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Droit des relations collectives de travail
Droit du travail
Droit du travail relatif aux ouvriers mineurs
Droits du travailleur
Lois canadiennes en matière de travail
Législation du travail
Législation du travail au Canada
Législation du travail du mineur
Législation sociale
Main d'œuvre infantile
Statut droit de l'ouvrier mineur
Travail des mineurs

Translation of "Législation du travail du mineur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit du travail relatif aux ouvriers mineurs | législation du travail du mineur | statut droit de l'ouvrier mineur

mine workers right | miner's right


droit du travail [ droits du travailleur | législation du travail ]

labour law [ employment law | labour legislation | workers' rights ]


législation du travail | législation sociale

employment legislation | legislation on labour | employment law | labour legislation


droit des relations collectives de travail | législation du travail

labour laws | labour statutes, labour rules and regulations, workers' law | labor law | labour law




ministre des affaires concernant les immigrés et les réfugiés et ministre de la législation du travail

Minister for Immigration and Refugee Issues and Minister for Labour Law


main d'œuvre infantile [ travail des mineurs ]

juvenile labour


lois canadiennes en matière de travail [ législation du travail au Canada ]

Canadian labour legislation


Faits saillants de l'évolution de la législation du travail

Highlights of Major Developments in Labour Legislation


appliquer la législation sur la vente de tabac aux mineurs

enforce the regulations of selling tobacco to minors | impose regulations of selling tobacco to minors | apply regulations of selling tobacco to minors | enforce regulations of selling tobacco to minors
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si certains États membres ont entamé des réformes ambitieuses de leur législation du travail pour augmenter la flexibilité des formes de contrat et des formules de travail, dans d’autres, le processus de réforme semble lent compte tenu l’urgence de la situation et des risques de segmentation du marché du travail, une grande partie de la population se trouvant encore dans un emploi précaire ou en dehors du marché du travail.

Whereas some Member States have started far-reaching reforms of their labour legislation to enable more flexible forms of contract and working arrangements, in other cases the process of reform appears slow in comparison to the urgency of the situation and to the risks of labour market segmentation, with a large share of the population still in precarious work or outside the labour market.


Commission: encourager les partenaires sociaux et les organisations sportives à créer un dialogue social à l’échelle de l’Union pour l’ensemble du secteur du sport et des loisirs et à débattre de nouveaux sujets pertinents comme la stabilité contractuelle, l’éducation et la formation, la santé et la sécurité, l’emploi et les conditions de travail des mineurs, le rôle des agents ou la lutte contre le dopage.

Commission: support social partners and sport organisations to create an EU-level social dialogue for the whole sport and leisure sector and to discuss new relevant items such as contractual stability, education and training, health and safety, employment and working conditions of minors, the role of agents or the fight against doping.


connaissance du droit des contrats d’assurance applicable, de la législation de protection des consommateurs, de la législation sur la protection des données, de la législation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et, le cas échéant, de la législation fiscale applicable, de la législation sociale et de la législation du travail applicables.

knowledge of applicable insurance contract law, consumer protection law, data protection law, anti-money laundering law and, where applicable, relevant tax law and relevant social and labour law.


connaissance du droit des contrats d’assurance applicable, de la législation de protection des consommateurs, de la législation sur la protection des données, de la législation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et, le cas échéant, de la législation fiscale applicable, de la législation sociale et de la législation du travail applicables;

knowledge of applicable insurance contract law, consumer protection law, data protection law, anti-money laundering law and, where applicable, relevant tax law and relevant social and labour law;


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connaissance minimale indispensable de la législation applicable à la distribution de produits d’assurance, comme la législation de protection des consommateurs, la législation fiscale applicable, la législation sociale applicable et la législation du travail applicable.

minimum necessary knowledge of applicable laws governing the distribution of insurance products, such as consumer protection law, relevant tax law and relevant social and labour law.


Il s’agit d’une pratique qui non seulement nuit à la concurrence entre entreprises, mais qui expose au recours au travail de mineurs et met en danger la sécurité même des travailleurs concernés, lorsque les mesures élémentaires de sécurité sont négligées, comme cela est arrivé récemment lors de l’effondrement d’une usine au Bangladesh.

Not only does this practice distort competition between companies, it is also open to the use of child labour and, when basic safety rules are ignored, puts these workers in mortal danger, as was the case recently with the collapse of a factory in Bangladesh.


Poursuivre l'alignement de la législation du travail sur les dispositions de l'Union européenne dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail, du droit du travail, de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, et la législation anti-discrimination; renforcer les structures administratives qui s’y rapportent et celles qui sont nécessaires à la coordination de la sécurité sociale.

Continue alignment with EU legislation in the fields of occupational health and safety, labour law, equal treatment for women and men and anti-discrimination; strengthen related administrative structures and those required for the coordination of social security.


La contrefaçon et la piraterie portent atteinte à la législation du travail (travail clandestin), à la législation fiscale (pertes de recettes pour l'État), à la législation sanitaire ainsi qu'à la législation en matière de sécurité des produits.

Counterfeiting and piracy infringe labour legislation (clandestine labour), tax legislation (loss of government revenue), health legislation and legislation on product safety.


En France, il existe une trentaine de cas d'exclusion pour non respect de la législation du travail (par exemple la législation sur le travail oblige les entreprises de plus de 100 salariés à employer 2 handicapés ; le chef d'entreprise peut être sanctionné par l'inspection du travail ; cela est susceptible de permettre à un pouvoir adjudicateur de l'exclure pour faute professionnelle grave).

In France, there are approximately 30 possible grounds for exclusion for non-compliance with employment legislation (for example, labour legislation requires undertakings with more than 100 employees to employ two disabled persons; the head of the company can be punished by the works inspectorate; this may allow a contracting authority to exclude the enterprise for serious professional misconduct).


- Transposer et mettre en oeuvre la législation de l'Union européenne sur la santé et la sécurité sur le lieu du travail (y compris la directive-cadre), la législation du travail, la législation sur l'égalité des chances entre femmes et hommes et la santé publique; renforcer les structures administratives y relatives et les structures nécessaires pour assurer la coordination en matière de sécurité sociale.

- transpose and implement European Union legislation in the field of occupational health and safety (including the framework directive), labour law, equal treatment of women and men, and public health; reinforce the related administrative structures and those required for the coordination of social security,




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Législation du travail du mineur ->

Date index: 2022-11-17
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