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Carte européenne d'arme à feu
Carte européenne d'armes à feu
Législation européenne sur le contrôle des armes à feu
Programme canadien des armes à feu
Programme de contrôle des armes à feu
Programme relatif aux armes à feu
Réseau IMPEL

Traduction de «Législation européenne sur le contrôle des armes à feu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules


Objectif sécurité, bulletin sur les mesures législatives en matière de contrôle des armes à feu

Aiming for Safety: a newsletter about the firearms control legislation


Programme canadien des armes à feu [ Programme de contrôle des armes à feu | Programme relatif aux armes à feu ]

Canadian Firearms Program [ Firearms Program ]


Contrôle des armes à feu au Canada : mesures législatives

Gun Control Law in Canada




carte européenne d'arme à feu | carte européenne d'armes à feu

European firearms pass


Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers

European Convention on the Control of the Acquisition and Possession of Firearms by Individuals


Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application | réseau IMPEL

European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network


Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens

Federal Act of 22 June 2001 on the Streamlining of Federal Legislation on Arms, War Material, Explosives and Goods Usable for Civilian and Military Purposes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le rôle de l’UE – Sur la base du programme européen de 2015 en matière de sécurité, au cours de ces derniers mois, la Commission européenne a mis en place le Centre européen de la lutte contre le terrorisme, a présenté de nouvelles propositions législatives visant à mieux contrôler les armes à feu et est parvenue à un accord sur le système de dossiers passagers pour les compagnies aéri ...[+++]

The role of the EU – Building on the 2015 European Agenda on Security, the European Commission in recent monthslaunched the European Counter-Terrorism Centre, presented new laws to better control firearms, and reached agreement on the Passenger-Name Record system for airlines.


Communiqué de presse – La Commission européenne renforce le contrôle des armes à feu au sein de l'Union européenne

Press release - European Commission strengthens control of firearms across the EU


14. réclame la mise en œuvre complète du règlement nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, qui vise à contrôler efficacement le transfert d'armes à feu à usage civil; salue la révision de la législation de l'Union sur les ...[+++]

14. Calls for the full implementation of Regulation (EU) No 258/2012 of the European Parliament and of the Council implementing Article 10 of the UN Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, which is intended to ensure effective control of transfers of firearms for civilian use; welcomes the review of the EU legislation on firear ...[+++]


29. rappelle que le règlement nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu vise à contrôler efficacement le transfert d'armes à feu à usage civil; reconnaît la légitimité des exportations d'armes utilisées dans le cadre de la chas ...[+++]

29. Recalls that Regulation (EU) No 258/2012 of the European Parliament and of the Council implementing Article 10 of the UN Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms is intended to ensure effective control of transfers of firearms for civilian use; acknowledges the legitimacy of exports for hunting and sporting weapons for civilian use under that Regulation; welcomes the review of the EU ...[+++]


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29. rappelle que le règlement nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu vise à contrôler efficacement le transfert d'armes à feu à usage civil; reconnaît la légitimité des exportations d'armes utilisées dans le cadre de la chas ...[+++]

29. Recalls that Regulation (EU) No 258/2012 of the European Parliament and of the Council implementing Article 10 of the UN Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms is intended to ensure effective control of transfers of firearms for civilian use; acknowledges the legitimacy of exports for hunting and sporting weapons for civilian use under that Regulation; welcomes the review of the EU ...[+++]


32. rappelle que le règlement nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu vise à contrôler efficacement le transfert d'armes à feu à usage civil; reconnaît la légitimité des exportations d'armes utilisées dans le cadre de la chas ...[+++]

32. Recalls that Regulation (EU) No 258/2012 of the European Parliament and of the Council implementing Article 10 of the UN Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms is intended to ensure effective control of transfers of firearms for civilian use; acknowledges the legitimacy of exports for hunting and sporting weapons for civilian use under that Regulation; welcomes the review of the EU ...[+++]


Aujourd'hui, la Commission européenne a proposé des mesures pour le contrôle des armes à feu et présenté son premier rapport sur l'état de l'union de l'énergie et son réexamen de la politique européenne de voisinage.

Today the European Commission proposed measures on the control of firearms, presented its first State of the Energy Union Report and its review of the European Neighbourhood Policy.


Contrôle des armes à feu, union de l'énergie et réexamen de la politique de voisinage // Bruxelles, le 18 novembre 2015

Control of Firearms, Energy Union and Neighbourhood Policy Review // Brussels, 18 November 2015


Fiche d'information – Proposition de la Commission pour le renforcement du contrôle des armes à feu: questions et réponses

Factsheet - Commission Proposals to strengthen control of firearms: Questions Answers


En concertation avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, nous avons trouvé une solution qui permet un meilleur contrôle des armes à feu dans toute l'Union européenne, sans pour autant négliger les intérêts légitimes des chasseurs et des tireurs sportifs préoccupés par une bureaucratie tatillonne et des obligations d'enregistrement excessives.

In cooperation with the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, we have found a solution which allows better controls on firearms throughout the European Union, without neglecting the justified interests of sports marksmen and hunters who are concerned about excessive bureaucracy and excessive registration requirements.




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Législation européenne sur le contrôle des armes à feu ->

Date index: 2023-07-18
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