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Application de la loi
Autoréglementation
Coréglementation
Droit mou
Décision contraignante
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision sans appel
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Liste contraignante
Loi
Lois contraignantes
Législation contraignante
Législation non contraignante
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Normes douces
Réglementation volontaire
Validité de la loi

Traduction de «Lois contraignantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lois contraignantes [ législation contraignante ]

compelling legislation


fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]

coerced-persuaded false confession


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]

self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]


déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts

Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests




Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes

The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s'agit d'une forme d'élaboration de politiques intergouvernementales qui ne débouche pas sur des mesures législatives contraignantes européennes et qui n'exige pas que les pays de l'UE introduisent de nouvelles lois ou modifient leurs lois.

It is a form of intergovernmental policy-making that does not result in binding EU legislative measures and it does not require EU countries to introduce or amend their laws.


Cela assurerait un financement par participation par des investisseurs s'attendant à faire un profit, mais d'une manière moins contraignante que dans le cas de participations privées selon les lois strictes du marché.

It would provide equity funding in the expectation of a return, but on a less demanding basis than pure market private equity capital.


Ce sont des lois contraignantes, efficaces pour atteindre les buts visés. Les aspects essentiels de notre société et de notre environnement doivent être protégés, les règles doivent être suivies et ne sont pas facultatives.

Critical aspects of our society and our environment are meant to be protected, rules followed, and they are not optional.


Pour le financement, si vous créez une loi contraignante, vous créez les conditions nécessaires au financement parce qu'au minimum, vous imposez une responsabilité en cas de non-financement.

On the financing issue, when you create mandatory legislation, you create the impetus for financing because, at the very minimum, you have created liability for not financing.


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Si, en introduisant un certain nombre de cultures nouvelles de façon hâtive, on perturbe la culture de la société hôte, cela peut déclencher des problèmes qu'il faudra combattre par des lois contraignantes.

If by introducing a number of new cultures into it in a hasty way it does disrupt the culture of the host society, then we might be running into problems that would require severe laws to deal with.


Personnellement je n'ai jamais vu une loi contraignante de ce genre dans un contexte de retour au travail.

I personally have never seen binding legislation in this sort of back-to-work context.


Cette situation est une source de problèmes extrêmement graves, surtout pour nos producteurs qui, puisqu’ils sont obligés de se conformer à une large panoplie de lois contraignantes, font parfois face à des coûts de production plus élevés que ceux de leurs concurrents des autres régions du monde.

This situation creates extremely serious problems, above all, for our producers who, as they are obliged to comply with a broad range of laws that weigh heavily upon them, sometimes have higher production costs than those of their competitors in other parts of the world.


Il serait bien que toutes les commissions spécialisées et que les comités des affaires européennes classent par couleur chaque proposition: noire, si le parlement national souhaite des lois européennes contraignantes; verte, s’il convient de prévoir des dispositions minimales en vue de mieux protéger le bien-être, la santé, l’environnement, le milieu de travail, la sécurité, les consommateurs et le bien-être animal; jaune, s’ils désirent simplement une coordination volontaire en lieu et place de lois contraignantes; et rouge, si l’UE doit totalement s’abstenir de s’occuper de ce problème.

Let all the specialist committees and European Affairs Committees colour-code every single proposal: black, if the national parliament wants to see binding EU laws; green, if there are to be minimum provisions with the option of better protection for welfare, health, the environment, the working environment, security, consumer protection and animal welfare; yellow, if the desire is merely for voluntary coordination instead of binding laws; and red, if the EU is to steer completely clear of a matter.


Bien que son acceptation par l’ensemble des institutions et des gouvernements des États membres n’en fasse pas une loi contraignante, elle est contraignante au niveau politique, de sorte que les décisions prises en référence à l’article 7 sont discrétionnaires et politiques et ne peuvent dès lors être prises que sur la base de cette Charte et en total accord avec son contenu.

Although the acceptance of this by all the institutions and the governments of the Member States does not make it binding in law, it is binding in a political sense, so that decisions taken by reference to Article 7 are discretionary and political, and can therefore be taken only on the basis of it and in full accord with it.


Comme l'a dit le Dr Butler-Jones, ces dispositions sont semblables à celles qu'on retrouve dans d'autres lois contraignantes de ce type.

As Dr. Butler-Jones mentioned, these again reflect similar provisions in other regulatory-type legislation.




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Lois contraignantes ->

Date index: 2023-04-19
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