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LCF
LFC
LFPEC
Loi favorisant l'amélioration des fermes
Loi favorisant le crédit à la production agricole
Loi favorisant un crédit spéc
Loi sur la Société de financement agricole
Loi sur le Contrôle des finances
Loi sur le blanchiment d'argent
Loi sur le crédit agricole
Loi sur le financement agricole
Loi sur le financement des routes
Loi sur le financement des ventes
Loi sur le financement des études
Loi sur les finances
Loi sur les finances municipales

Translation of "Loi sur les finances " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations [ Loi sur les subventions pour les infrastructures des municipalités et agglomérations | Loi sur les finances municipales ]

Municipal Finance and Community Grants Act [ Municipal and Community Infrastructure Grants Act | Municipal Finance Act ]


Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]

An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]


Loi sur le financement des petites entreprises du Canada [ LFPEC | Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises ]

Canada Small Business Financing Act [ CSBFA | An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses ]


Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération | Loi sur les finances [ LFC ]

Federal Act of 7 October 2005 on the Federal Financial Budget | Financial Budget Act [ FBA ]




loi sur le financement des études

law on the financing of studies


Loi sur le financement des ventes

Law on sales financing


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances | Loi sur le Contrôle des finances [ LCF ]

Federal Act of 28 June 1967 on the Swiss Federal Audit Office | Federal Audit Office Act [ FAOA ]


Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le régime de ristourne de droits visé au point j) s'appuie sur la section 75 de la loi sur les douanes de 1962, sur la section 37 de la loi relative aux accises centrales de 1944, sur les sections 93A et 94 de la loi relative aux finances de 1994 et sur le règlement relatif à la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services de 1995.

The Duty Drawback scheme specified above under (j) is based on section 75 of the Customs Act of 1962, on section 37 of the Central Excise Act of 1944, on sections 93A and 94 of the Financial Act of 1994 and on the Customs, Central Excise Duties and Service Tax Drawback Rules of 1995.


En outre, conformément à ces lois régionales, le financement régional a été accordé à So.Ge.A.AL pour financer l'équipement.

In addition, pursuant to those Regional Laws, regional financing was granted to So.Ge.A.AL for the financing of equipment.


(Le document est déposé) Question n 1187 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les services de police des Premières Nations: a) quelles ententes de services de police des Premières Nations arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, les ententes étant classées selon (i) la collectivité, (ii) le type d’entente, (iii) la population servie par l’entente, (iv) le nombre d’agents financés par l’entente; b) parmi les ententes qui arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, lesquelles le gouvernement prévoit-il renouveler, et quelle sera la durée ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1187 Hon. Carolyn Bennett: With regard to First Nations policing: (a) which First Nations policing agreements will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, broken down by (i) community, (ii) type of agreement, (iii) population served by the agreement, (iv) number of officers funded by the agreement; (b) of these agreements that will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, which ones does the government plan to renew and what are the terms for each renewed agreement; (c) are any existing agreements being extended on a short-term basis only and, if so, why; (d) of those First Nations and Inuit communities with policing agreements in place, which ones have been consulted in the last 28 months about the st ...[+++]


Le programme "Hakama" ("Gouvernance") – doté d'un budget de 75 millions d'euros – permettra de poursuivre les efforts entrepris en matière de mobilisation plus efficace et équitable du financement public et de renforcer la performance et la transparence de la gestion de la dépense publique, notamment via la mise en œuvre de la Loi Organique des Finances qui devrait être adoptée dans le courant de l'année 2012.

Through the ‘Hakama’ (‘Governance’) programme, backed by a budget of EUR 75 million, it will be possible to continue mobilising public funds more fairly and effectively and to manage public spending with increased efficiency and transparency, particularly through the implementation of the Organic Budget Law due to be adopted in the course of 2012.


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En septembre 2009, une nouvelle loi sur le financement de l'organisme public espagnol de radiodiffusion RTVE est entrée en vigueur. Imposant une taxe de 0,9 % sur les recettes brutes des opérateurs de télécommunications, elle était destinée à compenser la perte des revenus provenant de la publicité.

A law on financing the Spanish public broadcaster RTVE entered into force in September 2009 and imposed a charge of 0.9% on the gross revenues of telecoms operators to make up for the loss of revenue from paid advertising this broadcaster.


En septembre 2009, une nouvelle loi sur le financement de l'organisme public espagnol de radiodiffusion RTVE est entrée en vigueur. Imposant une taxe de 0,9 % sur les recettes brutes des opérateurs de télécommunications, elle était destinée à compenser la perte des revenus provenant de la publicité sur les chaînes de télévision publiques.

A law on financing the Spanish public broadcaster RTVE entered into force in September 2009 and imposed a charge of 0.9% on the gross revenues of telecoms operators to make up for the loss of revenue from paid advertising on the Spanish national public broadcaster.


En octobre 2008, des modifications à la loi sur le financement des partis politiques ont été adoptées ainsi que la loi portant création de l’agence de lutte contre la corruption, qui contient également de nouvelles règles en matière de conflit d’intérêts.

Amendments to the law on financing political parties, and the law establishing an anti-corruption agency, which also contains new rules on conflict of interest, were adopted in October 2008.


Le rapport de novembre 2001 estimait que la Lituanie avait fait quelques progrès dans le domaine grâce à l'adoption, en décembre 2000, de la loi sur le financement à long terme de la science et de l'éducation.

The November 2001 Report considered that Lithuania had made some progress in this area by adopting a law in December 2000 on long-term funding of science and education.


Le financement local est réglementé par la loi sur le financement du gouvernement local.

Local financing is regulated by the Act on Financing Local Government.


Le projet de loi comporte d'importants changements, comme la création d'un Comité mixte de professionnels de l'éducation qui doit conseiller les Premières Nations et le gouvernement du Canada et les aider à mettre en oeuvre et à surveiller le contrôle, par les Premières Nations, de leurs systèmes d'éducation, de l'intégration des cours de langue et de culture dans les programmes d'enseignement, ainsi que du financement des cours de langue et de culture dans le cadre de l'ensemble du financement prévu par la loi; troisièmement, le gou ...[+++]

The bill includes important changes, such as the creation of a joint council of education professionals to provide advice and support to first nations and the Government of Canada on the implementation and oversight of the first nations control of first nations education act; first nations control in incorporating language and culture programming in education curricula, and providing funding for language and culture programming within the statutory funding stream; third, a commitment by the government to work in collaboration with first nations to develop the bill's regulations; and last, adeq ...[+++]




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Date index: 2021-07-22
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