Enfin, le projet de loi autoriserait le ministre à ordonner à celui qui détient une autorisation relative à un produit thérapeutique de faire des évaluations et de lui en communiquer les résultats et, afin d’améliorer la compréhension des effets d’un produit sur la santé et la sécurité, de compiler des renseignements, de mener des essais ou des études ou de surveiller l’expérience portant sur le produit thérapeutique.
Finally, the bill would allow the minister to order therapeutic authorization holders to conduct assessments and provide the results to the minister and in order to improve understanding about a product's effects on health and safety, compile information, conduct studies and tests, or monitor experience regarding a therapeutic product.