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Loi fédérale sur l'imputabilité
Loi fédérale sur la responsabilité
Loi sur le partage de la responsabilité
Loi sur le partage de responsabilité
Lois prévoyant le partage de la responsabilité
Lois sur le partage de la responsabilité

Traduction de «Lois prévoyant le partage de la responsabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lois prévoyant le partage de la responsabilité

contributory negligence legislation


loi sur le partage de la responsabilité [ loi sur le partage de responsabilité ]

apportionment statute [ apportionment legislation ]


loi sur le partage de la responsabilité

apportionment statute


lois sur le partage de la responsabilité

apportionment legislation


Loi sur le partage de la responsabilité

Negligence Act


lois sur le partage de la responsabilité

apportionment legislation


loi sur le partage de la responsabilité

apportionment statute


Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]

Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, une compétence australienne, la Nouvelle-Galles du Sud, a en fait adopté une loi prévoyant le plafonnement de la responsabilité professionnelle; elle prévoit un mécanisme permettant au procureur général de la Nouvelle-Galles du Sud d'approuver un régime de plafonnement mis au point par un conseil de normes professionnelles.

However, one Australian jurisdiction, New South Wales, has actually passed legislation to provide for capping of professional liability which provides a mechanism for the New South Wales Attorney General to approve a capping scheme developed by a professional standards council.


Monsieur le président, examinons maintenant le deuxième objectif de la politique du présent projet de loi, à savoir la mise en place d'une nouvelle loi sur le partage de la responsabilité.

Mr. Chairman, let us now look at the second objective of the policy contained in this bill, which is to introduce a new act on the sharing of responsibility.


Par conséquent, ce projet de loi reflète le partage actuel des responsabilités entre les organismes nationaux, provinciaux et territoriaux.

Consequently, this bill has been drafted to carefully reflect the existing division of responsibilities between national and provincial and territorial bodies.


Deuxièmement, ces deux lois prévoient un partage de la responsabilité de protection des renseignements personnels. Le commissaire à l'information a autorité pour les questions de protection de la vie privée qui touchent à l'accès à l'information.

Second, the Access to Information Act and the Privacy Act split the responsibility on questions of privacy in the following ways: The Information Commissioner has the responsibility for questions of privacy that abut access.


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La partie 2 du projet de loi parle du partage de la responsabilité entre tous ceux et celles qui sont responsables d'un accident.

Part 2 of the bill considers the sharing of liability among all those responsible for an accident.


37. demande à la Commission d'adopter une approche globale à l'égard de la migration et de la politique d'asile en établissant des mécanismes de solidarité fiables et en prévoyant le partage des responsabilités financières et autres entre les États membres; s'attend à ce que la Commission non seulement renforce les instruments européens existants mais envisage et propose également de nouveaux moyens d'accès sûr et légal à l'Union; est d'avis que cette politique doit inclure des partenariats avec des pays tiers favorisant une mobilit ...[+++]

37. Calls on the Commission to adopt a holistic approach to migration and asylum policy by establishing reliable mechanisms for solidarity and the sharing of financial and other responsibilities among the Member States; expects the Commission not only to enhance existing European instruments but also to explore and propose new means of safe and legal access to the EU; takes the view that this policy must include partnerships with third countries in support of secure mobility, democratisation processes, joint border management, the f ...[+++]


6. se félicite de la mise en place de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne; insiste toutefois sur ses limites quand l'enjeu est de responsabiliser les décideurs; est d'avis que, dans le domaine de l'Union économique et monétaire, le contrôle parlementaire doit être partagé entre le niveau national et le niveau européen et insiste pour que les responsabilités soient assumées au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre, avec un contrôle des gouvernements nation ...[+++]

6. Welcomes the setting-up of the Interparliamentary Conference on Economic and Financial Governance of the European Union; underscores, nevertheless, its limits when it comes to encouraging accountability on the part of decision-makers; takes the view that, in the field of EMU, parliamentary control must be shared between the national and the European level and insists that responsibilities must be assumed at the level where dec ...[+++]


G. considérant que le 15 octobre 2014, le parlement kirghize a adopté en première lecture le projet de loi n° 6-11804/14, qui apporte des amendements au code pénal, au code relatif à la responsabilité administrative, à la loi sur la réunion pacifique et à la loi sur les médias de masse, visant à interdire la «promotion manifeste ou indirecte des relations sexuelles non traditionnelles» et prévoyant des peines de prison pouvant aller jusqu'à un an;

G. whereas on 15 October 2014 the Kyrgyz Parliament passed at first reading draft bill 6-11804/14, which contains amendments to the Criminal Code, the Code of Administrative Responsibility, the Law on Peaceful Assembly and the Law on Mass Media aimed at prohibiting the ‘promotion of non-traditional sexual relations in an open or indirect way’ and providing for up to one year’s imprisonment;


G. considérant que le 15 octobre 2014, le parlement kirghize a adopté en première lecture le projet de loi n° 6-11804/14, qui apporte des amendements au code pénal, au code relatif à la responsabilité administrative, à la loi sur la réunion pacifique et à la loi sur les médias de masse, visant à interdire la «promotion manifeste ou indirecte des relations sexuelles non traditionnelles» et prévoyant des peines de prison pouvant aller jusqu'à un an;

G. whereas on 15 October 2014 the Kyrgyz Parliament passed at first reading draft bill 6-11804/14, which contains amendments to the Criminal Code, the Code of Administrative Responsibility, the Law on Peaceful Assembly and the Law on Mass Media aimed at prohibiting the ‘promotion of non-traditional sexual relations in an open or indirect way’ and providing for up to one year’s imprisonment;


G. considérant que le 15 octobre 2014, le parlement kirghize a adopté en première lecture le projet de loi n° 6-11804/14, qui apporte des amendements au code pénal, au code relatif à la responsabilité administrative, à la loi sur la réunion pacifique et à la loi sur les médias de masse, visant à interdire la "promotion manifeste ou indirecte des relations sexuelles non traditionnelles" et prévoyant des peines de prison pouvant aller jusqu'à un an;

G. whereas on 15 October 2014 the Kyrgyz Parliament passed at first reading draft bill 6‑11804/14, which contains amendments to the Criminal Code, the Code of Administrative Responsibility, the Law on Peaceful Assembly and the Law on Mass Media aimed at prohibiting the ‘promotion of non-traditional sexual relations in an open or indirect way’ and providing for up to one year’s imprisonment;




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Lois prévoyant le partage de la responsabilité ->

Date index: 2023-06-05
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