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Loi sur le copyright
Lois relatives à la sécurité des TIC
Législation de l’UE relative au droit d’auteur
Législation relative aux contrats
Législation relative à la protection des consommateurs
Législation sur la sécurité des TIC
Législation sur les droits d'auteur

Traduction de «Législation de l’UE relative au droit d’auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
législation de l’UE relative au droit d’auteur

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules


harmonisation des legislations nationales en matière de droits d'auteur

harmonisation of national copyright laws


législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation


rapprochement des législations relatives au droit des sociétés

approximation of laws in the field of company law


législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws


droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]

consumer law [ consumer legislation ]


droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC

cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ce contexte, la Commission s’emploiera notamment à compléter l’environnement réglementaire en matière de télécommunications, à moderniser la législation de l’UE relative au droit d’auteur et aux services de médias audiovisuels, à simplifier les règles applicables aux achats en ligne et numériques effectués par les consommateurs, à faciliter le commerce électronique, à renforcer la cybersécurité et intégrer pleinement la numérisation dans les différents domaines d’action.

In this context, the Commission will notably complement the regulatory telecommunications environment, modernise EU legislation on copyright and on audiovisual media services, simplify the rules for consumers making online and digital purchases, facilitate e-commerce, enhance cyber-security and mainstream digitisation across policy areas.


C. considérant que la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information visait à modifier la législation relative au droit d'auteur et aux droits voisins pour qu'elle reflète les évolutions technologiques;

C. whereas Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society was aimed at adapting legislation on copyright and related rights to reflect technological developments;


42. reconnaît que lorsque des solutions légales existent, la violation de droits d'auteur en ligne demeure un problème, et que la disponibilité en ligne légale de contenus culturels protégés par des droits d'auteurs doit donc s'accompagner d'une application renforcée sur l'internet de la législation relative aux droits d'auteurs, dans le respect total des droits fondamentaux, notamment les libertés d'information et d'expression, la protection des donné ...[+++]

42. Recognises that, where legal alternatives do exist, online copyright infringement remains an issue and therefore the legal online availability of copyrighted cultural material needs to be supplemented with smarter online enforcement of copyright while fully respecting fundamental rights, notably freedom of information and of speech, protection of personal data and the right to privacy, along with the ‘mere conduit’ principle;


42. reconnaît que lorsque des solutions légales existent, la violation de droits d'auteur en ligne demeure un problème, et que la disponibilité en ligne légale de contenus culturels protégés par des droits d’auteurs doit donc s’accompagner d’une application renforcée sur l’internet de la législation relative aux droits d’auteurs, dans le respect total des droits fondamentaux, notamment les libertés d’information et d’expression, la protection des donné ...[+++]

42. Recognises that, where legal alternatives do exist, online copyright infringement remains an issue and therefore the legal online availability of copyrighted cultural material needs to be supplemented with smarter online enforcement of copyright while fully respecting fundamental rights, notably freedom of information and of speech, protection of personal data and the right to privacy, along with the ‘mere conduit’ principle;


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7. invite la Commission à fournir les preuves écrites aux commissions compétentes au fond, dans un délai opportun avant le paraphe de l'ACAC, selon lesquelles l'ACAC ne restreindra pas l'harmonisation des exceptions et des limitations relatives aux droits d'auteur et aux droits connexes dans l'Union européenne, ne restreindra pas la possibilité d'un futur élargissement de ces exceptions et limitations au-delà de celles mentionnées dans la directive 2001/29/CE, n'exclura pas d'options politiques ni d'actions judiciaires futures en vue d'élargir l'accès à d ...[+++]

7. Asks the Commission to provide evidence in writing to the responsible Committees, in due time before initialling the Agreement, that ACTA will not constrain the harmonisation of exceptions and limitations for copyright and related rights in the EU; will not constrain the possibility of future expansion of the exceptions and limitations beyond those listed in Directive 2001/29/EC; will not foreclose future policy options and judicial actions to expand access to creative works given technological advances through the use of excepti ...[+++]


Il convient de rapprocher les législations des États membres dans le respect des conventions internationales sur lesquelles sont fondées les législations relatives au droit d'auteur et aux droits voisins de nombreux États membres.

The legislation of the Member States should be approximated in such a way as not to conflict with the international conventions on which the copyright and related rights laws of many Member States are based.


2. Les durées de protection prévues à la présente directive s'appliquent à toutes les œuvres et à tous les objets qui, à la date visée au paragraphe 1, étaient protégés dans au moins un État membre dans le cadre de l'application des dispositions nationales relatives au droit d'auteur ou aux droits voisins ou qui répondent aux critères de protection énoncés dans la directive [92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d' ...[+++]

2. The terms of protection provided for in this Directive shall apply to all works and subject matter which were protected in at least one Member State on the date referred to in paragraph 1, pursuant to national provisions on copyright or related rights, or which meet the criteria for protection under [Council Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property] (5).


1. La présente directive s'applique à tous phonogrammes, oeuvres protégées par le droit d'auteur, exécutions, émissions et premières fixations de films visés dans la présente directive dont la protection par la législation des États membres sur le droit d'auteur et les droits voisins n'avait pas encore pris fin le 1er juillet 1994, ou qui répondaien ...[+++]

1. This Directive shall apply in respect of all copyright works, performances, phonograms, broadcasts and first fixations of films referred to in this Directive which were, on 1 July 1994, still protected by the legislation of the Member States in the field of copyright and related rights or which met the criteria for protection under this Directive on that date.


2. La présente directive est sans préjudice des dispositions particulières concernant le respect des droits et les exceptions prévues par la législation communautaire dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur et notamment par la directive 91/250/CEE, en particulier son article 7, ou par la directive 2001/29/CE, en particulier ses articles ...[+++]

2. This Directive shall be without prejudice to the specific provisions on the enforcement of rights and on exceptions contained in Community legislation concerning copyright and rights related to copyright, notably those found in Directive 91/250/EEC and, in particular, Article 7 thereof or in Directive 2001/29/EC and, in particular, Articles 2 to 6 and Article 8 thereof.


C. considérant que la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information visait à modifier la législation relative au droit d'auteur et aux droits voisins pour qu'elle reflète les évolutions technologiques;

C. whereas Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society was aimed at adapting legislation on copyright and related rights to reflect technological developments;




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Législation de l’UE relative au droit d’auteur ->

Date index: 2023-04-25
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