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Brelan
CFMJ
Commission fédérale des maisons de jeu
LMJ
Loi des maisons de désordre
Loi sur le statut financier de la Maison royale
Loi sur les maisons de désordre
Loi sur les maisons de jeu
Maison de jeu
Maison de jeux
OBA CFMJ
OLMJ
Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent
Ordonnance sur les maisons de jeu
Tenancier d'un maison de jeu
Tenancière d'un maison de jeu
Tripot

Traduction de «Loi sur les maisons de jeu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu | Loi sur les maisons de jeu [ LMJ ]

Federal Act of 18 December 1998 on Gambling and Gambling Casinos | Gambling Act [ GamblA ]


tenancier d'un maison de jeu [ tenancière d'un maison de jeu ]

keeper of a common gaming house [ keeper of a gambling house ]


Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu du 12 juin 2007 concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent [ OBA CFMJ ]

Ordinance of the Federal Gaming Board of 12 June 2007 on the Diligence of Casinos in Combating Money Laundering | Anti-FGB-Money Laundering Ordinance [ AMLO-FGB ]


Ordonnance 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu | Ordonnance sur les maisons de jeu [ OLMJ ]

Ordinance of 24 September 2004 on Gambling and Gambling Casinos | Gambling Ordinance [ GamblO ]


Loi sur les maisons de désordre [ Loi des maisons de désordre ]

Disorderly Houses Act


Commission fédérale des maisons de jeu | CFMJ [Abbr.]

Swiss Federal Gaming Board | SFGB [Abbr.]




maison de jeu [ maison de jeux | brelan | tripot ]

gaming house [ gambling house | gambling spot ]


Loi sur le statut financier de la Maison royale

Royal House Finances Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De la même façon, un futur instrument "Rome I" pourra-t-il préciser que, lorsqu'une directive exige le respect de règles minimales, les parties ne sauraient s'y soustraire par le jeu des règles de conflit de lois, en choisissant la loi d'un Etat tiers pour des contrats purement internes à la Communauté.

Likewise, the future Rome I instrument could specify that, if a directive imposes the respect for minimum standards, the parties cannot circumvent this by virtue of the rules on conflict of laws by choosing the law of a third country for contracts that are purely internal to the Community.


Les dispositions impératives de l'article 7, également désignées par le terme "lois de police" revêtent un autre caractère et n'entrent en jeu que dans un contexte international : il s'agit de normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un certain lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat.

The mandatory provisions within the meaning of Article 7, also designated by the term "overriding rules" by English writers, are a different matter, and they are involved only in an international context: this involves provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied whenever there is a connection between the legal situation and its territory, whatever law is otherwise applicable to the contract.


Mais cet article n'interfère pas avec le jeu d'éventuelles lois de police, prévu à l'article 7, en faveur des lois qui regardent leurs dispositions comme internationalement impératives et qui peuvent ainsi venir apporter une protection complémentaire lorsque leurs conditions d'application dans l'espace sont satisfaites.

But it does not interfere with the possible application of overriding mandatory rules, provided for by Article 7 as regards laws which regard their provisions as internationally mandatory and which can thus provide complementary protection when their conditions for application in geographical terms are satisfied.


Cette interprétation aurait pour conséquence de priver le consommateur mobile, déjà dépourvu de la protection des règles de l'article 5, du jeu de la soupape de sécurité que sont les lois de police.

This interpretation would deprive a mobile consumer, who already does not enjoy the protection of Article 5, of the safety valve offered by the public order acts.


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Le jeu de l'autonomie de la volonté pourra alors conduire à l'application de la loi d'un Etat tiers.

The parties' autonomy can thus lead to the application of the law of a third State.


b) la preuve qu’un local a été trouvé muni d’un matériel de jeu, ou d’un dispositif pour cacher, enlever ou détruire un tel matériel, constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve que le local est une maison de jeu ou une maison de pari, selon le cas;

(b) evidence that a place was found to be equipped with gaming equipment or any device for concealing, removing or destroying gaming equipment is, in the absence of any evidence to the contrary, proof that the place is a common gaming house or a common betting house, as the case may be;


(2) Un local n’est pas une maison de jeu au sens de l’alinéa a) ou du sous-alinéa b)(ii) ou (iii) de la définition de « maison de jeu » au paragraphe (1) pendant qu’il est occupé et utilisé par un club social authentique constitué en personne morale ou par une succursale d’un tel club, si :

(2) A place is not a common gaming house within the meaning of paragraph (a) or subparagraph (b)(ii) or (iii) of the definition “common gaming house” in subsection (1) while it is occupied and used by an incorporated genuine social club or branch thereof, if


L'adoption de ce projet de loi viendrait frapper de plein fouet le crime organisé et les cabales infâmes que sont les maisons de jeu à l'étranger, dont les profits annuels se chiffrent dans les milliards de dollars.

Once passed, it would be a serious hit to organized crime and the nefarious offshore betting cabals that rack in billions of dollars each year.


Il importe de noter qu'il y a eu plusieurs autres demandes d'exploitation de maisons de jeu privées à des fins commerciales dans les eaux intérieures du Canada, sur des navires qui ne font pas de croisières internationales (1130) Je crois que la question des maisons de jeu commerciales privées dans les eaux intérieures mérite considération et devrait être étudiée attentivement.

It is important to note that there have been several other requests for private commercial gaming in domestic waters on vessels that are not international cruise ships (1130 ) I believe that the issue of private commercial gaming in domestic waters of Canada should be considered and addressed comprehensively.


L’article 10 du projet de loi a le même effet sur l’obtention de mandats de perquisition visant une maison de jeu, de pari ou de débauche en application de l’article 199 du Code criminel, et l’article 16 du projet de loi modifie de manière semblable les dispositions de l’article 395 du Code criminel concernant les mandats de perquisition de minéraux précieux.

Clause 10 does the same for search warrants related to gaming or betting houses and bawdy-houses under section 199 of the Code, and clause 16 does the same for search warrants related to valuable minerals under section 395.




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Loi sur les maisons de jeu ->

Date index: 2022-02-08
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