On notera que la situation dans laquelle un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de loi, est liée à la question du ne bis in idem, principe fondamental de droit pénal selon lequel une person
ne ne peut pas être poursuivi
e ou condamnée deux fois pour les mêmes faits [68], et à la litispendance, c'est à dire
, la suspension des poursuites pour une infraction une f
ois qu'une ...[+++] première procédure a été lancée.
In a situation in which an offender commits offences against several different statutory provisions, the question of ne bis in idem arises, a fundamental principle of criminal law whereby nobody can be prosecuted or convicted twice for the same act, [68] as does the lis pendens principle whereby a prosecution cannot be brought for an offence if proceedings are already in motion for it.