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Application de la loi
Dérogation à la loi
Embargo commercial et financier
Embargo décrété par les Nations Unies
Embargo sur les armes
Embargo sur les exportations d'armes
Exécution de la loi
LEmb
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Loi sur les embargos
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Traduction
Validité de la loi

Traduction de «Loi sur les embargos » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]

Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


embargo sur les armes | embargo sur les exportations d'armes

arms embargo | embargo on arms exports


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]




embargo commercial et financier

trade and investment embargo
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce que je veux dire, c'est que les embargos et les séances d'information sous embargo et à huis clos, c'est une chose, mais une séance sous embargo où les participants s'engagent sur leur honneur et sont ensuite libres d'aller et de venir avant le dépôt du projet de loi à la Chambre est une mesure hybride que le ministère de la Justice semble avoir développé.

I mean, embargoes and embargoed briefings that include a lockup are one thing, but an embargoed briefing where people are on their honour and are then released prior to tabling the bill in the House is a hybrid that Justice seems to have developed.


Cette loi et cet embargo ont fait l’objet de multiples condamnations par une majorité écrasante de membres de l’ONU lors des réunions de l’Assemblée générale.

This law and embargo have been condemned repeatedly by the overwhelming majority of UN members at General Assemblies.


13. demande aux États membres d'appliquer des critères égaux à l'évaluation de pays tiers lorsqu'ils envisagent une restriction quelconque ou un embargo des exportations d'armements en raison de violations des droits de l'homme ou d'une montée de l'instabilité régionale; sous cet angle, estime que l'embargo qui frappe la Chine ne saurait être levé tant que la situation en ce qui concerne les droits de l'homme et les libertés civiles et politiques dans ce pays ne se sera pas nettement et durablement améliorée et tant que l'on n'aura p ...[+++]

13. Urges the Member States to apply equal criteria to the evaluation of third states when considering any restriction or embargo on arms exports on account of human rights violations or growing regional instability; in the light of this, the embargo on China should not be lifted until there is a clear and sustained improvement in the situation as regards human rights and civil and political freedoms in the country and until the Tiananmen issue has been properly addressed; is also concerned that arms exports will increase the risk of regional instability in East Asia, particularly in the light of China's recent anti-secession law aimed ...[+++]


12. demande aux États membres d'appliquer des critères égaux à l'évaluation de pays tiers lorsqu'ils envisagent une restriction quelconque ou un embargo des exportations d'armements en raison de violations des droits de l'homme ou d'une montée de l'instabilité régionale; sous cet angle, estime que l'embargo qui frappe la Chine ne saurait être levé tant que la situation en ce qui concerne les droits de l'homme et les libertés civiles et politiques dans ce pays ne se sera pas nettement et durablement améliorée et tant que l'on n'aura p ...[+++]

12. Urges the Member States to apply equal criteria to the evaluation of third states when considering any restriction or embargo on arms exports on account of human rights violations or growing regional instability; in the light of this, the embargo on China should not be lifted until there is a clear and sustained improvement in the situation as regards human rights and civil and political freedoms in the country and until the Tiananmen issue has been properly addressed; is also concerned that arms exports will increase the risk of regional instability in East Asia, particularly in the light of China’s recent anti-secession law aimed ...[+++]


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18. reconnaît que le Conseil de l'Union européenne a insisté auprès de la Chine pour qu'elle respecte les droits de l'homme et lui a signifié que l'Union attendait un effort significatif de sa part en ce sens; souligne dès lors à quel point il a été déconcerté par la volonté apparente du Conseil d'examiner la levée de l'embargo alors que maintes questions ne sont pas encore résolues (en dépit du code de conduite révisé de l'Union ...[+++]

18. Acknowledges the fact that the EU Council has been pressing China on human rights and stressing to the Chinese side that the EU expects a significant move from China in this sphere; has therefore been baffled by the Council's apparent willingness to consider lifting the embargo while so much still remains unresolved, (the revised EU Code of Conduct on Exports of Military Equipment adopted by the Council on 25 April 2005 notwithstanding), and particularly in the light of China's recently adopted Anti-Secession Law; believes that the lifting of the arms embargo at this time would not encourage China to make those significant moves an ...[+++]


24. invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine et à ne pas assouplir les restrictions nationales en vigueur sur ces ventes d'armes; estime que cet embargo doit être maintenu jusqu'à ce que l'Union européenne ait adopté un code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d'armes, que la République populaire de Chine ait adopté des mesures concrètes pour améliorer ...[+++]

24. Calls on the Council and the Member States to maintain the EU embargo on trade in arms with the People's Republic of China and not to weaken the existing national restrictions on such arms sales; considers that this embargo should be maintained until such time as the EU has adopted a legally binding Code of Conduct on Arms Exports, the People's Republic of China has taken concrete steps towards improving the human rights situation in that country, inter alia by ratifying the UN Covenant on Civil and Political Rights and by fully ...[+++]


Les deux exemples les plus parlants sont la loi sur les libertés cubaines et la solidarité démocratique avec Cuba (dite loi Libertad) de 1996, la dernière en date d'une série de mesures prises par les Etats-Unis depuis qu'ils ont décrété un embargo commercial contre Cuba en 1962, et la loi sur les sanctions contre l'Iran et la Libye.

The two most prominent examples are the Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act of 1996, which is the latest in a series of measures the US has taken since it first proclaimed a trade embargo against Cuba in 1962, and the Iran Libya Sanctions Act (ILSA).


En effet, l'administration démocrate, sous les pressions conservatrices du Congrès à majorité républicaine, vient d'entériner deux lois permettant à des ressortissants américains de poursuivre des sociétés québécoises et canadiennes ou d'ailleurs dans le monde: la première, communément appelée, comme nous l'avons vu, la loi Helms-Burton qui vise à étendre l'embargo contre Cuba, et une deuxième loi, la Loi de 1996 sur les sanctions ...[+++]

Under conservative pressure from the Republican majority in Congress, the Democrat administration just approved two pieces of legislation allowing Americans to sue companies in Quebec, Canada or anywhere in the world. The first one is commonly known as the Helms-Burton law and is designed to extend the embargo against Cuba, while the second one is the Iranian and Libyan economic sanctions law of 1996.


Je parle du projet de loi américain qui vise à accroître l'embargo imposé à Cuba. Il s'agit de la Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act de 1995, également connue sous le nom de projet de loi Helms-Burton.

I am referring to the proposed U.S. legislation to expand the U.S. embargo on Cuba, the Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act, 1995, also known as the Helms-Burton bill.


[Traduction] Mme Bev Desjarlais: En fait, pour obtenir le consentement unanime au sujet de l'alinéa d) qui, si je ne me trompe, est le seul au sujet duquel les députés semblent avoir quelques réserves, plutôt que de dire: «Imposer un embargo économique complet», nous pourrions utiliser le libellé suivant: «Envisager d'imposer un embargo économique complet» à l'encontre de la Birmanie; puis, au lieu de dire «les entreprises canadiennes qui contreviendraient audit embargo», dire «les entreprises canadiennes qui investissent en Birmanie ...[+++]

[English] Mrs. Bev Desjarlais: Actually, in the spirit of getting unanimous consent, on paragraph (d), which I believe is the only item on which some of the members appear to have some reservation, rather than say “impose a comprehensive economic embargo”, could we use wording such as “consider imposing a comprehensive economic embargo” on Burma, and then continuing on, instead of saying “companies that violate the embargo”, say “companies that invest in Burma”?




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Date index: 2023-05-10
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