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ASBL
Association de loi 1901
Association sans but lucratif
Corporation de logement sans but lucratif
Corporation de logement à but non lucratif
Loi sur les sociétés canadiennes à but non lucratif
OBNL
OSBL
Organisation sans but lucratif
Organisme de logement sans but lucratif
Organisme sans but lucratif
Organisme à but non lucratif
Société de logement sans but lucratif
Société de logement à but non lucratif
Société de prêts personnels à but non lucratif
Société sans but lucratif
Société à but non lucratif

Traduction de «Loi sur les sociétés canadiennes à but non lucratif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les sociétés canadiennes à but non lucratif

Canada Non-Profit Corporations Act


organisme de logement sans but lucratif | société de logement sans but lucratif | société de logement à but non lucratif | corporation de logement sans but lucratif | corporation de logement à but non lucratif

non-profit housing corporation | non-profit housing society


organisme sans but lucratif | OSBL | organisme à but non lucratif | OBNL | société sans but lucratif | société à but non lucratif

non-profit organization | NPO | not-for-profit organization | non-profit making organization


société de prêts personnels à but non lucratif

remedial loan society


Association canadienne des banques de données à but non lucratif

Canadian Association of Nonprofit Telidon Information Providers


société sans but lucratif [ ASBL | association de loi 1901 | association sans but lucratif | organisation sans but lucratif ]

non-profit organisation [ non-profit association | non-profit company | non-profit organization ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous prévoyons que l'organisme de réglementation canadien devra se conformer à la Loi sur les sociétés canadiennes à but non lucratif.

We anticipate that the governing body here will have to conform to the Canada Not-for-profit Corporations Act.


Si un membre souhaite déposer une plainte contre l'organisme de réglementation, il pourra le faire en vertu des récentes modifications apportées à la Loi sur les sociétés canadiennes à but non lucratif.

If a member of the body has a complaint to make against their governing body, they could do so under the recent amendments to the Canada Not-for-profit Corporations Act.


Je suis ici au nom de l'Institut international d'insolvabilité qui, malgré son nom, est vraiment une société canadienne à but non lucratif.

I appear on behalf of the International Insolvency Institute, which despite its name, is actually a Canadian non-profit corporation.


nome Canada est une société privée à but non lucratif constituée en février 2000 en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. Génome Canada est une société entièrement autonome.

Genome Canada is a private, not-for-profit corporation incorporated in February 2000 under the Canada Corporations Act, Part II. Genome Canada operates at arm's length from the government.


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Conformément à ses statuts, l'ICANN est une société d'utilité publique à but non lucratif, qui ne vise pas à assurer le profit individuel d'une personne quelle qu'elle soit, en vertu de la loi californienne sur les sociétés d'utilité publique à but non lucratif exerçant leurs activités à des fins charitables et dans l'intérêt général (California Non-profit Public Benefit Corporation Law for charitable and public purposes).

According to the Articles of Incorporation, ICANN is a non-profit public benefit corporation and is not organised for the private gain of any person, under the California Non-profit Public Benefit Corporation Law for charitable and public purposes.


La vaste réforme introduite par les lois nos 580/2004 Rec. et 581/2004 Rec., entrées en vigueur le 1er janvier 2005 (ci-après la «réforme de 2005»), a modifié les règles de répartition des cotisations d'assurance maladie perçues ainsi que la forme juridique de toutes les sociétés d'assurance (publiques ou privées), qui sont passées du statut de personnes morales sui generis à celui de sociétés anonymes (c'est-à-dire de sociétés anonymes de droit pr ...[+++]

An in-depth reform comprising Acts Nos 581/2004 and 580/2004, which entered into force on 1 January 2005 (the ‘2005-reform’), altered the rules for the redistribution of the collected health insurance contributions and changed the legal form of all insurance companies (whether State-owned or in private ownership) from legal entities sui generis to incorporated limited liability companies (i.e. profit-seeking joint stock companies of private law).


4. rappelle la déception que lui inspire le projet de loi faisant des organisations russes sans but lucratif qui sont engagées dans des activités politiques et reçoivent un financement de l'extérieur "des agents de l'étranger"; invite instamment les autorités russes à mettre un terme à l'enregistrement des ONG et à cesser de les assimiler à des "agents étrangers" en invoquant une loi qui étend le contrôle de l'État aux ONG, en se basant pour ce faire sur une définition légale imprécise des activités politiques, en stigmatisant les ON ...[+++]

4. Reaffirms its disappointment with the bill granting ‘foreign agent’ status to Russian non-commercial organisations engaged in political activities and financed from abroad; urges the Russian authorities to stop registering NGOs as ‘foreign agents’ on the basis of a law which extended state control over NGOs, using the vague definition of political activities included in this law, stigmatising NGOs and creating an atmosphere that is hostile to civil society;


Au Canada, le Commissariat aux langues officielles a pour mission de promouvoir la réalisation des objectifs énoncés dans la loi sur les langues officielles, d'instruire les plaintes déposées au sujet des droits linguistiques, de contrôler les institutions gouvernementales fédérales afin de s'assurer qu'elles respectent la loi, de veiller à ce que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants, ainsi que de promouvoir la dualité linguistique au sein du gouvernement fédéral et dans la société canadienne.

In Canada the Commissioner of Official Languages promotes and supports the objectives of the Canadian Official Languages Act; investigates complaints about language rights; audits federal government institutions to ensure their compliance with the Official Languages Act; ensures that language rights remain a primary concern of government leaders; and promotes the use of both official languages in the federal government and in C ...[+++]


Des articles parus dans la presse grecque (Ethnos, 13.12.2006) rapportent que «des employés d'une société à but non lucratif de la SEB se substituent au personnel du ministère de l'Économie et gèrent les demandes introduites par des entreprises pour bénéficier du financement offert par la loi sur les investissements». D'après ces articles, cette société privée, qui appartient à la SEB et à d'autres organismes d'entrepreneurs, a mis son personnel à la disposition du ministère pour expédier et gérer les demandes.

According to Greek press reports (the ‘Ethnos’ of 13 December 2006), employees of a non-profit making company affiliated to the Federation of Greek Industries (SEV) and business organisations, acting in lieu of Finance Ministry officials, are processing business financing applications submitted under the Investment Law, the company concerned having offered to provide the ministry with the necessary staff for this purpose.


Plus tard, le gouvernement a proposé que nous adoptions deux nouveaux régimes, l'un étant la Loi sur les sociétés par actions et l'autre, la Loi régissant les sociétés canadiennes sans but lucratif.

After that, the government proposed that we bring in two new regimes, one being the Canada Business Corporations Act and the other the Canada Non-profit Corporations Act.




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Loi sur les sociétés canadiennes à but non lucratif ->

Date index: 2022-02-15
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