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Loi sur les Indiens
Loi sur les réclamations des Indiens

Traduction de «Loi sur les réclamations des Indiens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les réclamations des Indiens [ Loi pourvoyant au règlement des réclamations des Indiens ]

Indian Claims Act [ An Act to provide for the disposition of Indian Claims ]


Loi sur les terres des Indiens (solution des différends)

Indian Lands (Settlement of Differences) Act


Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]

Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que le Bureau recommandé par le Sénat dans son rapport sur l'autonomie gouvernementale soit plus ouvert et davantage tourné vers l'avenir que le mandat de la Commission des revendications des Indiens, et que la Loi sur les réclamations des Indiens reste, somme toute, repliée sur elle-même et rétrograde, en termes de réparation des injustices du passé — le principe est le même, à savoir que tous les peuples autochtones devraient être inclus dans de tels mécanismes.

Although the body recommended by the Senate in its report on self-government is broader in scope than the mandate of the Indian Claims Commission, and forward looking in terms of positive future relationships — and, of course, the Indian claims legislation is narrowly focused and somewhat backward looking in terms of reparation of past wrongs — the principle is still the same; that being that all Aboriginal people should be included in such mechanisms. ...[+++]


Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à publier des déclarations concernant la politique en matière d'importation et d'exportation.

The Foreign Trade Act authorises the GOI to issue notifications regarding the export and import policy.


Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à publier des déclarations concernant la politique en matière d'importation et d'exportation.

The Foreign Trade Act authorises the GOI to issue notifications regarding the export and import policy.


La Loi sur les Indiens porte que, s'il n'existe aucune autre disposition juridique, dans la Loi sur les Indiens ou dans un règlement de bande, la loi provinciale s'applique aux Indiens pas aux terres, seulement aux Indiens sur les réserves.

The Indian Act provides that, where there is no other provision, either in the Indian Act or a bylaw of a band, the provincial law will apply to Indians not lands, just Indians on reserves.


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En 1868, dans la première vraie loi fédérale portant sur les Indiens, la définition était la suivante: toutes les personnes de sang indien considérées appartenir à une tribu, une bande ou un groupe d'Indiens ayant des intérêts communs à l'égard de terres ou de biens immeubles, ainsi que tous leurs descendants; toutes les personnes résidant auprès d'Indiens ainsi définis et dont au moins l'un des parents est le descendant d'Indiens détenteur d'intérêts portant sur les terres concernées, ou leurs descendants, et toutes les femmes légalement mariées à des I ...[+++]

In 1868, in the first truly federal legislation dealing with Indians, Indian was defined as all persons of Indian blood reputed to belong to a particular tribe, band, or body of Indians with interests in common in lands or immovable property and all their descendants; all persons residing among such Indians, at least one of whose parents was descended on either side from Indians with an interest in the lands concerned, or their descendants; and all women lawfully married to any Indian, their children, and their descendants.


Premièrement, la loi cherche à établir un certain équilibre entre les risques et les fardeaux de l'insolvabilité, qui ont fait l'objet de longues discussions et sont mis en évidence par les aspects de la loi traitant des réclamations des employés, de la cession des contrats et de toutes sortes d'autres réclamations.

First, the legislation attempts to deal with the difficult issue of balancing the risks and burdens of insolvency, which has been discussed at great length and emerges clearly from the aspects of the law that deal with employee claims, the assignment of contracts and all manner of other claims.


Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à publier des déclarations concernant la politique en matière d'importation et d'exportation.

The Foreign Trade Act authorises the GOI to issue notifications regarding the export and import policy.


Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à publier des déclarations concernant la politique en matière d’importation et d’exportation.

The Foreign Trade Act authorises the GOI to issue notifications regarding the export and import policy.


Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à publier des déclarations concernant la politique en matière d’importation et d’exportation.

The Foreign Trade Act authorises the GOI to issue notifications regarding the export and import policy.


L'article 42(3) du projet de loi interdit une réclamation pour dommages causés par un navire si cette réclamation peut être faite en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.

Under subclause 42(3), a claim for damages caused by a ship cannot be made under CEPA to the extent that a claim for damages can be made under the Canada Shipping Act or the Arctic Waters Pollution Prevention Act.




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Date index: 2022-05-03
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