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Loi sur les relations de travail au Parlement

Traduction de «Loi sur les relations de travail au Parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les relations de travail au Parlement : douzième rapport annuel de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, 1997-1998 [ Loi sur les relations de travail au Parlement : dixième rapport annuel, 1995-1996 ]

Parliamentary Employment and Staff Relations Act: Twelfth Annual Report of the Public Service Staff Relations Board, 1997-1998 [ Parliamentary Employment and Staff Relations Act: Tenth Annual Report, 1995-1996 ]


Loi sur les relations de travail au Parlement [ Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au commissariat à l'éthique. L.R., 1985, ch. 33 (2e suppl.) [1986, c ]

Parliamentary Employment and Staff Relations Act [ An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office of the Ethics Commissioner. R.S., 1985, c. 33 (2nd Supp.), [1986, c. 41, assented to 27 ]


Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective)

An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relation Act and the Public Service Staff Relations Act (prohibited provision in a collective agreement)


Loi sur le certificat de relation de travail pour indépendant

Declaration of Independent Contractor Status Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La nouvelle loi sur les relations du travail en Slovénie envisage l'adoption d'un programme national spécial sur l'égalité des chances et elle permettra également à l'Office gouvernemental pour l'égalité des chances de nommer un médiateur pour règler les cas d'inégalité de traitement.

The new Employment Relations Act in Slovenia envisages the adoption of a special national programme on equal opportunities and will also allow the Government Office for Equal Opportunities to appoint an ombudsman to handle cases of unequal treatment.


La lecture de la note doit se faire à la lumière des faits suivants: Les membres du personnel de la Chambre des communes sont des employés non pas du Conseil du Trésor mais de la Chambre des communes elle-même et leurs relations de travail sont régies par la Loi sur les relations de travail au Parlement; Les employés qui dressent des piquets de grève sont des employés du Conseil du Trésor; Les piquets de grève sont visés par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique; L'Alliance est légalement en grève aux termes de cette loi; et comme le ministère fédéral des Travaux publics et des Services gouvernementaux est res ...[+++]

In reading this memorandum, the following facts should be remembered: The employees of the House of Commons are not employees of the Treasury Board, rather they are employees of the House of Commons and their labour relations are covered by the Parliamentary Employment and Staff Relations Act; The picketing employees are employed by the Treasury Board; The picketing employees are covered by the Public Service Staff Relations Act; The Alliance is in a legal strike position under that Act; and, because the physical plant of the Parliament Buildings is the responsibility of ...[+++]


La revendication de ce privilège n’a pas été entendue par le Conseil canadien des relations du travail, qui a plutôt reconnu que le Code canadien du travail lui donnait la compétence d’ordonner au Parlement d’adopter une loi qui permettait aux employé-e-s du Parlement de se syndiquer, en vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement.

This assertion of privilege fell on deaf ears when the Canada Labour Relations Board accepted that it had jurisdiction under the Canada Labour Code, ultimately prompting Parliament to pass legislation allowing unionization of parliamentary staff under the Parliamentary Employment and Staff Relations Act.


Les TCA appuient la recommandation de l'AFPC selon laquelle la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement doit être promulguée et le libellé de l'article 123 de la partie II actuelle du Code canadien du travail, modifié pour indiquer qu'il englobe les membres de la fonction publique régis par la Loi sur la gestion des finances publiques et les personnes couvertes par la Loi sur les relations de travail au Parlement.

The CAW supports the PSAC in its recommendation that Part III of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act be proclaimed into force and the wording in Section 123 of the current Part II of the Canada Labour Code be changed to reflect its application to persons in the public service under the Financial Administration Act and to persons covered by the Parliamentary Employment and Staff Relations Act.


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2. Que la Partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement soit promulguée dans sa totalité et que l'énoncé de l'article 123, Partie II du Code canadien du travail, soit modifié pour refléter l'application aux personnes du service public en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux personnes protégées par la Loi sur les relations de travail au Parlement.

2. That Part III of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act be proclaimed into force and the wording in section 123 of Part II of the Canada Labour Code be changed to reflect the application to persons in the public service under the Financial Administration Act and to persons covered by the Parliamentary Employment and Staff Relations Act.


En effet, en cas de détachement, la Directive ne vise nullement à modifier la loi applicable au contrat de travail, mais elle fixe un "noyau dur" de règles impératives à respecter pendant la période de détachement dans l'Etat membre d'accueil, "quelle que soit la loi applicable à la relation de travail".

In the event of a temporary assignment, the Directive by no means aims to amend the law applicable to the employment contract but determines a "focal point" of mandatory rules to be complied with throughout the period of assignment to the host Member State, "whatever the law applicable to the working relationship".


1. Les États membres peuvent prévoir, par la loi ou au moyen de conventions collectives, des règles plus spécifiques pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, aux fins, notamment, du recrutement, de l'exécution du contrat de travail, y compri ...[+++]

1. Member States may, by law or by collective agreements, provide for more specific rules to ensure the protection of the rights and freedoms in respect of the processing of employees' personal data in the employment context, in particular for the purposes of the recruitment, the performance of the contract of employment, including discharge of obligations laid down by law or by collective agreements, management, planning and organisation of work, equality and diversity in ...[+++]


Le droit des États membres ou des conventions collectives, y compris des «accords d'entreprise» peuvent prévoir des règles spécifiques relatives au traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, notamment les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel dans le cadre des relations de travail peuvent être traitées sur la base du consentement de l'employé, aux fins du ...[+++]

Member State law or collective agreements, including ‘works agreements’, may provide for specific rules on the processing of employees' personal data in the employment context, in particular for the conditions under which personal data in the employment context may be processed on the basis of the consent of the employee, the purposes of the recruitment, the performance of the contract of employment, including discharge of obligations laid down by law or by collective agreements, management, planning and organisation of work, equality ...[+++]


Aux fins de la protection des travailleurs et des emplois, les effets de la procédure d'insolvabilité sur la poursuite ou la cessation des relations de travail et sur les droits et les obligations de chaque partie à ces relations devraient être déterminés par la loi applicable au contrat de travail concerné en vertu des règles générales de conflit de lois.

In order to protect employees and jobs, the effects of insolvency proceedings on the continuation or termination of employment and on the rights and obligations of all parties to such employment should be determined by the law applicable to the relevant employment agreement, in accordance with the general rules on conflict of laws.


La charge de travail de la commission dépend de nos clients. Nous administrons la Loi sur les normes d'emploi au Yukon, la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation du Yukon, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, et nous devons, pour tous ces régimes statutaires, offrir à nos clients les procédures qu'ils exigent.

We administer the Labour Standards Act in the Yukon, the Education Staff Relations Act in the Yukon, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act, and, for all those statutory regimes, we must offer our clients the proceedings they require.




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Date index: 2022-05-29
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