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Loi sur la protection de la vie privée
Loi sur la protection des renseignements personnels
Législation en matière de protection de l'eau
Législation en matière de protection du sol
Règlement CPC

Traduction de «Législation en matière de protection du sol » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
législation en matière de protection du sol

soil conservation legislation


Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation


législation en matière de protection de l'eau

water protection legislation


Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]


Responsabilités partagées, vision partagée : le renouvellement de la législative fédérale en matière de protection de la san

Shared Responsibilities, Shared Vision - Renewing the Federal Health Protection Legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En Allemagne, une législation en matière de protection des sols ayant pour objectifs de protéger et restaurer les fonctions du sol d'une manière durable est en place.

In Germany, a soil protection act is in place that aims at the protection and restoration of sustainable soil functions.


À partir de 2002, la Commission proposera une série de mesures en faveur de l'environnement destinées à empêcher la contamination des sols, notamment des dispositions législatives relatives aux déchets miniers, aux boues d'épuration et au compost, et elle poursuivra l'intégration d'objectifs en matière de protection des sols dans les principales politiques communautaires.

From 2002 onwards, the Commission will propose a series of environmental measures designed to prevent soil contamination, including legislation related to mining waste, sewage sludge and compost, and, in addition, will pursue integration of soil protection concerns in major EU policies.


Les États membres ont pris différentes initiatives en matière de protection des sols, visant les processus de dégradation des sols qu'ils ont considérés comme des priorités.

Individual Member States have taken different initiatives on soil protection aimed at those soil degradation processes they considered as priorities.


Les spécifications d'un système communautaire d'informations et de surveillance concernant les menaces qui pèsent sur les sols feront l'objet d'une proposition appropriée de législation en matière de surveillance des sols.

The specifications of a Community information and monitoring system on soil threats will be the subject of an appropriate proposal for a soil monitoring legislation.


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D’autres pistes en matière de protection des sols, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ses conséquences pourraient également être proposées dans toute une série d’initiatives législatives prévues, telles que le train de mesures sur le climat et l’énergie, le règlement relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), ou encore le règlement sur la répartition de l’effort.

A number of planned legislative initiatives (such as the Climate and Energy Package, the Regulation on the inclusion of greenhouse gas emissions and removals from land use, land use change and forestry (LULUCF), the Effort Sharing Regulation (ESR) etc) could also offer suggestions for soil protection and climate change mitigation and adaptation.


Par contre, je m'oppose catégoriquement à ce qu'une législation uniforme de protection des sols nous soit choix imposée à tous, financée par le budget communautaire, simplement parce que certains pays n'ont pas de législation en matière de protection des sols.

However, I am firmly opposed to having harmonised soil protection legislation imposed upon all of us, funded by the Community, simply because there is no soil protection legislation in some countries.


Même si on peut considérer la directive comme superflue dans certains États membres, nous espérons qu’elle pourra apporter une amélioration dans la plupart des États membres qui n’ont aucune législation en matière de protection des sols.

Even though the directive can be seen as superfluous in certain Member States, we have hopes that it can bring about an improvement in the large number of Member States which currently lack functioning legislation for the protection of soil.


− (SV) Nous avons décidé de voter pour le rapport même si un certain nombre de pays européens possèdent déjà une législation en matière de protection des sols qui fonctionne très bien.

− (SV) We have chosen to vote in favour of the report even though a number of EU countries already have fully functioning legislation in the area of soil protection.


5. est convaincu que l'importante diversité des types de sols (320 – sans compter les innombrables sous-types) impose, en plus d'approches nationales ascendantes, une stratégie européenne basée sur la prévention, la sensibilisation des citoyens, l'information et l'identification des zones à risque, permettant de traiter ce problème à l'échelon européen; invite les États membres qui ne se sont pas dotés d'une législation spécifique en matière de protection des sols à faire fa ...[+++]

5. Firmly believes that the huge diversity in terms of types of soil (320, with numerous sub-types) necessitates, in addition to national bottom-up approaches, a European strategy based on prevention, public awareness, information and the identification of risk areas to deal with this problem at European level; calls on Member States without soil protection legislation to shoulder their responsibilities for soil protection, taking also into a ...[+++]


5. est convaincu que l'importante diversité des types de sols (320 – sans compter les innombrables sous-types) impose, en plus d'approches nationales ascendantes, une stratégie européenne basée sur la prévention, la sensibilisation des citoyens, l'information et l'identification des zones à risque, permettant de traiter ce problème à l'échelon européen; invite instamment les États membres qui ne se sont pas dotés d'une législation spécifique en matière de protection des sols, à faire f ...[+++]

5. Firmly believes that the huge diversity in terms of types of soil (320, with numerous sub-types) necessitates, in addition to national bottom-up approaches, a European strategy based on prevention, public awareness, information and the identification of risk areas to deal with this problem at European level; calls on Member States without soil protection legislation to shoulder their responsibilities for soil protection, taking also into a ...[+++]




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Date index: 2022-01-18
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