(102) Le Code criminel, la Loi sur les prisons et les maisons de correction, L.R.C. 1985, ch. P-20, et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, L.C. 2004, ch. 21 (La Loi sur les prisons et les maisons de correction est la loi fédérale applicable aux prisons et aux établissements provinciaux).
(102) The Criminal Code, the Prisons and Reformatories Act, R.S.C. 1985, c. P-20, and the International Transfer of Offenders Act, S.C. 2004, c. 21 (The Prisons and Reformatories Act is federal legislation that applies to provincial prisons and institutions).