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Conseil consultatif des terres et forêts de la Couronne
Loi sur les terres de la Couronne
Loi sur les terres et forêts
Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Traduction de «Loi sur les terres et forêts de la Couronne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les terres et forêts de la Couronne [ Loi sur les terres de la Couronne ]

Crown Lands and Forests Act [ Crown Lands Act ]


Conseil consultatif des terres et forêts de la Couronne

Crown Lands and Forests Advisory Board


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cette évolution constante de la gestion des forêts en Ontario, il faut ajouter l'effet de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne, qui applique le principe de l'exploitation durable des forêts en nous obligeant à respecter la biodiversité.

This ever-evolving transformation of Ontario's forest management is added to by the existing Crown Forest Sustainability Act, which enshrines the principle of forest sustainability through enforcing it by making all of us practice biodiversity.


Notre Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne dicte que nous imitions les perturbations naturelles et essayions de garder les forêts dans leur état naturel le plus possible.

Our Crown Forest Sustainability Act requires that we emulate natural disturbances and try to maintain as natural a forest as possible.


Au cours des cinq dernières années, j'ai collaboré à ce ministère à l'élaboration de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne, et je suis en ce moment conseillère indépendante en éducation forestière.

In the last five years I worked with them on the Crown Forest Sustainability Act and I am now employed as an independent forestry education consultant.


à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 ...[+++]

to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.


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À l'origine, deux Malécites, Dale Sappier et Clark Polchies, et un Micmac, Darrell Joseph Gray, étaient accusés en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, une loi du Nouveau-Brunswick, d'avoir coupé sans permis des arbres situés sur des terres de la Couronne.

Originally, two Maliseet, Dale Sappier and Clark Polchies, and one Mi'kmaq, Darrell Joseph Gray, were charged under the Crown Lands and Forests Act of New Brunswick for having cut down trees without a permit on Crown lands.


C. considérant que ces feux sont le résultat d'un ensemble de facteurs tels que le changement climatique, une définition inappropriée et une protection inadaptée des forêts, une combinaison de causes naturelles et de négligences humaines, mais également d'activités criminelles, qui s'ajoutent à une mise en œuvre inadéquate des lois et règlements interdisant les constructions illégales sur les terres incendiées et prévoyant la refor ...[+++]

C. whereas these fires are the result of a number of factors, including climate change, the inadequate definition and management of forests and a combination of natural causes and human negligence, but also of criminal activities, together with the inadequate implementation of laws prohibiting illegal building on burnt land and ensuring reafforestation,


H. considérant que le grand nombre d'incendies qui ont frappé le sud de l'Europe en 2007, ainsi que leur étendue, s'explique par plusieurs facteurs, y compris le changement climatique, les carences de la définition et de l'entretien des forêts et une combinaison de causes naturelles et de négligences humaines, mais également par des activités criminelles, ainsi que par l'application défaillante des lois interdisa ...[+++]

H. whereas the high number of fires in southern Europe in 2007, as well as their extent, is the result of a number of factors, including climate change, an inadequate definition and inadequate care of forests and a combination of natural causes and human negligence, but also of criminal activities, together with the inadequate implementation of laws prohibiting illegal building on burnt land,


H. considérant que le grand nombre d'incendies qui ont frappé le sud de l'Europe en 2007, ainsi que leur étendue, s'explique par plusieurs facteurs, y compris le changement climatique, les carences de la définition et de l'entretien des forêts et une combinaison de causes naturelles et de négligences humaines, mais également par des activités criminelles, ainsi que par l'application défaillante des lois interdisa ...[+++]

H. whereas the high number of fires in southern Europe in 2007, as well as their extent, is the result of a number of factors, including climate change, an inadequate definition and inadequate care of forests and a combination of natural causes and human negligence, but also of criminal activities, together with the inadequate implementation of laws prohibiting illegal building on burnt land,


H. considérant que le grand nombre d'incendies qui ont frappé le sud de l'Europe en 2007, ainsi que leur étendue, s'explique par plusieurs facteurs, y compris le changement climatique, les carences de la définition et de l'entretien des forêts et une combinaison de causes naturelles et de négligences humaines, mais également par des activités humaines criminelles, ainsi que par l'application insuffisante des lois ...[+++]

H. whereas the high number of fires in southern Europe in 2007, as well as their extent, is the result of a number of factors, including climate change, an insufficient definition and care of forests and a combination of natural causes and human negligence, but also of human criminal activities, together with the inadequate implementation of laws prohibiting illegal building on burnt lands,


Recommandez-vous que l'on interdise à quelqu'un qui a violé un règlement relevant de la loi sur les terres et forêts, par exemple, de constituer une société par actions?

Are you recommending that, if someone violated a regulation under a lands and forests act, for example, they should not be allowed to incorporate a company?




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Date index: 2021-08-24
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