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Compagnie de service public
Compagnie de services publics
Corporation de services publics
Entreprise d'intérêt public
Entreprise d'utilité publique
Entreprise de distribution d’électricité
Entreprise de service public
Entreprise de services publics
Entreprise publique d'électricité
Fournisseur d'électricité
LDT
Loi sur la durée du travail
Loi sur les entreprises de service public
Loi sur les entreprises de service public de gaz
Services publics assurés par des entreprises privées
Société d'intérêt public
Société de services publics

Traduction de «Loi sur les entreprises de service public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les entreprises de service public de gaz

Gas Public Utilities Act


Loi sur la Commission de l'énergie et des services publics [ Loi sur les entreprises de service public ]

Energy and Utilities Board Act [ Public Utilities Act ]


compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics

public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation


entreprise de distribution d’électricité | entreprise de service public de distribution d'électricité | entreprise publique d'électricité | fournisseur d'électricité

electric utility


entreprise de service public | entreprise d'intérêt public

public plant | public supply undertaking


entreprise de services publics [ compagnie de services publics | société de services publics | entreprise de service public | compagnie de service public ]

public utility company [ public utility | public service company | public utilities company ]


entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public

public utility


Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics | Loi sur la durée du travail [ LDT ]

Federal Act of 8 October 1971 on Employment in Public Transport Companies | Working Hours Act [ WHA ]


entreprise de services publics

public utility | public service company | public utility company


services publics assurés par des entreprises privées

nonpublic utilities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a par conséquent demandé des informations sur la situation en ce qui concerne le Tribunal constitutionnel et les modifications apportées à la loi sur les radiodiffuseurs de service public.

The Commission had therefore requested information on the situation concerning the Constitutional Tribunal and on the changes in the law on the Public Service Broadcasters.


les entités de toutes taille, y compris les entreprises de service public, les entités ad hoc et les sociétés portant un projet, les PME ou les entreprises de taille intermédiaire,

entities of all sizes, including utilities, SPVs or project companies, SMEs or mid-cap companies.


128. est d'avis que les États membres doivent renforcer leurs efforts pour moderniser leurs administrations publiques, en achevant les réformes de leurs lois respectives sur l'administration publique, en fournissant aux citoyens et aux entreprises des services numériques plus nombreux et mieux accessibles, en réduisant les coûts et en augmentant l'efficacité, ainsi qu'en facilitant la coopération transfrontalière et en mettant en œ ...[+++]

128. Believes that Member States have to step up their efforts to modernise their public administrations, by completing reforms of their respective public administration laws, providing more and better accessible digital services for citizens and businesses, reducing costs and enhancing efficiency, facilitating cross-border cooperation and implementing interoperability frameworks for public administrations; highlights the fact that the full and quick implementation of EU public procurement and concessions legislation would provide a ...[+++]


22. est d'avis que les États membres doivent renforcer leurs efforts pour moderniser leurs administrations publiques, en achevant les réformes de leurs lois respectives sur l'administration publique, en fournissant aux citoyens et aux entreprises des services numériques plus nombreux et mieux accessibles, en réduisant les coûts et en augmentant l'efficacité, ainsi qu'en facilitant la coopération transfrontalière et en mettant en œu ...[+++]

22. Believes that Member States have to step up their efforts to modernise their public administrations, by completing reforms of their respective public administration laws, providing more and better accessible digital services for citizens and businesses, reducing costs and enhancing efficiency, facilitating cross-border cooperation and implementing interoperability frameworks for public administrations; highlights the fact that the full and quick implementation of EU public procurement and concessions legislation would provide a g ...[+++]


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Son champ d’application ne devrait couvrir que les services tels que définis par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et donc englober toutes les formes d’activité économique, y compris l’activité économique des entreprises de service public, mais exclure les activités dont la vocation première n’est pas économique et qui ne sont pas en concurrence avec la radiodiffusion télévisuelle, comme les sites web privés et les services qui consistent à fournir ou à diffuser du contenu ...[+++]

Its scope should be limited to services as defined by the Treaty on the Functioning of the European Union and therefore should cover any form of economic activity, including that of public service enterprises, but should not cover activities which are primarily non-economic and which are not in competition with television broadcasting, such as private websites and services consisting of the provision or distribution of audiovisual ...[+++]


Son champ d’application ne devrait couvrir que les services tels que définis par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et donc englober toutes les formes d’activité économique, y compris l’activité économique des entreprises de service public, mais exclure les activités dont la vocation première n’est pas économique et qui ne sont pas en concurrence avec la radiodiffusion télévisuelle, comme les sites web privés et les services qui consistent à fournir ou à diffuser du contenu ...[+++]

Its scope should be limited to services as defined by the Treaty on the Functioning of the European Union and therefore should cover any form of economic activity, including that of public service enterprises, but should not cover activities which are primarily non-economic and which are not in competition with television broadcasting, such as private websites and services consisting of the provision or distribution of audiovisual ...[+++]


Son champ d’application ne devrait couvrir que les services tels que définis par le traité, et donc englober toutes les formes d’activité économique, y compris l’activité économique des entreprises de service public, mais exclure les activités dont la vocation première n’est pas économique et qui ne sont pas en concurrence avec la radiodiffusion télévisuelle, comme les sites web privés et les services qui consistent à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privé ...[+++]

Its scope should be limited to services as defined by the Treaty and therefore should cover any form of economic activity, including that of public service enterprises, but should not cover activities which are primarily non-economic and which are not in competition with television broadcasting, such as private websites and services consisting of the provision or distribution of audiovisual content generated by private users for th ...[+++]


32. prend acte de l'exemption des petites entreprises de service public quant à l'application des règles relatives aux aides d'État; se demande toutefois si la distinction entre petites entreprises et grandes entreprises, opérée aux fins de l'évaluation des règles relatives aux aides d'État, est adéquate; plaide dès lors pour une évaluation de la Commission qui soit fondée sur les effets des aides d'État sur le marché concerné, plutôt que sur la taille de l'entr ...[+++]

32. Notes the exemption of smaller public service companies from the application of the State aid rules; wonders, however, whether the distinction between smaller and larger undertakings in the assessment of State aid rules is adequate; pleads, therefore, for the Commission's assessment to be based on the effects of State aid measures on the relevant market rather than on the size of the public service company involved;


32. prend acte de l'exemption des petites entreprises de service public quant à l'application des règles relatives aux aides d'État; se demande toutefois si la distinction entre petites entreprises et grandes entreprises, opérée aux fins de l'évaluation des règles relatives aux aides d'État, est adéquate; plaide dès lors pour une évaluation de la Commission qui soit fondée sur les effets des aides d'État sur le marché concerné, plutôt que sur la taille de l'entr ...[+++]

32. Notes the exemption of smaller public service companies from the application of the State aid rules; wonders, however, whether the distinction between smaller and larger undertakings in the assessment of State aid rules is adequate; pleads, therefore, for the Commission's assessment to be based on the effects of State aid measures on the relevant market rather than on the size of the public service company involved;


30. prend acte de l'exemption des petites entreprises de service public quant à l'application des règles relatives aux aides d'État; se demande toutefois si la distinction entre petites entreprises et grandes entreprises, opérée aux fins de l'évaluation des règles relatives aux aides d'État, est adéquate; plaide dès lors pour une évaluation de la Commission qui soit fondée sur les effets des aides d'État sur le marché concerné, plutôt que sur la taille de l'entr ...[+++]

30. Notes the exemption of smaller public service companies from the application of the State aid rules; wonders, however, whether the distinction between small and large undertakings in the assessment of State aid rules is adequate; pleads, therefore, for the Commission's assessment to be based on the effects of State aid measures on the relevant market rather than on the size of the public service company involved;


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