Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Loi sur les eaux internes du Nord
Loi sur les eaux intérieures du Nord
Règlement sur les eaux intérieures du Nord

Traduction de «Loi sur les eaux intérieures du Nord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les eaux internes du Nord [ Loi sur les eaux intérieures du Nord ]

Northern Inland Waters Act


Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord

Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act


Règlement sur les eaux intérieures du Nord

Northern Inland Waters Regulations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Nul ne peut entreprendre l’exploitation des terres à moins de se conformer au présent règlement, à la Loi sur les eaux intérieures du Nord et au règlement établi selon cette loi.

7. No person shall engage in a land use operation except in accordance with these Regulations and the Northern Inland Waters Act and regulations made thereunder.


(2) Le paragraphe (1) n’est pas réputé autoriser quiconque à déposer des matériaux ou débris dans un cours d’eau, en contravention de la Loi sur les eaux intérieures du Nord, de la Loi sur les pêcheries ou de leurs règlements respectifs.

(2) Subsection (1) shall not be deemed to permit any person to deposit any material or debris in a stream contrary to the Northern Inland Waters Act or the Fisheries Act or any regulations made under those Acts.


Il y a une trentaine d'années, le concept a été inscrit pour la première fois dans la loi, une loi qui s'appelait à l'époque Loi sur les eaux intérieures du Nord et qui couvrait aussi bien ce qui s'appelait alors les Territoires du Nord-Ouest que le Yukon.

It goes back some thirty years, when this concept was first introduced into legislation in the Northern Inland Waters Act, which at that time covered both the Northwest Territories, as it then was, and the Yukon.


a) d’abroger, en vertu de l’article 29 de la Loi sur les eaux internes du Nord, le Règlement sur les eaux intérieures du Nord;

(a) pursuant to section 29 of the Northern Inland Waters Act, to revoke the Northern Inland Waters Regulations, C.R.C., c. 1234, and


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
[18] Le différend porte à la fois sur la délimitation des eaux intérieures du Canada, où ce pays peut entièrement réglementer les cas d’infraction, et le droit du Canada d’adopter et d’appliquer des lois visant à empêcher la pollution par des navires dans des eaux recouvertes de glace.

[19] The dispute involves both the delimitation of Canada’s internal waters where they can fully regulate trespassing, and the right of Canada to adopt and enforce laws to prevent pollution from vessels in ice-covered waters.


Le niveau minimal indicatif d'investissement est de 100000 CYP.FRréserve concernant l'établissement d'exploitations agricoles par des ressortissants de pays non membres de la Communauté et l'acquisition de vignobles.HUnon consolidé.IEréserve concernant l'acquisition par des ressortissants non communautaires de terrains destinés à des fins agricoles, sauf si une autorisation est accordée; réserve concernant les investissements effectués par des résidents non communautaires dans des activités de meunerie.LTnon consolidé en ce qui concerne l'acquisition en propriété, par des étrangers (personnes physiques ou morales), de te ...[+++]

The indicative minimum level of investment is CY£ 100000.FRreservation on the establishment of agricultural enterprises by nationals of countries that are not members of the Community and the acquisition of vineyards.HUunboundIEreservation on the acquisition by non-Community nationals of land for agricultural purposes, unless an authorisation is granted; investment by non-Community residents in flour milling activities.LTunbound in relation of the acquisition by foreign subjects (natural and legal persons) into ownership of land, internal waters and forests in accordance with constitutional law.MTunboundROunbound for acquisition of agri ...[+++]


LT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition en propriété, par des étrangers (personnes physiques ou morales), de terrains, d'eaux intérieures et de forêts conformément à la loi constitutionnelle.

LT: Unbound in relation of the acquisition by foreign subjects (natural and legal persons) into ownership of land, internal waters and forests in accordance with constitutional law.


Par ailleurs, un peu comme dans le cas de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et de la Loi sur les eaux internes du Nord, le gouverneur en conseil conservera le pouvoir de prendre des règlements sur la gestion des eaux.

At the same time, in a fashion similar to the Northwest Territories Waters Act and the Northern Inland Waters Act, the governor in council will retain the authority to make water management regulations.




D'autres ont cherché : Loi sur les eaux intérieures du Nord     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Loi sur les eaux intérieures du Nord ->

Date index: 2021-08-20
w