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Banque Nationale de Titres compensatoires de CO2
Loi sur les titres compensatoires de CO2
Titre compensatoire de CO2

Traduction de «Loi sur les titres compensatoires de CO2 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi sur les titres compensatoires de CO2

Carbon Dioxide Offset Policy Efficiency Act


Banque Nationale de Titres compensatoires de CO2

National CO2 offset Bank


titre compensatoire de CO2

CO2 offset | CO2 offset permit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9.094 Est nul le choix du contributeur de payer pour une période de service visée aux divisions 6b)(ii)(L), (N), (O) ou (P) de la Loi s’il opte pour payer en une somme globale et ne verse pas au compte des régimes compensatoires établi aux termes de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, dans le délai prévu à l’article 9.091, la somme à payer en application des articles 57 ou 58 du Règlement n 1 sur le régime compensatoire au titre de la partie de la ...[+++]

9.094 A contributor’s election to pay for a period of service referred to in clause 6(b)(ii)(L), (N), (O) or (P) of the Act is void if the contributor opts to pay in a lump sum and does not pay into the Retirement Compensation Arrangements Account established under the Special Retirement Arrangements Act, within the time limit set out in section 9.091, any amount required to be paid under section 57 or 58 of the Retirement Compensa ...[+++]


De plus, ces montants ne tiennent pas compte des paiements compensatoires proposés au titre de la péréquation à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse, jusqu'à l'adoption du projet de loi C-43, Loi d'exécution du budget.

In addition, these amounts do not include the proposed equalization offset payments to Newfoundland and Labrador and Nova Scotia pending passage of Bill C-43, the Budget Implementation Act.


Ces aides se décomposent de la façon suivante : - les paiements compensatoires prévus dans le cadre de la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon, à concurrence de 5 000 millions de marks allemands par an, respectivement au titre de l'année 1991 et de l'année 1992; - les paiements compensatoires complémentaires dans le cadre de la troisième loi, à concurrence de 300 millions de marks allemands par an, respectivement au titre de l'année 1989 et de l'année 1990, portant ainsi les montants totaux autorisés au ...[+++]

The aid breaks down as follows: (a) compensatory payments to be made under the third Act on the Use of Coal for Electricity Generation, amounting to DM 5 000 million in respect of each of the two years 1991 and 1992; (b) supplementary compensatory payments to be made under the Act, amounting to DM 300 million for each of the two years 1989 and 1990, bringing the totals authorized for those years to DM 5 200 million in 1989 and DM ...[+++]


Ces aides, qui font l'objet de deux décisions séparées, se décomposent de la façon suivante : - un paiement compensatoire prévu dans le cadre de la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon, à concurrence de 5 000 millions de marks allemands, au titre de l'année 1993; - une mesure financière que constituent les compensations entre les bassins miniers (Revierausgleich) et pour la houille à faible teneur en matières volatiles (Ausgleich für niederf ...[+++]

This aid, which is the subject of two separate decisions, breaks down as follows: - compensatory payments provided for under the third Electricity-from- coal Law totalling DM 5 000 million for 1993; - compensation between mining areas (Revierausgleich) and for coal with a low volatile matter content (Ausgleich für niederflüchtige Kohle) totalling DM 271.5 million for 1993; - aid totalling DM 2 948 million for the delivery of coal and coke to the Community steel industry in 1993; - aid totalling DM 120 million under the scheme for m ...[+++]


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S'il est adopté, le projet de loi C-350 contribuera à faire en sorte que les délinquants soient tenus responsables de leurs dettes monétaires, y compris les montants qu'ils doivent verser au titre d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant ou d'un époux ou au titre d'une ordonnance de dédommagement, les suramendes compensatoires fédérales et les montants à verser au titre d'un jugement rendu par un tribunal civil.

Bill C-350, if adopted, would help to ensure that offenders are held accountable for the monetary debts they owe, including spousal and child support, restitution, the federal victims surcharge, and civil judgments.




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Date index: 2024-01-19
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