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Droit d'exploitation de la propriété du dessus
Droit relatif à la propriété du dessus
Loi sur le droit de propriété du dessus
Législation sur le droit de propriété du dessus

Traduction de «Législation sur le droit de propriété du dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi sur le droit de propriété du dessus [ législation sur le droit de propriété du dessus ]

air right legislation




droit d'exploitation de la propriété du dessus

air development right
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une de nos principales inquiétudes en ce qui concerne le projet de loi C-304 est qu'il élèverait les droits de propriété au-dessus de tous les autres droits protégés par la Déclaration des droits ou même par la Charte canadienne des droits.

One of our main concerns about Bill C-304 is that it would give property rights precedence over all other rights protected in the Bill of Rights, as well as in the Canadian Charter of Rights and Freedoms.


Là encore, la validité de cette disposition est contestable étant donné que l'assemblée législative provinciale a la compétence législative sur les droits de propriété et les droits civils dans la province en vertu du paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle.

Again, the validity of this provision is in some question since the provincial legislature has law-making power over property and civil rights in the province under section 92(13) of the Constitution Act.


L’article 6 TUE, dans sa version consolidée 2010, l’article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 83 du 30 mars 2010) et la jurisprudence de la Cour s’opposent-ils à une législation expropriant le droit de propriété sur la pension, alors que celui-ci a été établi au titre de plus de 30 ans de cotisations, et que les magistrat ...[+++]

Do Article 6 TEU, Article 17(1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the case-law of the Court of Justice preclude legislation which divests a pension holder of his right to receive a pension, even though that pension has been established on the basis of contributions made over more than 30 years, where judges have made and continue to make separate pension contributions in respect of their university teaching activities?


L'ACAC établit un cadre international pour renforcer l'application de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle et créer des normes internationales améliorées pour les actions contre les violations à grande échelle de la propriété intellectuelle.

ACTA establishes an international framework for improving the enforcement of intellectual property right laws and creating improved international standards for action against large‑scale infringements of intellectual property.


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Cet accord vise à établir un cadre international pour renforcer l'application de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle et créer des normes internationales améliorées pour les actions contre les violations à grande échelle de la propriété intellectuelle.

ACTA is aimed at establishing an international framework to improve the enforcement of intellectual property right laws and create improved international standards for actions against large-scale infringements of intellectual property.


Pour ce qui est des droits de propriété intellectuelle, des pans essentiels de la législation sur les droits de propriété industrielle sont en vigueur, mais le Kosovo doit encore établir la capacité administrative de base pour garantir son respect.

As regards intellectual property rights, key elements of industrial property rights legislation are in place, but Kosovo still needs to build the basic administrative capacity to ensure compliance.


Dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, le pays a progressé, notamment dans l'alignement de la législation relative aux droits de propriété industrielle et la saisie de marchandises contrefaites à la frontière.

On intellectual property law , there has been some progress especially with regard to alignment of legislation in the area of industrial property rights and interception of counterfeit goods at the border.


Des progrès sont intervenus dans la législation renforçant les droits de propriété, mais la mise en œuvre doit être fortement accélérée.

Legislative progress has been made in reinforcing property rights, but implementation must be greatly accelerated.


Une nouvelle législation sur les droits de propriété intellectuelle a été adoptée, mais il conviendrait d'en renforcer l'application.

New legislation on intellectual property rights was adopted, but its enforcement should be enhanced.


la proposition réaffirme les principes généraux de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle, à savoir que les procédures doivent être équitables, qu'elles ne doivent pas être exagérément compliquées, lentes ou coûteuses et qu'elles ne doivent pas créer d'obstacles au «commerce légitime»;

the proposal restates the general principles of intellectual property rights law, namely that procedures should be fair, not unnecessarily complicated, slow or costly and should not create barriers to 'legitimate trade'




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Législation sur le droit de propriété du dessus ->

Date index: 2022-10-25
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