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Loi sur les détectives privés et les gardiens

Traduction de «Loi sur les détectives privés et les gardiens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécuri

Private Investigators and Security Guards Act


Loi sur les détectives privés et les services de sécurité [ Loi sur les détectives privés et les gardiens ]

Private Investigators and Security Services Act [ Private Investigators and Security Guards Act ]


Règlement sur les détectives privés et les gardiens de sécurité

Private Investigators and Security Guards Regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous sommes assujettis à la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens. Le registraire des enquêteurs privés peut visiter nos locaux n'importe quand, sans mandat de perquisition, et examiner nos dossiers.

The Registrar of Private Investigators may enter our offices at any time, without a search warrant, and examine any files.


Lorsque le traitement de données à caractère personnel par des organismes privés relève du champ d'application du présent règlement, celui-ci devrait prévoir la possibilité pour les États membres, sous certaines conditions, de limiter par la loi certaines obligations et certains droits lorsque cette limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir des intérêts spécifiques importants tels que la sécurité publique, ainsi que la prévention et la ...[+++]

When the processing of personal data by private bodies falls within the scope of this Regulation, this Regulation should provide for the possibility for Member States under specific conditions to restrict by law certain obligations and rights when such a restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard specific important interests including public security and the prevention, investigation, detection or prosec ...[+++]


Les employés de services privés, notamment les gardiens de sécurité dans un centre commercial ou un immeuble à bureaux, ne répondent pas à cette définition puisqu’ils ne sont pas désignés en application d’une loi.

Privately hired individuals, such as security guards in a shopping mall or an office building, do not fit within this definition, as they are not statutorily appointed.


16. rappelle la nécessité d'une formation continue et complète des procureurs et de la police pour les enquêtes complexes, en particulier celles portant sur des affaires financières; souligne que la lutte contre la corruption systémique repose principalement sur la rupture des liens entre les partis politiques, les intérêts privés et les entreprises publiques; tient à attirer l'attention sur la nécessité de transparence et de res ...[+++]

16. Reiterates the need for the continued and comprehensive training of prosecutors and police with a view to their conduct of complex investigations, especially those of a financial nature; stresses that the key to the fight against systemic corruption lies in severing the bonds between political parties, private interests and public enterprises; draws particular attention to the need to make party financing transparent and bring it into line with EU standards; calls on the authorities to fully implement the law on party financing; maintains that the principle of the presumption of innocence ...[+++]


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En 2001, lorsque le gouvernement libéral a présenté la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, nous avons établi les objectifs de la loi: faciliter la détection, les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, ainsi que lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes; réagir à la menace que pose le crime organisé tout en assurant la protection ...[+++]

In 2001 when the Liberal government brought in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, we laid out the objectives of the act: to facilitate the detection, investigation, and prosecution of money laundering and terrorist activities financing offences, and to deter money laundering and terrorist financing activities; to respond to the threat posed by organized crime, while protecting personal information; and to assist in fulfilling Canada's international commitments.


En effet, le recours aux technologies de détection supposant généralement une ingérence dans les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, il doit impérativement respecter la Convention européenne des droits de l'homme; il doit notamment être prévu par la loi, constituer une mesure nécessaire dans une ...[+++]

Indeed, as the use of detection technologies will usually mean an intrusion of the fundamental rights to private life and protection of personal data, any intrusion of fundamental rights has to be in compliance with the European Convention on Fundamental Rights; in particular, it must be in accordance with the law and necessary in a democratic society to protect an important public interest and must be in proportion to the public interest pursued.


Est-ce que les Canadiens veulent vraiment que des détectives privés soient investis de tous les pouvoirs des contrôleurs des armes à feu et qu'ils puissent mener des enquêtes et harceler les citoyens respectueux de la loi?

Do Canadians really want private eyes running around with all the power of a CFO to investigate and harass law-abiding citizens?


Espagne - services de sécurité privée L'exercice des activités de sécurité privée (gardiennage, installations des dispositifs d'alarmes électroniques, exploitation de centrales destinées à la réception, le transport de valeurs, détectives privés, etc.) est possible, selon la loi espagnole du 30 juillet 1992, uniquement si les personnes qui dirigent une société de sécurité privée ont leur résidence en Espagne, et si le personnel travaillant dans une telle société (en tant que salariés et non-salariés) est de nation ...[+++]

Spain - private security services According to the Spanish law of 30 July 1992, the directors of companies offering private security services in Spain (such security guards, installation of electronic alarms, centralised reception facilities, transport of valuables and private detectives) must be resident in Spain. Moreover, all the personnel working in such private security companies (both employees and casual ...[+++]




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Date index: 2021-03-30
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