Traduction de «Loi sur les impressions et la papeterie publiques » (Français → Anglais) :

Loi sur les impressions et la papeterie publiques [ Loi des impressions et de la papeterie publiques ]

ministère des Approvisionnements et Services [ Approvisionnements et Services Canada | département des Impressions et de la Papeterie publiques | ministère de la Production de la défense ]

Cela dit, je demande le consentement unanime pour proposer la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, on modifie le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, en supprimant les articles suivants: a) les articles 136 à 154, concernant la Loi sur Investissement Canada; b) les articles 161 à 166, concernant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que le programme des travailleurs étrangers temporaires; c) les articles 174 à 199, concernant la loi proposée ...[+++]sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; d) les articles 213 à 224, concernant la Loi sur la capitale nationale et la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien; e) les articles 228 à 232, concernant la Loi sur la gestion des finances publiques et la négociation collective entre les sociétés d'État et leurs employés; que les articles mentionnés dans la section (a) de cette motion forment le projet de loi C-61; que le projet de loi C-61 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie; que les articles mentionnés dans la section (b) de cette motion forment le projet de loi C-62; que le projet de loi C-62 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; que les articles mentionnés dans la section (c) de cette motion forment le projet de loi C-63; que le projet de loi C-63 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'or ...

note que les dispositions de la loi sur la fonction publique visant à placer la nomination et l'évaluation des fonctionnaires sous le double signe de la transparence et de l'objectivité entreront seulement en vigueur après les prochaines élections; note également que cette décision pourrait donner une impression de retard dans ce domaine important et entretenir l'idée que le gouvernement manque de détermination dans son effort pou ...[+++]r réformer l'administration publique, en dépit de l'importance capitale que le gouvernement actuel accorde à la suppression de toute ingérence politique dans la fonction publique;

note que les dispositions de la loi sur la fonction publique visant à placer la nomination et l'évaluation des fonctionnaires sous le double signe de la transparence et de l'objectivité entreront seulement en vigueur après les prochaines élections; note également que cette décision pourrait donner une impression de retard dans ce domaine important et entretenir l'idée que le gouvernement manque de détermination dans son effort pou ...[+++]r réformer l'administration publique, en dépit de l'importance capitale que le gouvernement actuel accorde à la suppression de toute ingérence politique dans la fonction publique;

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Casey (Cumberland—Colchester) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , le projet de loi C-510, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, édictée par l'article 12 du chapitre 22 des Lois du Canada (2003) (zone de sélection), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième ...[+++] lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.