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Autorité de surveillance des tutelles
Autorité de surveillance en matière de tutelle
Autorité tutélaire de surveillance
Chambre des orphelins
Chambre des tutelles
Chambre pupillaire
Greffier de la justice de paix
Greffière de la justice de paix
Intervention paternelle de l'État
Lois protectrices
Lois tutélaires
Principe tutélaire
Président de l'Autorité tutélaire
Président de l'autorité tutélaire
Président du Tribunal de la jeunesse
Président du Tribunal de la jeunesse
Président du Tribunal des mineurs
Président du tribunal des mineurs
Présidente de l'Autorité tutélaire
Présidente de l'autorité tutélaire
Présidente du Tribunal de la jeunesse
Présidente du Tribunal de la jeunesse
Présidente du Tribunal des mineurs
Présidente du tribunal des mineurs
Tribunal tutélaire

Translation of "Lois tutélaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
lois tutélaires

nursing legislation | paternal legislation


lois tutélaires [ lois protectrices ]

paternalistic legislation


lois protectrices | lois tutélaires

paternalistic legislation


intervention paternelle de l'État [ lois tutélaires ]

paternal legislation


président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs

president of the juvenile court


Autorité tutélaire de surveillance (1) | Autorité de surveillance des tutelles (2) | Autorité de surveillance en matière de tutelle (3) | Chambre des tutelles (4) | Tribunal tutélaire (5) | Chambre pupillaire (6) | Chambre des orphelins (7)

Supervisory Board for Guardianship Matters


président du Tribunal des mineurs (1) | présidente du Tribunal des mineurs (2) | président du Tribunal de la jeunesse (3) | présidente du Tribunal de la jeunesse (4) | président de l'Autorité tutélaire (5) | présidente de l'Autorité tutélaire (6)

President of the Juvenile Court


greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)

clerk to the Justice of the Peace


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Or, le député de Saint-Hyacinthe—Bagot a eu l'occasion de déplorer à plusieurs reprises que quelques projets de loi ont été soumis à l'attention des parlementaires et que ç'aurait été l'occasion pour le gouvernement fédéral, comme le disait le député de Champlain, de mettre fin à cette philosophie tutélaire, à cette philosophie coloniale, à cette philosophie de contrôle, où on estime que le gouvernement fédéral sait ce qui est mieux pour les premières nations et s'inscrit dans un rapport de domination.

The member for Saint-Hyacinthe—Bagot has, on several occasions, expressed regret that a number of bills have been submitted to members which could have been an opportunity, as the member of Champlain has said, for the federal government to put an end to this guardian mindset, this colonialist philosophy, this philosophy of control, assuming that the federal government knows best what the first nations need, within a context of domination.


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