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Contrat de construction
Contrat de travaux
Contrat de travaux publics
Loi concernant les travaux publics du Canada
Loi des travaux publics
Loi sur les travaux du Delta
Loi sur les travaux publics
Loi sur les travaux à l'air comprimé
Lois de caractère public et général
Lois publiques et générales
Marché de construction
Marché de services et travaux
Marché de travaux
Marché de travaux publics
Projet de loi d'intérêt public
Travaux publics

Translation of "Loi sur les travaux publics " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les travaux publics [ Loi des travaux publics ]

Public Works Act


Loi modifiant la Loi sur les travaux publics et la Loi sur les concessions de terres domaniales

An Act to amend the Public Works Act and the Public Lands Grants Act


Loi concernant les travaux publics du Canada

Act respecting the Public Works of Canada




loi sur les travaux à l'air comprimé

Act governing Work under Increased Atmospheric Pressure | Act on Compressed-Air Work


loi visant la levée,lors de l'éxécution de travaux ordonnés ou entrepris dans l'intérêt public,d'entraves découlant des dispositions de règlements publics 1899

Public Works(Removal of Impediments in Local and Regional Regulations)Act


marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux

project contract | construction contract | building contract




lois de caractère public et général | lois publiques et générales

public and general statutes


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les capacités dont dispose l’Assemblée pour examiner les projets de lois et les travaux du gouvernement restent faibles.

The capacity of the assembly to scrutinise the draft legislation and work of the government remains weak.


Dans l'hypothèse où les travaux sur un futur instrument « Rome II » sur la loi applicable aux obligations non contractuelles [5] aboutiront, celui-ci sera le prolongement naturel de l'oeuvre unificatrice des règles de droit international privé en matière d'obligations, contractuelles ou non contractuelles, de nature civile et commerciale, au niveau communautaire.

Should the work on a future Rome II instrument on the law applicable to non-contractual relations [5] succeed, this instrument will therefore be the natural extension of the work on unifying the private international law rules on contractual and non-contractual obligations of a civil and commercial nature in the Community.


Sur avis conforme du ministre des Travaux publics et du Conseil du Trésor et en vertu des articles 24, 28 et 29 de la Loi sur les travaux publics, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement de la cale sèche maritime sur rail à Selkirk, pris par le décret C.P. 1982-1309 du 29 avril 1982Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement concernant la gestion et l’exploitation de la cale sèche maritime sur rail de Selkirk (Manitoba), ci-après.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Works and the Treasury Board, pursuant to sections 24, 28 and 29 of the Public Works Act, is pleased hereby to revoke the Selkirk Marine Railway Dry Dock Regulations, made by Order in Council P.C. 1982-1309 of April 29, 1982Footnote , and to make the annexed Regulations respecting the management and operation of the Marine Railway Dry Dock at Selkirk, Manitoba, in substitution therefor.


Sur recommandation du ministre des Travaux publics et en vertu des articles 28 et 29 de la Loi sur les travaux publics, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement de l’écluse St. Andrews, pris par le décret C.P. 6514 du 29 décembre 1949Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement concernant la gestion et le bon usage de l’écluse, du barrage et du pont St. Andrews ainsi que des installations connexes situés à Lockport (Manitoba), ci-après.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Works, pursuant to sections 28 and 29 of the Public Works Act, is pleased hereby to revoke the Regulations for the Use and Operation of St. Andrews Lock, made by P.C. 6514 on December 29, 1949Footnote , and to make the annexed Regulations respecting the management and proper use of the St. Andrews lock, dam, bridge and related facilities at Lockport, Manitoba, in substitution therefor.


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Sur avis conforme du ministre des Travaux publics et du Conseil du trésor et en vertu des articles 24, 28 et 29 de la Loi sur les travaux publics, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement de 1984 sur la cale sèche d’Esquimalt, pris par le décret C.P. 1984-2169 du 21 juin 1984Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement concernant la gestion et l’exploitation de la cale sèche d’Esquimalt (Colombie-Britannique), ci-après.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Works and the Treasury Board, pursuant to sections 24, 28 and 29 of the Public Works Act, is pleased hereby to revoke the Esquimalt Graving Dock Regulations, 1984, made by Order in Council P.C. 1984-2169 of June 21, 1984Footnote , and to make the annexed Regulations respecting the management and operation of the graving dock at Esquimalt, British Columbia, in substitution therefor.


4. Rapport annuel du ministère des Travaux publics (Loi sur les travaux publics, art. 35)

4. Annual Report of the Department of Public Works (Public Works Act, s. 35)


32. Les pouvoirs conférés par la présente loi s’exercent malgré toute autre disposition de la Loi sur les travaux publics.

32. The powers conferred by this Act may be exercised notwithstanding anything contained in the Public Works Act.


Le programme de La Haye , adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004, préconise que les travaux sur les règles de conflit de lois en ce qui concerne les obligations contractuelles soient poursuivis avec détermination (Rome I).

The Hague Programme , adopted by the European Council on 5 November 2004, called for work to be pursued actively on the conflict-of-law rules regarding contractual obligations (Rome I).


[35] L'Espagne (loi du 23 mai 2003 sur les concessions de travaux), l'Italie (loi Merloni de 1994, telle qu'amendée) et la France (loi Sapin de 1993) se sont néanmoins dotées de telles législations.

[35] Spain (law of 23 May 2003 on works concessions), Italy (Merloni law of 1994, as amended) and France (Sapin law of 1993) have nonetheless adopted such legislation.


[37] Dans certains Etats membres, l'initiative privée fait l'objet d'un encadrement spécifique (voir, en Italie, la loi Merloni ter du 18 novembre 1998 et, en Espagne, le règlement des services des collectivités locales de 1955 et la loi 13/2003 sur les concessions de travaux du 23 mai 2003).

[37] In certain Member States, the private initiative is subject to specific supervision (see in Italy the Merloni law of 18 November 1998 and, in Spain, the regulation on local authority services of 1955 and the law 13/2003 on works concessions of 23 May 2003).




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Loi sur les travaux publics ->

Date index: 2024-03-02
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