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LEp
Loi sur les épidémies
Loi sur les épidémies en Autriche

Traduction de «Loi sur les épidémies en Autriche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi sur les épidémies en Autriche

Austrian epidemics law


Loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme | Loi sur les épidémies [ LEp ]

Federal Act of 18 December 1970 on Combating Communicable Human Diseases | Epidemics Act [ EpidA ]


Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice

Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice


Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice

Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice


Loi de 1980 sur la Convention Canada-Autriche en matière d'impôt sur le revenu

Canada-Austria Income Tax Convention Act, 1980
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La seule restriction c'est la Loi sur les épidémies.

The only exception is the Epidemics Act.


La Commission européenne a engagé aujourd'hui une procédure d'infraction contre l'Autriche concernant l'application de la loi autrichienne visant à lutter contre le dumping social et salarial dans le secteur du transport routier.

The European Commission initiated today an infringement procedure against Austria concerning the application of the "Austrian Act to Combat Wage and Social Dumping" (in German - Lohn- und Sozialdumping-Bekämpfungsgesetz) to the road transport sector.


Si nous étions en présence d'un projet de loi sur les épidémies ou la quarantaine, ou sur les brevets ou les marques de commerce dans le milieu de la santé, nous conviendrions à l'unisson, au Bloc québécois, que le gouvernement se retrouve pleinement dans ses domaines de compétence.

If this were a bill about epidemics and quarantine or about patents and trademarks in the health field, all the Bloc Québécois members would agree that the government is fully within its jurisdiction.


LAutriche a communiqué, le 16 avril 2008, le texte de la loi fédérale concernant l’installation et le séjour en Autriche (la loi relative à l’installation et au séjour – LIS) et de la loi fédérale concernant l’octroi de l’asile ( loi de 2005 relative à l’asile ).

Austria communicated on 16 April 2008 the text of the Federal Act concerning settlement and residence in Austria (the Settlement and Residence Act – SRA) and the Federal Act Concerning the Granting of Asylum (2005 Asylum Act ).


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Le 13 août 2009, l’ Autriche a communiqué le texte des amendements apportés à la loi relative à l’asile, à la loi relative à l’installation et au séjour, à la loi de politique étrangère du 1er avril 2009.

On 13 August 2009 Austria communicated the text of the Amendments to the Asylum, Settlement and Residence Act, Foreign Policy Act of 1 April 2009.


Certains États ont ainsi intégré la directive dans leurs textes de loi existants: lois prohibant la concurrence déloyale (Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne), codes de la consommation (France, Italie, Bulgarie, République tchèque, Malte), codes civils (Pays‑Bas) ou lois spéciales existantes (Belgique, Finlande et Suède).

Some Member States have incorporated it into existing laws: acts against unfair competition (Germany, Austria, Denmark, Spain), consumer codes (France, Italy, Bulgaria, Czech Republic, Malta), civil codes (the Netherlands) or specific existing acts (Belgium, Finland and Sweden).


Certains pays ont recours à des dispositions générales en matière de fraude pour régir ces pratiques, tandis que d'autres s'en remettent à des lois sur la protection des consommateurs (par exemple l'Italie et les Pays-Bas), tandis que d'autres encore invoquent les lois sur la concurrence déloyale (Autriche, Belgique, France, Allemagne et Espagne par exemple).

Some countries rely on general fraud provisions to regulate such practices, while others rely on consumer protection laws (e.g. Italy and the Netherlands), and still others rely on unfair competition laws (e.g. Austria, Belgium, France, Germany and Spain).


L'office a rejeté sa demande au motif que M Kaske ne remplissait pas les conditions d'octroi de cette allocation prévues par la loi autrichienne qui transpose le règlement communautaire relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants, entré en vigueur en Autriche le 01/01/1994: d'une part, M Kaske n'avait accompli aucune période d'assurance ou d'emploi en dernier lieu en Autriche avant de faire valoir son droit à une allocation de chômage, et, d'autre part, elle ne relevait pas des dispositions particulières prévues par la loi ...[+++]

The office refused Ms Kaske's application on the ground that she did not fulfil the criteria for unemployment benefit laid down by the Austrian law implementing the Community regulation on social security of migrant workers, which came into force in Austria on 1 January 1994. Ms Kaske had neither completed a period of insurance or employment in Austria immediately before claiming unemployment benefit, nor did she fall within the scope of certain provisions of Austrian law favourable to residents who spend a period of at least 15 years in Austria before completing insurance periods elsewhere.


Ainsi, l'Autriche n'a notamment pas transposé les normes fixées dans les deux directives en ce qui concerne les installations d'incinération, qui sont régies par la loi fédérale sur la gestion des déchets, les lois prises par les länder sur les déchets, et le code fédéral de l'industrie.

In particular, Austria has failed to transpose the standards set out in both Directives with regards to incineration plants, which are regulated by the federal Waste Management Act, by waste laws of the Länder and by the Federal Industrial Code.


Le projet de loi concerne une épidémie qui sévit parmi nous et qui touche plus d'une soixantaine de pays.

This bill deals with an epidemic that we have in our midst which is affecting over 60 countries in the world.




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Date index: 2023-02-04
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