Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Droit de l’insolvabilité
Faillite civile
Faillite et insolvabilité
Faillite personnelle
Faillite privée
Infraction commise dans la faillite
Infraction dans la faillite
Infraction en matière de faillite
L'Acte de faillite de 1875
LFI
Loi concernant la faillite
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
Loi de 1949 sur la faillite
Loi de faillite
Loi sur la faillite
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Législation en matière d'insolvabilité
Masse active
Masse d'une faillite
Masse de faillite
Masse de la faillite
Masse en faillite
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Section de la faillite et insolvabilité
Universalité de la faillite
Universalité de la procédure d'insolvabilité

Translation of "faillite et insolvabilité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]


Section de la faillite et insolvabilité

Bankruptcy and Insolvency Section


Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


universalité de la faillite | universalité de la procédure d'insolvabilité

universality of insolvency | universality of the bankruptcy


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


droit de l’insolvabilité | législation en matière d'insolvabilité

insolvency law


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Également dans ce domaine et dans le cadre du suivi de la communication de 2012 intitulée «Une nouvelle approche en matière de faillite et d’insolvabilité» des normes minimales permettront aux entreprises en difficulté de restructurer efficacement leurs dettes et d’éviter l’insolvabilité.

Also in that field and as a follow-up to the 2012 Communication on “A new approach to business failure and insolvency”, minimum standards will allow companies in financial difficulties to restructure efficiently their debts and avoid their insolvency.


Une plus grande sécurité juridique et des garde-fous contre le tourisme de la faillite: si un débiteur transfère son lieu d'établissement peu de temps avant d'engager une procédure d'insolvabilité, la juridiction devra examiner avec soin toutes les circonstances de l'affaire afin de vérifier que ce transfert est authentique et qu'il ne vise pas à profiter d'une réglementation plus souple en matière de faillites.

Increased legal certainty and safeguards against bankruptcy tourism: If a debtor relocates shortly before filing for insolvency, the court will have to carefully look into all circumstances of the case to see that the relocation is genuine and not to take advantage of more lenient bankruptcy rules.


M Věra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a quant à elle déclaré: «Le nouveau règlement relatif aux procédures d'insolvabilité facilite les procédures d'insolvabilité transfrontières au sein de l'Union européenne et empêche le «tourisme de la faillite».

Commissioner Věra Jourová, EU Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, said: "The new Insolvency Regulation will facilitate cross-border insolvency within the EU and prevent from "bankruptcy" tourism.


La faillite, l'insolvabilité, la suspension ou la cessation des activités d'un transporteur aérien peut entraîner une violation des droits des passagers: annulation du vol et réacheminement à la charge du passager.

Bankruptcy, insolvency, or the suspension or cessation of the activities of an air carrier may lead to violations of passenger rights: flight cancellation and the cost of re-routing borne by the passenger.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Nouvelle approche de l’Union européenne pour s’atteler aux faillites et à l’insolvabilité des entreprises

A new EU approach to handling business failure and insolvency


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 1901_4 - EN - Nouvelle approche de l’Union européenne pour s’atteler aux faillites et à l’insolvabilité des entreprises

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 1901_4 - EN - A new EU approach to handling business failure and insolvency


55. considère comme insuffisant les niveaux actuels de protection des consommateurs en cas de faillite ou d'insolvabilité des compagnies aériennes et estime que les programmes d'assurance volontaires ne remplacent pas leurs droits; invite la Commission à présenter une proposition législative comportant des mesures adéquates de protection des passagers en cas d'insolvabilité ou de faillite de compagnies aériennes ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne, qui engloberont des questions telles que le rapatrieme ...[+++]

55. Considers that current levels of consumer protection in the event of airline bankruptcy or insolvency are inadequate, and that optional insurance policies are not a substitute for statutory entitlements; calls on the Commission to submit a legislative proposal encompassing suitable measures to protect passengers in the event of the insolvency or bankruptcy of an airline or the withdrawal of an airline’s operating licence, which would cover such areas as the repatriation of stranded passengers in the event of cessation of operations, compulsory airline insurance or the creation of a guarantee fund; draws attention, in this connectio ...[+++]


55. considère comme insuffisant les niveaux actuels de protection des consommateurs en cas de faillite ou d'insolvabilité des compagnies aériennes et estime que les programmes d'assurance volontaires ne remplacent pas leurs droits; invite la Commission à présenter une proposition législative comportant des mesures adéquates de protection des passagers en cas d'insolvabilité ou de faillite de compagnies aériennes ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne, qui engloberont des questions telles que le rapatrieme ...[+++]

55. Considers that current levels of consumer protection in the event of airline bankruptcy or insolvency are inadequate, and that optional insurance policies are not a substitute for statutory entitlements; calls on the Commission to submit a legislative proposal encompassing suitable measures to protect passengers in the event of the insolvency or bankruptcy of an airline or the withdrawal of an airline’s operating licence, which would cover such areas as the repatriation of stranded passengers in the event of cessation of operations, compulsory airline insurance or the creation of a guarantee fund; draws attention, in this connectio ...[+++]


la faillite, l'insolvabilité ou l'incapacité du débiteur de régler ses dettes, ou son incapacité ou sa reconnaissance par écrit de son incapacité d'honorer, d'une manière générale, ses échéances de paiement, et autres événements analogues; et

the bankruptcy, insolvency or inability of the obligor to pay its debts, or its failure or admission in writing of its inability generally to pay its debts as they become due, and analogous events; and


Les assurances maladie complémentaires doivent contenir une protection contre les risques de faillite, d'insolvabilité et de charlatanisme mais ne peuvent en aucun cas servir d'appui pour réduire l'éventail des prestations couvertes par l'assurance maladie légale.

Supplementary health insurance schemes must provide protection against the risk of bankruptcy, insolvency and fraud, but should not serve as an excuse for limiting the range of services provided by statutory health insurance.


w