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Loi sur la protection des jeunes contre le tabac
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité
Loi visant à combattre la contrefaçon de produits

Traduction de «Loi visant à combattre la contrefaçon de produits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi visant à combattre la contrefaçon de produits [ Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence ]

Combating Counterfeit Products Act [ An Act to amend the Copyright Act and the Trade-marks Act and to make consequential amendments to other Acts ]


Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]


Loi sur la protection des jeunes contre le tabac [ Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada ]

Tobacco Youth Protection Act [ An Act to enable and assist the Canadian tobacco industry in attaining its objective of preventing the use of tobacco products by young persons in Canada ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au niveau collectif, d'importants progrès ont été accomplis grâce à des accords volontaires de diverses natures, notamment le forum de l'Union européenne sur l'internet consacré aux contenus terroristes en ligne, le code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne et le protocole d'accord sur la vente de contrefaçons.

At the collective level, important progress has been made through voluntary arrangements of various kinds, including the EU Internet Forum on terrorist content online, the Code of Conduct on Countering Illegal Hate Speech Online and the Memorandum of Understanding on the Sale of Counterfeit Goods.


La proposition de décision-cadre visant à combattre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces prévoit la criminalisation de ce type d'activités dans toute l'Union.

The proposed Framework Decision on combating fraud and counterfeiting proposes the criminalisation of these activities throughout the Union.


En ce qui nous concerne, nous continuerons à promouvoir l’adoption de mesures communautaires encourageant chaque pays à adopter et à mettre en œuvre des mesures visant à combattre la contrefaçon de marques et la contrebande ainsi que des contrôles douaniers spécifiques afin d’identifier les produits accompagnés de fausses déclarations d’origine ou qui enfreignent les règles de protection des marques.

For our part, we will continue to promote the adoption of Community measures encouraging each country to adopt and implement measures to combat counterfeiting of trade marks and smuggling, and also specific customs checks to identify products accompanied by false declarations of origin or which infringe the rules on trade mark protection.


Le parti du FIDES, membre du groupement des partis populaires européens, a refusé de renforcer les lois visant à combattre plus efficacement le nationalisme et le radicalisme.

The FIDES party, a member of the grouping of European people’s parties, has refused to toughen up laws intended to combat nationalism and radicalism more effectively.


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– (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le projet d’accord commercial multilatéral anti-contrefaçon (ACTA) vise à rendre plus efficace la lutte contre le piratage de produits et les violations des droits d’auteur grâce à la coopération internationale, à la coordination des mesures d’application de la législation et à de nouvelles lois visant à protéger la propriété intellectuelle.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, the planned plurilateral Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) aims to make the fight against product piracy and infringements of copyright more effective by means of international cooperation, coordinating the enforcement of legislation and new laws to protect intellectual property.


L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA/ACAC) est un instrument fondamental pour combattre la contrefaçon, un phénomène qui produit des recettes incroyables de 500 millions de dollars par an, qui a des liens avec la criminalité organisée et qui affecte – ou plutôt menace – les droits humains fondamentaux tels que la santé, pour ne parler que de la contrefaçon des médicaments.

The Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) is a fundamental instrument with which to combat counterfeiting, a phenomenon which yields incredible revenues of USD 500 billion per year, which has links with organised crime and which affects – indeed threatens – fundamental human rights such as health, if we only think of the counterfeiting of medicines.


5. félicite à ce titre les agents des douanes de leur efficacité dans la lutte contre les contrefaçons qui a permis la saisie de 79 millions d'articles contrefaits et piratés pour 43 000 cas enregistrés en 2007. Au regard de la croissance exponentielle des saisies de produits contrefaits, soutient des mesures douanières pratiques pour combattre la contrefaçon et la piraterie, telles que l'augmentation du nombre de douaniers spécial ...[+++]

5. Congratulates customs officials, in this connection, on their effective work to combat counterfeiting, which led to the seizure of 79 million counterfeit and pirated articles relating to 43 000 cases recorded in 2007; in view of the exponential increase in seizures of counterfeit products, supports practical customs measures to combat counterfeiting and piracy, such as increasing the number of specialised customs officers devoted to this work at the Commission and in the Member States, and the reflection on establishing a European ...[+++]


la décision-cadre 2001/413/JAI visant à combattre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.

Framework Decision 2001/413/JHA combating fraud and counterfeiting of non-cash means of payment.


Celle-ci a également tenu compte, le cas échéant, des renseignements contenus dans les synthèses des réponses données par les États membres au questionnaire, publié sous la présidence autrichienne, concernant les mesures pénales visant à combattre la contrefaçon de l'euro [13], ainsi que dans le rapport de la BCE sur la protection juridique des billets de banque dans les États membres de l'Union européenne [14].

The Commission took also into account, where appropriate, the information contained in the overview of answers by the Member States to the Questionnaire, issued under the Austrian Presidency, on criminal law measures to combat counterfeiting of the euro [13] and the report of the ECB on the legal protection of banknotes in the European Union [14].


- le Plan d'action visant à combattre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces [24] est en cours de mise en oeuvre avec la coopération des autorités nationales.

- the Action Plan to combat fraud and counterfeiting in non-cash payments [24] is being implemented with the national authorities.




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Loi visant à combattre la contrefaçon de produits ->

Date index: 2021-12-21
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