32. estime que lorsque les droits fondamentaux sont en jeu, il n'y a aucune place pour l'ambiguïté; est d'avis que l'ACAC n'a pas évité une telle ambiguïté et que, au contraire, il ajoute plusieurs niveaux d'ambiguïté différents; rappelle que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme établit que toute restriction des libertés et droits fondamentaux prévue par la loi doit être prévisible dans ses effets, claire, précise et accessible, ainsi que nécessaire dans le contexte d'une société démocratique et proportionnée aux buts poursuivis;
32. Considers that when fundamental rights are at stake there shall be no place for any ambiguity; is of the view that ACTA has not avoided such ambiguity, but, on the contrary, entails additional and various layers of ambiguity; recalls that the jurisprudence of the European Court of Human Rights affirms that any limitation on fundamental rights and freedoms foreseen by law must be foreseeable in its effects, clear, precise and accessible, as well as necessary in a democratic society and proportionate to the aims pursued;
