Translation of "Lpp " (French → English) :

Le plafond du montant des prestations qui peuvent être versées en vertu de la LPPS est égal à la plus élevée des sommes suivantes, à savoir 3 000 $ et un montant correspondant à quatre fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable en vertu de la Loi sur l’assurance emploi, défalcation faite de la somme réglementaire (La LPPS prévoit actuellement que le plafond est défalcation faite des déductions fédérales ou provinciales applicables) (C-12, par. 86(2); LPPS, par. 7(2).

Le projet de loi C-12 introduit un motif de défense fondé sur la diligence voulue dans le cas des syndics et des séquestres qui se voient accusés d’avoir manqué à leurs devoirs en vertu de la LPPS (LPPS, art. 93, par. 38(4)).

Le projet de loi C-12 précise en outre que dans le cas d’un employeur qui à la fois est en faillite et fait l’objet d’une mise sous séquestre, le montant dû en vertu de la LPPS est le salaire le plus élevé de celui qui est déterminé dans le cas de la faillite et de celui qui est déterminé dans le cas de la mise sous séquestre (C-12, par. 86(1); LPPS, par. 7(1).

Commet une infraction la personne qui omet de se conformer à ces nouvelles exigences, à moins qu’elle établisse qu’elle a fait preuve de la diligence voulue pour empêcher la commission d’une telle infraction (LPPS, art. 89, par. 21(3) et (4); et LPPS, art. 93, par. 38(2) et (4)).

Les personnes qui ont un lien de parenté entre elles sont de façon générale réputées avoir un lien de dépendance; toutefois, aux fins du présent article de la LPPS, une personne n’est pas réputée avoir un lien de dépendance avec une personne apparentée si le Ministre est convaincu, compte tenu des circonstances (notamment des modalités de l’emploi de la personne, de sa rétribution ainsi que de la durée, la nature et l’importance du travail accompli), qu’il est raisonnable de conclure que celle ci a conclu avec la personne en question un contrat de travail en substance pareil à celui qu’elle aurait conclu n’eût été le lien de dépendance ...[+++](C-12, art. 83; LPPS, al. 2(5)a)).