Premièrement, le bureau des impôts, à la différence des autres créanciers, était habilité, en vertu de la loi sur l’administration fiscale, à engager, de sa propre initiative, une procédure d’exécution fiscale par la vente des biens immobiliers, des machines ou de la société dans son ensemble.
First, the tax office, unlike the private creditors, was entitled to initiate tax execution on its own initiative through the sale of real estate, machinery or the firm as a whole.