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Bornholm
Collectivité régionale
Loi de région
Loi du land
Loi régionale
Loi sur la municipalité régionale de Durham
Loi sur les municipalités régionales
Législation régionale
MRC
Municipalité régionale
Municipalité régionale de comté

Translation of "Loi sur les municipalités régionales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les municipalités régionales

Regional Municipalities Act


Loi sur la municipalité régionale de Durham

Regional Municipality of Durham Act


Loi concernant la municipalité régionale de comté de la Rivière-du-Nord

An Act respecting the regional county municipality of Rivière-du-Nord


municipalité régionale de comté | MRC | collectivité régionale

regional county municipality


Bornholm (municipalité régionale)

Bornholm (regional municipality)


municipalité régionale

regional corporation | regional municipality




législation régionale | loi du land (D)

provincial/regional law (D)


Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale

Federal Act of 6 October 2006 on Regional Policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les prêts aux municipalités obéissant aux lois du marché élargissent l'éventail des sources de financement accessibles aux pouvoirs municipaux pour offrir de meilleures conditions de vie à leurs citoyens.

Market-based municipal lending broadens the range of finance available to municipal authorities for ensuring sustainable living conditions to their populations.


Entre 1996 et 2001, le ministère des Affaires sociales et de l'Emploi a autorisé (sur demande) les municipalités à déroger à certaines dispositions de la loi nationale sur l'aide sociale (ABW) afin d'élaborer de nouveaux instruments d'activation destinés à prévenir l'exclusion sociale des titulaires de prestations très éloignés du marché de l'emploi et à promouvoir leur réintégration sur ce marché.

During 1996-2001, the Ministry of Social Affairs and Employment authorised (on request) the municipalities to deviate from a number of provisions of the National Assistance Act (ABW) in order to develop new activation instruments to prevent social exclusion of benefit recipients who are greatly distanced from the labour market and promote their reintegration into the labour market.


La nouvelle loi "Emploi et assistance" confère l'autonomie financière aux municipalités à la fois pour le paiement des prestations sociales et pour les mesures de réinsertion, cependant que celles qui réussissent le mieux dans la transition de l'aide sociale au travail bénéficient d'une gratification financière.

The new law "Work and Assistance" makes municipalities financially responsible for both social benefit payments and reintegration measures; those with a strong from-benefit-to-work performance are financially rewarded.


En ce qui concerne les programmes en faveur de la compétitivité régionale, compte tenu de l'importance accordée actuellement (dans le cadre de l'objectif 2) au zonage des régions éligibles au niveau des communes, des municipalités et des arrondissements, la concentration des ressources a été appliquée presque uniquement au niveau microgéographique.

With regard to the regional competitiveness programmes, the current emphasis (under Objective 2) on the zoning of eligible areas at the level of communes, municipalities and wards has meant that concentration has been understood almost exclusively in micro-geographical terms.


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se félicite des initiatives du gouvernement turc en ce qui concerne la réorganisation du système de refuges, en concertation avec toutes les parties prenantes; fait observer que le nombre officiel de centres d'hébergement accueillant actuellement dans le pays les femmes victimes de violence, selon la direction générale de la situation des femmes, s'élève à 81, ce qui reste très peu et ne répond pas aux besoins d'une population avoisinant les 70 millions; invite le gouvernement turc à créer des refuges équitablement répartis sur tout le territoire du pays et en nombre suffisant, conformément aux dispositions de la convention du Conseil ...[+++]

Welcomes the initiatives of the Turkish government in reorganising the system of shelters, in consultation with all stakeholders; notes that the official number of shelters for women who have been victims of violence, according to the General Directorate on the Status of Women, is 81, which is still very low and does not meet the needs of a population of approximately 70 million; calls on the Turkish government to set up shelters spread evenly throughout the country in sufficient numbers, in line with the provisions of the Council of Europe Convention of 11 May 2011 on preventing and combating violence against women and domestic violence, thereby meeting the goal it set for itself with the Law on Municipalities ...[+++]


4. Les paragraphes précédents s’appliquent également aux lois uniformes reposant sur l’existence entre les États concernés de liens spéciaux, notamment de nature régionale.

4. The preceding paragraphs also apply to uniform laws based on special ties of a regional or other nature between the States concerned.


«En vertu des articles 2 et 3 de la loi sur la compensation de la TVA, la compensation de TVA peut aussi être accordée aux municipalités qui effectuent des activités non obligatoires.

‘Pursuant to Article 2 and 3 of the VAT Compensation Act, VAT compensation may also be granted to municipalities which carry out non-mandatory activities.


Assurer une formation spécialisée pour les juges et procureurs, les organismes chargés d’appliquer la loi, les municipalités et autres institutions responsables, et mettre en place des refuges pour les femmes risquant d’être les victimes de violences dans toutes les grandes municipalités, conformément à la législation actuelle.

Ensure specialised training for judges and prosecutors, law enforcement agencies, municipalities and other responsible institutions and establish shelters for women at risk of violence in all larger municipalities, in line with current legislation.


L'article 4, paragraphe 2, de cette même loi investit les autorités régionales pertinentes de la responsabilité de superviser, d'inspecter et d'imposer des sanctions.

Under Article 4(2) of the same Law the relevant regional authorities are responsible for supervision, inspection and sanctions.


En ce qui concerne le cadre législatif, les politiques régionales décidées au niveau central sont couvertes par plusieurs textes de loi (loi sur les îles, loi sur les zones d'intérêt national particulier, loi sur les régions de collines et de montagnes, loi sur la reconstruction de Vukovar et loi sur le Fonds de développement régional).

Regarding the legislative framework, national regional policies are covered by several pieces of legislation (Islands Act, Act on Areas of Special State Concern, Act on Hilly and Mountainous Areas, Act on the Reconstruction of Vukovar and Act on the Regional Development Fund).




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Loi sur les municipalités régionales ->

Date index: 2023-09-10
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