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Translation of "Législation en matière d'environnement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
législation en matière d'environnement | législation environnementale

environmental legislation


législation en matière d'environnement

environmental legislation


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


législation en matière des produits chimiques présents dans l'environnement

environmental chemicals legislation


droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC

cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing


Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]


mesures législatives en matière de lobbying [ législation en matière de lobbying ]

lobbying legislation


législation antipollution [ législation anti-pollution | législation en matière de la lutte contre la pollution ]

antipollution legislation [ pollution abatement legislation | pollution control legislation ]


droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]


loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale

environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- La législation en matière d'environnement peut être coûteuse: elle peut exiger de la part des autorités nationales et de l'ensemble de la société des investissements économiques importants dont le financement peut être problématique.

- Environmental legislation may be costly: it can require significant economic investments from national authorities and society at large whose financing can be problematic.


(5) La production biologique contribue également à la réalisation des objectifs de la politique de l'Union en matière d'environnement, en particulier ceux de la stratégie en matière de biodiversité à l'horizon 2020[16], de la communication sur l'infrastructure verte[17], de la stratégie thématique sur les sols[18] et de la législation sur l'environnement comme les directives «Oiseaux»[19] et «Habitats»[20], la directive «Nitrates»[21], la directive-cadre sur l'eau[22], la directive sur les plafonds d'émission nationaux[23] et la direc ...[+++]

(5) Organic production also contributes to the achievements of the Union environmental policy objectives, in particular those of the 2020 Biodiversity Strategy[16], the Green Infrastructure Communication[17], the Soil Thematic Strategy[18] and environmental legislation such as the Birds[19] and Habits[20] Directives, the Nitrates Directive[21], the Water Framework Directive[22], the National Emissions Ceiling Directive[23] and the Directive on the sustainable use of pesticides[24].


- Le Réseau communautaire informel pour la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement (IMPEL), qui réunit régulièrement la Commission, les États membres et les pays candidats [56], offre l'occasion d'échanger des informations et des bonnes pratiques et de donner plus de cohérence à la mise en oeuvre et à l'application de la législation en matière d'environnement.

- The informal EU Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law (IMPEL), a regular gathering between the Commission, Member States and acceding countries, [57] provides an opportunity for exchanging information and best practice and for injecting greater consistency to implementation, application and enforcement of environmental legislation.


- Les États membres ne se donnent pas toujours les moyens de transposer et de mettre en oeuvre correctement la législation en matière d'environnement, comme en témoigne dans certains cas le manque de ressources humaines et financières consacrées à la mise en oeuvre.

- Member States do not always give themselves the means to transpose and implement environmental legislation properly, as illustrated in certain cases by a lack of human and financial resources devoted to implementation.


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invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, nota ...[+++]

Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering furt ...[+++]


En matière d'environnement, dans l'affaire Crown Zellerbach, qui est une affaire très importante dans l'histoire constitutionnelle canadienne, en ces mêmes matières environnementales, en matière de pollution transfrontalière, la Cour suprême est allée très loin dans la reconnaissance d'une compétence législative en matière d'environnement et de protection de l'environnement, d'une compétence législative fédérale.

On the environmental issue, on the transborder pollution issue, in the Crown Zellerbach affair, which was a very important case in Canadian constitutional history, the supreme court went very far in recognizing a federal legislative jurisdiction over the environment and the protection of the environment.


Le Luxembourg doit prendre les mesures nécessaires pour améliorer ses performances en matière de mise en œuvre de la législation en matière d'environnement.

Luxembourg must solve the problems that mar its implementation record".


La Commission entame une procédure à l'encontre du Portugal pour non-respect de la législation en matière d'environnement

Commission decides legal action against Portugal for non-respect of environmental legislation


Ce manuel s'inscrit dans la ligne du Livre blanc de la Commission sur la préparation des États associés d'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union COM(95) 163 final , qui ne portait que sur la législation en matière d'environnement relative au marché intérieur, qui ne représente que la moitié de l'acquis communautaire en matière d'environnement.

Its a follow up to the Commission's White Paper on preparation of the associated countries of Central and Eastern Europe for integration into the Internal Market of the Union COM(95) 163 final , which only dealt with the environmental legislation related to the Internal Market, which is only half of the total environmental acquis.


Il n'existe qu'un seul environnement, qu'une seule terre, et nous devons donc veiller a ce que dans leur obstination a tourner les reglements, a realiser des economies ou a effectuer des operations profitables, quelles qu'en soient les consequences pour les autres, certains groupes, industries ou gouvernements ne puissent pas impunement violer la legislation en matiere d'environnement.

"There is only one environment, one Earth and, therefore, we must make sure that in their quest to cut corners, to save costs or to make a quick buck, regardless of the consequences to others, some groups, industries or governments will not be allowed to get away with violating environmental legislation".




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Législation en matière d'environnement ->

Date index: 2021-10-17
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