(2) Lorsqu’un navire autre que celui contre lequel l’action est intentée a été saisi en vertu du paragraphe 43(8) de la Loi, le propriétaire ou toute autre personne qui a un droit sur le navire peut présenter une requête à la Cour en vue d’obtenir la mainlevée de la saisie du navire. Si la Cour constate que ce navire n’appartient pas au véritable propriétaire du navire en cause dans l’action, elle ordonne la mainlevée de la saisie du navire sans exiger le dépôt d’un cautionnement.

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(2) Where, pursuant to subsection 43(8) of the Act, a ship that is not the subject of an action has been arrested, any owner or other person interested in the ship may bring a motion to the Court for the release of the ship, and if it is found that the ship is not beneficially owned by the person who is the owner of the ship that is the subject of the action, the Court shall order its release without the taking of bail.

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(3) À la suite d’une requête présentée aux termes du paragraphe (2), la Cour peut ordonner la mainlevée de la saisie du navire sans exiger le dépôt d’un cautionnement si elle est convaincue que l’action dans le cadre de laquelle le navire a été saisi est d’un type visé à l’un des alinéas 22(2)a) à c) de la Loi.

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(3) Where on a motion under subsection (2) the Court is satisfied that the action in which the ship has been arrested is for a claim referred to in any of paragraphs 22(2)(a) to (c) of the Act, the Court may order the release of the ship without the taking of bail.

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b) une requête pour obtenir la mainlevée d’une saisie de biens dans une action réelle;

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(b) for the release of arrested property in an action in rem; or

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488 (1) La Cour peut, sur requête, ordonner la mainlevée de la saisie de biens à tout moment.

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488 (1) On motion, the Court may, at any time, order the release of arrested property.

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485. La Cour peut, sur requête, fixer le montant de la garantie d’exécution à fournir pour obtenir la mainlevée de la saisie de biens.

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485. On motion, the Court may fix the amount of bail to be given for the release of arrested property.

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4. Dans les cas justifiés, les autorités douanières peuvent proroger le délai visé au paragraphe 1, premier alinéa, de dix jours ouvrables au maximum sur requête du En l'absence d'accord pour la destruction, ou si le déclarant ou le détenteur des marchandises s'oppose à la destruction, le titulaire de la décision faisant droit à la demande engage une procédure pour déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle dans un délai de vingt jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la réception de la notification de la suspension de la ...[+++]

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4. The customs authorities may extend the period referred to in the first subparagraph of paragraph 1 by a maximum of 10 working days upon request by Where there is no agreement to destruction or the declarant or the holder of the goods objects to destruction, the holder of the decision granting the application in appropriate cases. shall initiate proceedings to determine whether an intellectual property right has been infringed within 20 working days, or three working days in the case of perishable goods, of the receipt of the notification of the suspension of the release of the goods or their detention .

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22. plaide pour le droit du débiteur d'introduire un recours et de pouvoir mettre fin à la saisie par la constitution d'une garantie; considère, en particulier, que, en cas d'opposition ou d'une requête de mainlevée contre l'ordonnance de saisie, le défendeur ne doit pas être défavorisé sur les principes ou la durée de la procédure;

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22. Believes that a debtor should be entitled to appeal and allowed to end the attachment by providing security; considers, in particular, that, in the event of opposition to or an application for annulment of the attachment order, the respondent must not be placed in a worse position as regards the principles underlying the procedure and the duration of the procedure;

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7. estime que, dans le cas d'une opposition à une ordonnance de saisie d'avoirs bancaires ou d'une requête de mainlevée de la saisie par le défendeur, les principes applicables à la délivrance de l'ordonnance, y compris celui de l'urgence, devraient s'appliquer au défendeur;

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7. In the event of opposition to an order of attachment of bank accounts or of an application for annulment of such an order by the respondent, the same principles applicable to the issue of the order, including that of urgency, should apply as far as the respondent is concerned;

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D'autres ont cherché : abdication acte de délaissement acte de désistement caveat-mainlevée demande d'annulation demande de mainlevée demande de mainlevée de l'opposition demande en mainlevée délaissement délaisser délivrer le connaissement désistement libérer un débiteur libérer une sûreté mainlevée mainlevée d'hypothèque mainlevée d'inscription hypothécaire mainlevée des marchandises mainlevée douanière mainlevée définitive mainlevée définitive de l’opposition mainlevée provisoire mainlevée provisoire de l'opposition mise en garde contre mainlevées motion en annulation obtenir mainlevée de la saisie remettre une dette remise remise d'une obligation renoncer renonciation requêt requête aux fins d'annuler requête de mainlevée requête en annulation requête en cassation requête en examen judiciaire requête en infirmation requête en irrecevabilité requête en nullité requête en révision requête en révision judiciaire requête pour annuler requête pour faire annuler

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Date index: 2023-07-30