M. considérant que tout accord conclu par l'Union en ce qui concerne l'ACAC doit respecter les obligations juridiques qui s'imposent à elle du fait de sa législation relative à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, telles que définies, en particulier, dans les directives 95/46/CE et 2002/58/CE, ainsi que par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne de justice,
M. whereas any agreement reached by the European Union on ACTA must comply with the legal obligations imposed on the EU with respect to privacy and data protection law, as notably set forth in Directive 95/46/EC, in Directive 2002/58/EC and in the jurisprudence of the European Court of Human Rights and of the Court of Justice,