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Acte réglementaire
Affrontement réglementaire
Amélioration de la législation
Autonomie réglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Compétence du Parlement
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Gouvernance réglementaire
Longueur d'onde pic
Longueur du pic de l'état de mer
Longueur du pic des vagues
Longueur pic
Longueur pic de l'état de mer
Longueur pic des vagues
Longueur réglementaire
Longueur réglementaire de chaîne d'ancre
Match réglementaire
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Partie réglementaire
Politique réglementaire
Pouvoir du Parlement
Prescriptions règlementaires
Qualité de la réglementation
REFIT
Rencontre réglementaire
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «Longueur réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
longueur réglementaire | longueur réglementaire de chaîne d'ancre

rule length | rule length of anchor cable






politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


longueur d'onde pic [ longueur pic | longueur pic des vagues | longueur du pic des vagues | longueur pic de l'état de mer | longueur du pic de l'état de mer ]

peak wave length [ peak wavelength ]


partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]

regulation game [ regulation contest | regulation match ]


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette situation s'explique par un cadre réglementaire souvent insuffisant et instable et, en particulier, par une application insatisfaisante de celui-ci, que se soit en termes de qualité, de longueur des délais ou de transparence.

This stems from the often insufficient and unstable legislative framework and, in particular, weak legal enforcement, which frequently suffers from lack of quality, timeliness and transparency.


· En premier lieu, la longueur des cycles d'investissement implique que les infrastructures financées à court terme seront encore en place en 2030 et au-delà: les investisseurs ont donc besoin de sécurité et d'un risque réglementaire réduit.

· First, long investment cycles mean that infrastructure funded in the near term will still be in place in 2030 and beyond and investors therefore need certainty and reduced regulatory risk.


(1.1) Le licencié qui se propose d’interrompre un service aérien régulier sans escale offert à longueur d’année entre deux points au Canada, est tenu d’en aviser, selon les modalités réglementaires, les personnes désignées par règlement si l’interruption aurait pour effet de réduire d’au moins cinquante pour cent la capacité hebdomadaire de transport de passagers, par rapport à celle de la semaine précédant son entrée en vigueur, de l’ensemble des licenciés offrant à longueur d’année des services aériens réguliers sans escale entre ce ...[+++]

(1.1) If a licensee proposes to discontinue its year-round non-stop scheduled air service between two points in Canada and that discontinuance would result in a reduction, as compared to the week before the proposal is to take effect, of at least 50% of the weekly passenger-carrying capacity of all licensees operating year-round non-stop scheduled air services between those two points, the licensee shall give notice of the proposal in the prescribed form and manner to the prescribed persons.


9 (1) Un commerçant ne peut vendre ni mettre en vente, à l’unité ou à la mesure, des marchandises — ou en avoir en sa possession à ces fins — sans que la quantité ne soit indiquée avec exactitude, compte tenu de la marge de tolérance réglementaire, selon les modalités réglementaires concernant le nombre ou les unités de mesure de longueur, de surface, de volume ou de capacité, de masse ou de poids et, selon ce que prévoient les règlements :

9 (1) No trader shall sell, offer for sale or have in their possession for sale on the basis of number or measure any commodity, unless its quantity is stated accurately within prescribed limits of error and in the manner prescribed in terms of number or units of measurement of length, area, volume or capacity, or mass or weight on the following items, as may be prescribed:


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C'est un des domaines où l'innovation et le développement de nouveaux produits ont plusieurs longueurs d'avance sur le gouvernement et sur les capacités réglementaires.

It's one of those things where innovation and the development of new products has gotten ahead of government and the regulatory capacity in terms of wrapping their minds around what it was and how they dealt with it in their own country.


Les articles 2, sous a), 8 et 12 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doivent être interprétés en ce sens que l’autorité réglementaire nationale est habilitée à imposer à un opérateur de communications électroniques disposant d’une puissance significative sur un marché donné, au titre de l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès à ...[+++]

Articles 2(a), 8 and 12 of Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive), as amended by Directive 2009/140/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009, must be interpreted as meaning that the national regulatory authority has the power to impose on an electronic communications operator that has significant market power on a specific market, pursuant to the obligation to meet reasonable requests for access to, and use of, specific network elements and associated facilities, an obligation to install, at the request of competing operators, a drop cable not exceeding ...[+++]


Depuis un an, les processus réglementaires empêchaient la réalisation des projets, à cause de phases qui s'étiraient en longueur.

Over the past year, regulatory processes were halting development due to the long and drawn out phases.


à élaborer une stratégie intégrée de développement durable de l'industrie; à définir les meilleures approches réglementaires possible, et à identifier les conditions qui devront être réunies pour que des efforts d'innovation fassent bénéficier l'industrie européenne d'une longueur d'avance sur ses concurrents.

develop an integrated strategy for a sustainable development of the industry; define the best possible regulatory approaches; and set out the necessary conditions to ensure that innovation efforts give the European industry a first mover advantage.


Cette situation s'explique par un cadre réglementaire souvent insuffisant et instable et, en particulier, par une application insatisfaisante de celui-ci, que se soit en termes de qualité, de longueur des délais ou de transparence.

This stems from the often insufficient and unstable legislative framework and, in particular, weak legal enforcement, which frequently suffers from lack of quality, timeliness and transparency.


Les dispositions réglementaires définissent généralement la longueur maximale de la période de travail sans pause ainsi que la durée de la pause.

The statutory rules tend to fix both the longest times a worker may work without a break and the duration of the break.


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