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Abdication
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Mainlevée de la saisie
Mainlevée de la saisie d'un navire
Mainlevée de la saisie de biens
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Mainlevée de saisie
Mainlevée des marchandises
Mainlevée douanière
Obtenir mainlevée de la saisie
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation

Traduction de «Mainlevée de marchandises saisies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mainlevée de marchandises saisies

release of seized goods


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release


mainlevée de la saisie [ mainlevée de la saisie de biens ]

release from arrest [ release of arrested property ]


mainlevée [ mainlevée douanière | mainlevée des marchandises ]

release [ customs release ]


obtenir mainlevée de la saisie

discharge the attachment/to




mainlevée de la saisie d'un navire

release of an arrested vessel




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Lorsqu’un navire autre que celui contre lequel l’action est intentée a été saisi en vertu du paragraphe 43(8) de la Loi, le propriétaire ou toute autre personne qui a un droit sur le navire peut présenter une requête à la Cour en vue d’obtenir la mainlevée de la saisie du navire. Si la Cour constate que ce navire n’appartient pas au véritable propriétaire du navire en cause dans l’action, elle ordonne la mainlevée de la saisie du navire sans exiger le dépôt d’un cautionnement.

(2) Where, pursuant to subsection 43(8) of the Act, a ship that is not the subject of an action has been arrested, any owner or other person interested in the ship may bring a motion to the Court for the release of the ship, and if it is found that the ship is not beneficially owned by the person who is the owner of the ship that is the subject of the action, the Court shall order its release without the taking of bail.


3. Avant d'adopter la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue, Lorsque des marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ne sont pas des contrefaçons ou des marchandises pirates , les autorités douanières communiquent leur intention au déclarant ou, dans le cas où les marchandises doivent être retenues, au détenteur des marchandises avant de suspendre la mainlevée ou de retenir les marchandises .

3. Before adopting the decision of suspension of release Where goods suspected of infringing intellectual property rights are not counterfeit or detention of the pirated goods, the customs authorities shall communicate their intention to the declarant or, in cases where goods are to be detained, the holder of the goods before suspending the release of or detaining the goods .


1. Lorsque des Les marchandises autres que celles couvertes par les articles 23 et 24 sont soupçonnées de porter dont la mainlevée a été suspendue ou qui ont été retenues conformément à l'article 16 peuvent être détruites sous contrôle douanier sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'il y a eu atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le titulaire de la décision faisant droit à la demande ouvre une procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dans un délai de dix jours ouvra ...[+++]

1. Where goods other than those covered by Articles 23 and 24 are suspected of infringing Goods the release of which has been suspended or which have been detained in accordance with Article 16 may be destroyed under customs control, without there being any need to determine whether an intellectual property right, has been infringed under the law of the Member State where the goods are found , where all of the following conditions are fulfilled:


5. Les marchandises concernées peuvent être détruites lorsque, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l'envoi de la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue, le déclarant ou le détenteur des marchandises a confirmé par écrit aux autorités douanières qu'il consentait à la destruction des marchandises.

5. The goods concerned may be destroyed where, within 20 working days of dispatch of the decision to suspend the release of the goods or to detain them, the declarant or holder of the goods has confirmed in writing to the customs authorities his/her agreement to the destruction of the goods.


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5. Les marchandises concernées peuvent être détruites lorsque, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l'envoi de la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue, le déclarant ou le détenteur des marchandises a confirmé aux autorités douanières qu'il consentait à la destruction des marchandises.

5. The goods concerned may be destroyed where, within 20 working days of dispatch of the decision to suspend the release of the goods or to detain them, the declarant or holder of the goods has confirmed to the customs authorities his/her agreement to the destruction of the goods.


7. estime que, dans le cas d'une opposition à une ordonnance de saisie d'avoirs bancaires ou d'une requête de mainlevée de la saisie par le défendeur, les principes applicables à la délivrance de l'ordonnance, y compris celui de l'urgence, devraient s'appliquer au défendeur;

7. In the event of opposition to an order of attachment of bank accounts or of an application for annulment of such an order by the respondent, the same principles applicable to the issue of the order, including that of urgency, should apply as far as the respondent is concerned;


L’article 74 du projet de loi prévoit que les choses saisies sous le régime des lois actuelles sur la salubrité des aliments pour lesquelles il n’a pas été donné mainlevée de la saisie, et qui n’ont pas été confisquées, restituées ou retirées du Canada, seront traités selon les dispositions des articles 28 à 37 du projet de loi concernant les « choses saisies », les « autres mesures » et la « confiscation ».

Clause 74 states that any goods seized under any of the existing food safety legislation that have not yet been returned, released forfeited, or removed from Canada will be dealt with under Bill S-11’s “seized things,” “other measures” and “forfeiture” provisions in clauses 28 through 37.


L’inspecteur doit donner mainlevée de la saisie après avoir constaté que la loi et les règlements ont été respectés (art. 26)(26). S’il est impossible d’identifier le propriétaire de la chose saisie, elle peut devenir propriété de la Couronne dans les 60 jours suivant la saisie (al. 27(1)a)).

The inspector must release the thing seized if he or she is satisfied that the Act and regulations have been complied with (clause 26) (26) A seized thing whose owner cannot be identified may become Crown property within 60 days after the seizure (clause 27(1)(a)).


L’inspecteur doit donner mainlevée de la saisie après avoir constaté que la loi et les règlements ont été respectés (art. 24)(40). S’il est impossible d’identifier le propriétaire de la chose saisie, elle peut devenir propriété de la Couronne dans les 60 jours après la saisie (al. 25(1)a)).

The inspector must release the thing seized if he or she is satisfied that the Act and regulations have been complied with (clause 24) (40) A seized thing whose owner cannot be identified may become Crown property within 60 days after the seizure (clause 25(1)(a)).


L’inspecteur doit donner mainlevée de la saisie après avoir constaté que la loi et les règlements ont été respectés (art. 25) 39. S’il est impossible d’identifier le propriétaire de la chose saisie, elle peut devenir propriété de la Couronne dans les 60 jours après la saisie (al. 26(1)a)).

The inspector must release the thing seized if he or she is satisfied that the Act and regulations have been complied with (clause 25).39 A seized thing whose owner cannot be identified may become Crown property within 60 days after the seizure (clause 26(1)(a)).




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Mainlevée de marchandises saisies ->

Date index: 2021-10-06
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