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Demande de mainlevée de l'opposition
Mainlevée de l'opposition au mariage
Mainlevée définitive
Mainlevée définitive de l’opposition
Mainlevée provisoire
Mainlevée provisoire de l'opposition
Opposition au mariage
Opposition à la mainlevée en vertu de la règle 1009
Opposition à un mariage
Requête de mainlevée

Translation of "Mainlevée de l'opposition au mariage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mainlevée de l'opposition au mariage

wihdrawal of caveat against issue of marriage certificate or licence


opposition au mariage

caveat against issue of marriage certificate | objection to marriage




demande de mainlevée de l'opposition | requête de mainlevée

request for removal


mainlevée provisoire de l'opposition | mainlevée provisoire

provisional removal of the objection | provisional setting aside of the objection


mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive

final removal of the objection | final setting aside of the objection


opposition à la mainlevée en vertu de la règle 1009

caveat under rule 1009 outstanding against the release of the property


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5.5 Il n’existe pas d’opposition connue au mariage de la personne concernée avec son futur conjoint en vertu du droit national de l’État membre où le document public est délivré.

5.5 There is no opposition known to a marriage between the person concerned and his or her intended spouse under the national law of the Member State where the public document is issued.


8. Lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises émet des objections , dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue, n'a pas confirmé son accord à la destruction de celles-ci, ou n'a pas notifié son opposition à la destruction , les autorités douanières en informent le titulaire de la décision faisant droit à la demande de cette absence d'accord ou d'objection et lui communiquent le nombre d'articles et leur nature, ainsi ...[+++]

8. Where the declarant or holder of the goods objects to the destruction within 10 working days of receipt of the decision to suspend the release of the goods or to detain them has not confirmed his or her agreement to destruction or notified his or her opposition to destruction , the customs authorities shall inform the holder of the decision granting the application of such missing agreement or objection and of the number of items and their nature, including images of those items or samples where appropriate.


8. Lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue, n'a pas confirmé son accord à la destruction ou n'a pas notifié son opposition à la destruction, les autorités douanières informent le titulaire de la décision faisant droit à la demande de cette absence d'accord ou d'objection et lui communiquent le nombre d'articles et leur nature, ainsi que des images de ces articles ou des é ...[+++]

8. Where the declarant or holder of the goods within 10 working days of receipt of the decision to suspend the release of the goods or to detain them has not confirmed his/her agreement to destruction or notified his/her opposition to destruction, the customs authorities shall inform the holder of the decision granting the application of such missing agreement or objection and of the number of items and their nature, including images of those items or samples where appropriate.


Compte tenu du fait que dès le 8 mars notre Assemblée adoptait une résolution qui manifestait explicitement notre opposition au mariage forcé, je vous demande une nouvelle fois votre soutien en faveur de notre amendement concernant l’enregistrement immédiat des nouveau-nés, qui permettrait d’éviter de facto de pouvoir légitimer le mariage forcé en déclarant comme adultes des filles en fait mineures.

In view of the fact that it was as long ago as 8 March that this House adopted a resolution making explicit our opposition to forced marriage, I again ask your support for our amendment on the immediate registration of the newborn, which would prevent the de facto legitimation of forced marriage through underage girls being declared to be adult.


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Personne parmi ce groupe de gens très motivés dans leur opposition au mariage gai n'a pensé que le fait que Svend puisse épouser son conjoint aurait la moindre incidence sur leur relation ou sur leur respect à l'égard de l'institution du mariage.

No one in that group of people who were highly motivated against same-sex marriage felt that Svend's being able to marry his partner would in any way affect their relationship or their respect for the institution of marriage.


Comme les libéraux ne veulent pas discuter de la question du mariage traditionnel par opposition au mariage entre personnes de même sexe, ils préfèrent prétendre que leurs adversaires sont contre les droits de la personne et la Charte.

The Liberals do not want to debate the question of traditional marriage versus same sex marriage, so they would rather focus on attacking their opponents as opposing human rights and the charter.


Les libéraux ne veulent pas discuter du mariage traditionnel, par opposition au mariage entre personnes de même sexe.

The government does not want to debate the question of traditional marriage versus same sex marriage.


Il ne veut pas que la discussion mette en opposition le mariage traditionnel et le mariage de personnes de même sexe.

It does not want to debate the question of traditional marriage versus same sex marriage.


22. plaide pour le droit du débiteur d'introduire un recours et de pouvoir mettre fin à la saisie par la constitution d'une garantie; considère, en particulier, que, en cas d'opposition ou d'une requête de mainlevée contre l'ordonnance de saisie, le défendeur ne doit pas être défavorisé sur les principes ou la durée de la procédure;

22. Believes that a debtor should be entitled to appeal and allowed to end the attachment by providing security; considers, in particular, that, in the event of opposition to or an application for annulment of the attachment order, the respondent must not be placed in a worse position as regards the principles underlying the procedure and the duration of the procedure;


7. estime que, dans le cas d'une opposition à une ordonnance de saisie d'avoirs bancaires ou d'une requête de mainlevée de la saisie par le défendeur, les principes applicables à la délivrance de l'ordonnance, y compris celui de l'urgence, devraient s'appliquer au défendeur;

7. In the event of opposition to an order of attachment of bank accounts or of an application for annulment of such an order by the respondent, the same principles applicable to the issue of the order, including that of urgency, should apply as far as the respondent is concerned;




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Mainlevée de l'opposition au mariage ->

Date index: 2022-10-18
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