Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Loi sur le régime de rentes du Québec
Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Loi sur les régimes supplémentaires de rentes
Régime des rentes du Québec

Traduction de «Loi sur les régimes supplémentaires de rentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les régimes complémentaires de retraite [ Loi sur les régimes supplémentaires de rentes ]

Supplemental Pension Plans Act [ An Act respecting supplemental pension plans ]


Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes

General Regulation respecting supplemental pension plans


Loi sur le régime de rentes du Québec [ Régime des rentes du Québec ]

An Act respecting the Québec Pension Plan [ Québec Pension Plan ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'ai participé à la rédaction d'un document au nom de l'Association canadienne des administrateurs de régime supplémentaire de rentes (Association of Canadian Pension Management) qui portait sur l'ensemble de la stratégie du revenu de retraite du Canada, stratégie qui a été publié jeudi dernier.

I was involved in writing a paper by the Association of Canadian Pension Management on the whole national retirement income strategy for Canada, which was actually released last Thursday.


b) soit la personne a reçu une pension de retraite ou une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou une rente de retraite ou une rente d’invalidité au titre de la Loi sur le régime des rentes du Québec, L.R.Q., ch. R-9;

(b) received a retirement pension or disability pension under either the Canada Pension Plan or An Act respecting the Québec Pension Plan, R.S.Q., c. R-9; or


— Honorables sénateurs, je suis très heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi S-223, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, qui permettrait aux personnes âgées de plus de 70 ans de bénéficier de prestations de retraite en vertu du Régime de pensions du Canada ainsi que d'une rente de conjoint survivant pour une période rétroactive maximale de cinq ans, au lieu de la période actuelle qui est de 12 ...[+++]

She said: Honourable senators, it gives me great pleasure to speak to Bill S-223, An Act to amend the Canada Pension Plan. This legislation will extend retroactivity limits for CPP retirement benefits to five years for people over the age of 70 years, as well as the retroactivity limit for survivors' pensions to five years.


G. considérant que la situation s'est compliquée sur le plan juridique après que, le 3 août 2007, en adoptant la section 711 de la loi de 2007 mettant en œuvre les recommandations de la commission du 11 septembre ("Implementing Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007"), à savoir la loi prévoyant un partenariat pour la sécurité des transports et la lutte contre le terrorisme, intitulée "Secure Travel and Counterterrorism Partnership Act of 2007", les États-Unis ont réformé leur régime d'exemption de visa en ajoutant sept c ...[+++]

G. whereas the situation became legally complicated when the US, on 3 August 2007, with the enactment of Section 711 of the Implementing Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007 , namely the Secure Travel and Counterterrorism Partnership Act of 2007, reformed its visa waiver regime by adding seven security enhancements so as to require all Member States wishing to be part of the visa waiver programme (VWP) to agree to sign a bilateral Memorandum of Understanding (MoU) and its binding implementing rules,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
G. considérant que la situation s'est compliquée sur le plan juridique après que, le 3 août 2007, en adoptant la section 711 de la loi mettant en œuvre les recommandations de la commission du 11 septembre, intitulée "Implemeting Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007", à savoir la loi prévoyant un partenariat pour la sécurité des transports et la lutte contre le terrorisme, intitulée "Secure Travel and Counterterrorism Partnership Act of 2007", les États-Unis ont réformé leur régime d'exemption de visa en ajoutant sept c ...[+++]

G. whereas the situation became legally complicated when the US, on 3 August 2007, with the enactment of Section 711 of the 'Implementing Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007', namely the 'Secure Travel and Counterterrorism Partnership Act of 2007', reformed its visa waiver regime by adding seven security enhancements so as to require all Member States wishing to be part of the visa waiver programme (VWP) to agree to sign a bilateral Memorandum of Understanding (MoU) and its binding 'implementing rules',


G. considérant que la situation s'est compliquée sur le plan juridique après que, le 3 août 2007, en adoptant la section 711 de la loi de 2007 mettant en œuvre les recommandations de la commission du 11 septembre ("Implementing Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007"), à savoir la loi prévoyant un partenariat pour la sécurité des transports et la lutte contre le terrorisme, intitulée "Secure Travel and Counterterrorism Partnership Act of 2007", les États-Unis ont réformé leur régime d'exemption de visa en ajoutant sept c ...[+++]

G. whereas the situation became legally complicated when the US, on 3 August 2007, with the enactment of Section 711 of the Implementing Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007 , namely the Secure Travel and Counterterrorism Partnership Act of 2007, reformed its visa waiver regime by adding seven security enhancements so as to require all Member States wishing to be part of the visa waiver programme (VWP) to agree to sign a bilateral Memorandum of Understanding (MoU) and its binding implementing rules,


29. note que, en ce qui concerne les minorités ethniques, l'Estonie satisfait à la plupart des priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion, s'agissant notamment des amendements à la loi sur le régime linguistique et de l'adoption du programme d'insertion national destiné aux non-Estoniens; estime toutefois que des efforts supplémentaires s'imposent, en particulier en ce qui concerne les capacités administratives nécessa ...[+++]

29. Notes that, concerning ethnic minorities, Estonia has met most of the short-term priorities of the Accession Partnership, including amendments on the language law and the adoption of the State Integration Programme for non-Estonians; nevertheless further efforts have to be made, especially concerning the administrative capacities for an effective implementation of existing legislation;


Par lettre du 24 mars 2003, la Commission a reçu une réponse complète des autorités britanniques à la lettre supplémentaire de mise en demeure envoyée par la Commission le 23 janvier 2003, où celle-ci exprimait certaines inquiétudes persistantes concernant le nouveau régime réglementaire de la Lloyd’s établi en vertu de la loi de 2000 sur les services et les marchés financiers.

By letter dated 24 March 2003, the Commission received a comprehensive reply from the UK authorities to the supplementary letter of formal notice sent by the Commission on 23 January 2003 which expressed some residual concerns about the new regulatory regime for Lloyd's established under the Financial Services and Markets Act 2000.


Va-t-il être nécessaire, comme l'a laissé entendre Michael Beswick, président de l'Association canadienne des administrateurs de régimes supplémentaires de rentes, d'accroître la limite de 20 p. 100 d'investissement étranger dans le cas des caisses de retraite canadiennes?

Will it be necessary, as suggested by Michael Beswick, president of the Association of Canadian Pension Management, to increase the 20-per-cent limit on foreign investment for Canadian pension funds?


Le 1er juillet 1979, la Saskatchewan adoptait un projet de loi modifiant le régime de pensions des députés, qui était un régime à prestations déterminées, comme celui que nous avons à la Chambre des communes, pour en faire un régime à cotisations déterminées, c'est-à-dire que la rente est établie en fonction des fonds à l'actif du participant.

On July 1, 1979 a bill was given royal assent in Saskatchewan to change MLA's pensions from the defined benefit plan, which we are now under in the House of Commons, to a defined contribution plan, which means it is a money purchase plan.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Loi sur les régimes supplémentaires de rentes ->

Date index: 2023-12-07
w