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LRTV
Loi de l'Office de radio-télédiffusion du Québec
Loi sur l'Office de radio-télévision du Québec
Loi sur la Société de radio-télévision du Québec
Loi sur la Société de télédiffusion du Québec
Loi sur les redevances radio et télévision
Redevance radio et télévision
Service des redevances radio et télévision

Translation of "Loi sur les redevances radio et télévision " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les redevances radio et télévision

Receiving Licences Act


Service des redevances radio et télévision

Radio and Television Licences Agency | Receiving Licences Agency




Loi sur la Société de télédiffusion du Québec [ Loi sur la Société de radio-télévision du Québec | Loi sur l'Office de radio-télévision du Québec | Loi de l'Office de radio-télédiffusion du Québec ]

An Act respecting the Société de télédiffusion du Québec [ An Act respecting the Société de radio-télévision du Québec | An Act respecting the Office de radio-télévision du Québec | Quebec Broadcasting Bureau Act ]


Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision [ LRTV ]

Federal Act of 24 March 2006 on Radio and Television | Radio and Television Act [ RTVA ]


Loi modifiant la Loi sur la Société de radio-télévision du Québec

An Act to amend the Act respecting the Société de radio-télévision du Québec


Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (cessation de l'exploitation du secteur de la télévision de la Société Radio-Canada)

An Act to amend the Broadcasting Act (termination of C.B.C.'s television operations)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
23. insiste sur le rôle particulier que jouent les médias de service public indépendants et durables dans le renforcement de la liberté des médias et de la démocratie, et invite les autorités à respecter pleinement la loi sur la RTCG (Radio Televizija Crne Gore – Radio Télévision du Monténégro) et à adopter des garde-fous juridiques garantissant la viabilité financière des médias de service public et, partant, à leur permettre de remplir leur mission sociale;

23. Highlights the special role of independent and sustainable public service media in strengthening media freedom and democracy, and calls on the authorities to fully respect the Law on Radio Television Montenegro (RTCG), including legal safeguards guaranteeing the financial sustainability of public service media, thereby enabling them to fulfil their social remit;


22. insiste sur le rôle particulier que jouent les médias de service public indépendants et durables dans le renforcement de la liberté des médias et de la démocratie, et invite les autorités à respecter pleinement la loi sur la RTCG (Radio Televizija Crne Gore – Radio Télévision du Monténégro) et à adopter des garde-fous juridiques garantissant la viabilité financière des médias de service public et, partant, à leur permettre de remplir leur mission sociale;

22. Highlights the special role of independent and sustainable public service media in strengthening media freedom and democracy, and calls on the authorities to fully respect the Law on Radio Television Montenegro (RTCG), including legal safeguards guaranteeing the financial sustainability of public service media, thereby enabling them to fulfil their social remit;


Néanmoins, la liberté d’expression et, plus particulièrement, la liberté de la presse, même si les nouvelles lois relatives à la radio et télévision constituent des avancées positives, restent une source de préoccupations.

Nevertheless, although the new radio and television laws are welcome advances, freedom of expression and, more specifically, freedom of the press, remain a cause for concern.


9. salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raiso ...[+++]

9. Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50%, up from 25%), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Articl ...[+++]


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9. salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raiso ...[+++]

9. Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50%, up from 25%), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Articl ...[+++]


Le total des recettes recueillies sur le marché télévisuel en 2005 s'élevait à 6 851 millions d'euros, dont environ 57 % (3 885 millions d'euros) provenant de la publicité et 21 % de la redevance radio et télévision versés à la RAI et de l'offre de télévision à péage (respectivement 1 483 et 1 437 millions d'euros).

Total revenue from the television market in 2005 amounted to EUR 6 851 million, of which some 57 % (EUR 3 885 million) came from advertising and 21 % from the licence fee paid to the RAI and the supply of pay-TV (EUR 1 483 million and EUR 1 437 million respectively).


Les permis de conduire, les licences de pilotage, les redevances radio-télévision, les permis de port d'arme, les droits d'entrée dans les musées et bibliothèques, les redevances pour l'enlèvement des ordures, etc., sont traités dans la plupart des cas comme des achats de services rendus par les administrations publiques, alors que les licences se rapportant à l'utilisation de véhicules, bateaux et avions sont traitées dans la plupart des cas comme un impôt.

Driving or pilot's licences, television or radio licences, firearm licences, museum or library admissions, garbage disposal fees, etc. are treated in most cases as purchases of services rendered by government, whereas licences on the use of vehicles, boats or aircraft are treated in most cases as taxes.


La loi sur les médias électroniques et la loi croate sur la radio et la télévision devront être adaptées en conséquence.

The Electronic Media Act and the Croatian Radio and Television Act will need to be adapted accordingly.


La loi sur les médias électroniques régit l'activité des organismes de radiodiffusion télévisuelle privés et publics, tandis que la loi croate sur la radio et la télévision (HRT) porte sur le statut et l'activité du radiodiffuseur de service public.

The Electronic Media Act regulates the activity of both private and public broadcasters, while the Croatian Radio and Television (HRT) Act covers the status and activity of the public service broadcaster.


d) les taxes acquittées par les ménages pour l'obtention de licences ou d'autorisations autres que celles se rapportant à l'utilisation de véhicules, bateaux et avions et autres que les permis de tir, de chasse et de pêche: permis de conduire, licences de pilotage, redevances radio-télévision, permis de port d'armes, droits d'entrée dans les musées et bibliothèques, redevances pour l'enlèvement des ordures, etc., que l'on traite dans la plupart des cas comme achats de services rendus par les administrations publiques (47).

(d) payments by households for licences other than licences on the use of vehicles, boats or aircraft, or licences to hunt, shoot or fish: driving or pilot's licences, television or radio licences, firearm licences, museum or library admissions, garbage disposal fees, etc. which are treated in most cases as purchases of services rendered by government (47).




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Loi sur les redevances radio et télévision ->

Date index: 2022-08-09
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