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Compagnie
Compagnie
Corporation commerciale
Corporation de capitaux
LCSA
LSAQ
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Loi concernant le
Loi de l'Office de radio-télédiffusion du Québec
Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur des compagnies
Loi sur l'Office de radio-télévision du Québec
Loi sur la Société de radio-télévision du Québec
Loi sur la Société de télédiffusion du Québec
Loi sur les corporations commerciales canadiennes
Loi sur les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur les sociétés par actions
Loi sur les sociétés par actions
Loi sur les sociétés par actions du Québec
Société d'affaires
Société de capitaux
Société par actions

Translation of "Loi sur les sociétés par actions du Québec " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les sociétés par actions (Québec) [ LSAQ | Loi sur les sociétés par actions du Québec | Loi sur des compagnies (Québec) ]

Quebec Business Corporations Act [ QBCA | Québec Business Corporations Act | Quebec Companies Act ]


Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]

Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]


Loi sur la Société de télédiffusion du Québec [ Loi sur la Société de radio-télévision du Québec | Loi sur l'Office de radio-télévision du Québec | Loi de l'Office de radio-télédiffusion du Québec ]

An Act respecting the Société de télédiffusion du Québec [ An Act respecting the Société de radio-télévision du Québec | An Act respecting the Office de radio-télévision du Québec | Quebec Broadcasting Bureau Act ]


compagnie | compagnie (à fonds social) (Québec) | corporation commerciale | corporation de capitaux | société d'affaires | société de capitaux | société par actions

business corporation | stock corporation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario, la Loi sur les valeurs mobilières du Québec et d'autres lois provinciales régissent la détention et le transfert d'inscriptions d'obligations du gouvernement et de titres de sociétés qui ne sont pas assujettis à la Loi sur les lettres de change.

The Ontario business corporations act, the Quebec securities act and other provincial legislation govern the holding and book entry delivery of government bonds and corporate securities that are not subject to the Bills of Exchange Act.


Est-ce qu'on ne crée pas un élément d'exception sur le concept de droit civil lorsqu'on identifie nommément le concept comme étant en vigueur au Québec, alors que dans d'autres lois, dont celle dont je vous parle, à l'article 13, qui réfère à la Loi sur les sociétés par action, le concept est définitivement un concept de droit civil en vigueur au Québec, mais on ne précise pas qu'il s'agit ...[+++]

By identifying by name the concept in effect in Quebec, are we not creating an exception with respect to the concept of civil law whereas in other statutes, including the one I alluded to, in clause 13, which pertains to the Business Corporations Act, the concept is definitely a concept of civil law in effect in Quebec, but there is no mention made of the fact that this is a concept of civil law in Quebec?


Pour ce qui est des sociétés par actions, le gouvernement fédéral applique la Loi sur les sociétés par actions, et chaque province applique une loi semblable sur les sociétés ou les sociétés par actions.

As for business corporations, the federal jurisdiction has the Canada Business Corporations Act, and every province has a similar companies act or corporate legislation.


L’article 4 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité doit être interprété en ce sens que relève de son champ d’application une action dirigée contre le dirigeant d’une société de droit anglais ou gallois, faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité ouverte en Allemagne, intentée devant une juridiction allemande par le curateur de cette société et tendant, sur le fondement d’une disposition nationale telle que l’article 64, paragraphe 2, première phrase, de la loi rel ...[+++]

Article 4 of Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings must be interpreted as meaning that Article 4 of Regulation No 1346/2000 must be interpreted as meaning that an action directed against the managing director of a company established under the law of England and Wales, forming the subject of insolvency proceedings opened in Germany, brought before a German court by the liquidator of that company and seeking, on the basis of a national provision such as the first sentence of Paragraph 64(2) of th ...[+++]


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Or, la loi adoptée par la République fédérale d’Allemagne, par laquelle, selon cette dernière elle-même, l’arrêt de la Cour a été mis en œuvre, continuerait d’exiger une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon les dispositions de la loi sur les sociétés par actions, qu’une majorité de 75 %.

The law adopted by the Federal Republic of Germany, which, in the latter’s opinion, has transposed the judgment of the Court of Justice, still requires, however, a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly of the Volkswagen AG, which, according to the Aktiengesetz (German company law), require only a majority of 75 %.


| 3)AT: l'autorisation d'ouvrir des succursales est refusée aux compagnies d'assurance étrangères qui, dans leur pays, n'ont pas une forme juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d'association d'assurance mutuelle.CZ: néant, si ce n'est que: les fournisseurs étrangers de services financiers peuvent établir une compagnie d'assurance ayant son siège en République tchèque, sous la forme d'une société anonyme, ou exercer une activité d'assurance par l'entremise de leurs succursales aya ...[+++]

| 3.AT: The licence for branch offices of foreign insurers has to be denied if the insurer, in the home country, does not have a legal form corresponding or comparable to a joint stock company or a mutual insurance association.CZ: None other than: Foreign financial services suppliers may establish an insurance company with the seat in the Czech Republic in the form of a joint stock company or may exercise insurance activity through their branches with registered office in the Czech Republic under the conditions established in the Insurance Industry Act.Commercial presence and authorisation is required for the provider of insurance services:t ...[+++]


Le comité a aussi étudié 20 projets de loi dont le C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence; C-5, Loi modifiant le Tarif des douanes; C-11, Loi modifiant la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes; C-12, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et d'autres lois en conséquence; C-13, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe; C-15, Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt ...[+++]

Your Committee also examined 20 bills including C-2, An Act to amend the Department of National Revenue Act and to amend certain other Acts in consequence thereof; C-5, An Act to amend the Custom Tariff; C-9, An Act to amend the Income Tax Act; C-11, An Act to amend the Excise Tax Act, the Customs Act, and the Tobacco Sales to young Persons Act; C-12, An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential amendments to other Acts; C-13, An Act to amend the Excise Tax Act and a related Act; C-15, An Act to revise certain income tax law amendments ...[+++]


La loi sur la restructuration des chemins de fer thèques a été adoptée en 2002. Au terme de cette loi, l'opérateur ferroviaire actuel, les Chemins de fer tchèques, sera scindé en deux entités: la société par actions et la Régie des voies.

The Czech Railways Restructuring Act was adopted in 2002, under which the current rail operator, Czech Railways, will be divided into two entities: the joint-stock company Czech Railways and a Railtrack Administration.


Le texte du projet de loi C-12 propose des modifications à la Loi sur les sociétés par actions, dont le titre est la Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et d'autres lois en conséquence (1725) Donc, le texte propose des modifications à la Loi sur les sociétés par actions.

As you know, Bill C-12 is an act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential amendments to other acts (1725) Therefore, this legislation purports to amend the Canada Business Corporations Act.


- par l'obligation d'être citoyen français (ou, pour les sociétés, de justifier de la qualité de Français pour les associés en nom, commandités, commanditaires et gérants des sociétés de personnes, les administrateurs et directeurs centraux des sociétés par actions) pour pouvoir bénéficier de l'autorisation de faire le commerce des armes à feu dites de défense et de leurs munitions (article 2 du décret-loi du 1 ...[+++]

- the rule that persons to whom authorisations to trade in firearms "for defensive purposes" and ammunition therefor may be issued shall be French citizens (or, in the case of companies and firms, that proof of French citizenship be furnished in respect of members (associés en nom), active and sleeping partners (commandités and commanditaires) and managers (gérants) of firms (sociétés de personnes) and directors (administrateurs) and general managers (directeurs centraux) of companies limited by shares (sociétés par - actions) Article 2 of the dé ...[+++]




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Date index: 2020-12-17
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