Attendu que la Commission de la fonction publique a décidé, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, d’exempter de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les personnes nommées à compter du 1 mars 1993 pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, afin d’être employé
es au ministère des Forêts, dans le groupe Commis aux écritures et aux règlements et le groupe Secrétariat, sténographie, dactylographie de la Catégorie du soutien administratif, dans le groupe Soutien technique et scientifique et
...[+++]le groupe Soutien des sciences sociales de la Catégorie technique, dans le groupe Chauffage, force motrice et opération de machines fixes, le groupe Manoeuvres et personnes de métier et le groupe Services divers de la Catégorie de l’exploitation, au cours de la période commençant le 1 mars 1993 et se terminant le 31 décembre 1993; Whereas the Public Service Commission has decided, pursuant to subsection 41(1) of the Public Service Employment Act, to exclude from the operation of the Public Service Employment Act all persons appointed on or after March
1, 1993 for one or more specified periods of less than three months totalling less than six months in the aggregate during any consecutive 12-month period for the purpose of being employed in the Department of Forestry in the Clerical and Regulatory group and the Secretarial, Stenographic, Typing group of the Administrative Support Category, in the Engineering and Scientific Support group and the Social Science Suppo
...[+++]rt group of the Technical Category, in the Heating, Power and Stationary Plant Operation group, in the General Labour and Trades group and the General Services group of the Operational Category during the period beginning on March 1, 1993 and ending on December 31, 1993;