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Installation portuaire
Loi sur les ports et installations de port publics
Loi sur les ports et installations portuaires publics
Loi sur les ports et jetées de l'État
Port
Port de plaisance
Port fluvial
Port maritime
Ports et installations portuaires

Traduction de «Loi sur les ports et installations portuaires publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les ports et installations portuaires publics [ Loi concernant les ports et installations portuaires publics | Loi sur les ports et installations de port publics | Loi concernant les ports et installations de port publics | Loi sur les ports et jetées de l'État | Loi concernant les ports, jetées et brise-lames ]

Public Harbours and Port Facilities Act [ An Act respecting public harbours and port facilities | Government Harbours and Piers Act | An Act respecting Government harbours, piers and breakwaters ]


Loi modifiant la Loi sur les ports et installations portuaires publics

An Act to amend the Public Harbours and Port Facilities Act


Programmes portuaires et cession : rapport annuel sur les opérations financières des ports et installations portuaires publics du Canada

Ports Programs and Divestiture: Annual Report on the Financial Operations of Canada's Public Harbours and Ports


techniques d'aménagement et de construction des ports et installations portuaires

development and construction engineering of ports and harbours




installation portuaire [ port | port de plaisance | port fluvial | port maritime ]

harbour installation [ harbour | port | river port | seaport | yacht harbour | Ports(ECLAS) | ports(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Les ports et installations portuaires qui, à l’entrée en vigueur du présent article, sont des ports publics ou des installations portuaires publiques régis par la Loi sur les ports et installations portuaires publics sont réputés avoir été désignés par règlement pris en vertu du paragraphe (1).

(2) Every port and port facility that on the coming into force of this section was a public harbour or public port facility to which the Public Harbours and Port Facilities Act applied is deemed to have been designated under subsection (1).


· La législation en vigueur sur la sûreté des ports, des installations portuaires et des navires au sein de l’UE/sous pavillon de l’UE devrait être pleinement appliquée et, le cas échéant, être modernisée ou encore renforcée.

· Existing legislation on the security of ports, port facilities and ships within the EU/under EU flag should be fully applied and, where appropriate, be upgraded or further developed.


2. Les mesures établies par la présente directive s'appliquent à tous les ports situés sur le territoire des États membres, qui abritent une ou plusieurs installations portuaires faisant l'objet d'un plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé en vertu du règlement (CE) no 725/2004.

2. The measures laid down in this Directive shall apply to every port located in the territory of a Member State in which one or more port facilities covered by an approved port facility security plan pursuant to Regulation (EC) No 725/2004 is or are situated.


ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : par M. Collenette (ministre des Transports) Rapport sur les opérations financières des ports et installations portuaires publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur les ports et installations portuaires publics, L.R. 1985, ch. P-29, art. 26. Document parlementaire n 8560-361-171A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports) par M. Vanclief ...[+++]

RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by Mr. Collenette (Minister of Transport) Report on the financial operations of Canada's Public Harbours and Ports for the fiscal year ended March 31, 1998, pursuant to the Public Harbours and Port Facilities Act, R.S. 1985, c. P-29, s. 26. Sessional Paper No. ...[+++]


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16.1 Un plan de sûreté de l'installation portuaire doit être élaboré et tenu à jour, sur la base d'une évaluation de la sûreté de l'installation portuaire, pour chaque installation portuaire et doit être adapté à l'interface navire/port.

16.1 A port facility security plan shall be developed and maintained, on the basis of a port facility security assessment for each port facility, adequate for the ship/port interface.


D'une façon générale, une fois rappelé le principe que les ports au titre de la directive sont ceux qui abritent une ou plusieurs installations portuaires faisant l'objet d'un plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé en vertu du règlement (CE) n° 725/2004, le périmètre de la zone portuaire a souvent fait l'objet par les États membres d'une détermination, au cas par cas, fondée sur les spécifications locales.

Generally speaking, given the principle that ports under the Directive are those in which one or more port facilities are situated and which form the subject of a security plan for the port installation approved under Regulation (EC) No 725/2004, the perimeter of a port area has often been established by the Member States on a case-by-case basis, according to local conditions.


11 Autorité désignée désigne l'organisme (ou les organismes) ou l'administration (ou les administrations) chargé(s), au sein du Gouvernement contractant, de la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre concernant la sûreté des installations portuaires et l'interface navire/port, du point de vue de l'installation portuaire..

11 Designated Authority means the organisation(s) or the administration(s) identified, within the Contracting Government, as responsible for ensuring the implementation of the provisions of this chapter pertaining to port facility security and ship/port interface, from the point of view of the port facility..


Je crois que c'est le paragraphe 8(2) de la Loi sur les ports et installations portuaires publics qui s'applique. Ce paragraphe autorise le gouverneur en conseil à «soustraire à l'application de la présente loi tous ports ou installations portuaires publics, s'il estime que cette mesure est de nature à en améliorer l'administration».

I believe the relevant section is section 8(2) of the Public Harbours and Ports Act, which authorizes the Governor in Council to " terminate the application of this Act to any public harbour or public port facility if the Governor in Council is of the opinion that the termination will enable the improvement of the administration of the port or facility" .


La partie du projet de loi qui porte les «ports publics», la partie 2, confère toujours au ministre le pouvoir qu'il a sur la gestion quotidienne de toute exploitation portuaire publique, une fois abrogée la Loi sur les ports et installations portuaires publics.

The " public ports" part of the bill, Part 2, continues the authority of the minister for day-to-day management of any public port operation once the Public Harbours and Port Facilities Act is repealed.


RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT Rapport sur les opérations financières des ports et installations portuaires publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les ports et installations portuaires publics, L.R.C. 1985, ch. P-29, art. 26.-Document parlementaire no 2/36-208.

REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE SENATE PURSUANT TO RULE 28(2): Report on the financial operations of Canada's Public Harbours and Ports for the fiscal year ended March 31, 1999, pursuant to the Public Harbours and Port Facilities Act, R.S.C. 1985, c. P-29, s. 26.-Sessional Paper No. 2/36-208.




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Loi sur les ports et installations portuaires publics ->

Date index: 2021-07-29
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