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Avantages acquis
Clause de droits acquis
Clause de grand-père
Clause de l'antériorité
Clause de maintien des avantages acquis
Clause de maintien des droits acquis
Clause dite du grand-père
Clause du maintien des avantages acquis
Clause grand-père
Droit acquis
Droits acquis
Maintien des droits acquis
Participant avec droits acquis
Participant sans droits acquis
Participante avec droits acquis
Participante sans droits acquis
Réserve des droits acquis

Translation of "Maintien des droits acquis " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
maintien des droits acquis | réserve des droits acquis

preservation of acquired rights




clause de maintien des avantages acquis | clause de maintien des droits acquis

acquired rights clause


clause de droits acquis [ clause de maintien des droits acquis | clause du maintien des avantages acquis | clause grand-père ]

grandfather clause


clause de grand-père | clause de l'antériorité | clause de maintien des droits acquis | clause dite du grand-père

grandfather clause | grandfathering clause


coordonnateur de la formation et de l'évaluation linguistiques et du maintien de l'acquis [ coordonnatrice de la formation et de l'évaluation linguistiques et du maintien de l'acquis ]

Language Training, Testing and Retention Coordinator


droit acquis

established right [ protected right | acquired rights(UNBIS) ]


participant sans droits acquis | participante sans droits acquis

nonvested participant | nonvested member


droits acquis | avantages acquis

vested rights | vested benefits | irrevocable benefits


participant avec droits acquis | participante avec droits acquis

vested participant | vested member
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Élimination des incertitudes concernant l’agrément des fonds créés au cours de la période de transition entre OPCVM I et OPCVM III. Les lignes directrices du CERVM on contribué à dissiper les incertitudes relatives au traitement des fonds bénéficiant d’une clause de maintien des droits acquis («grandfathered funds »).

1. Eliminate the uncertainty surrounding the recognition of funds launched during the transition from UCITS I to UCITS III. CESR guidelines have helped to resolve the uncertainty regarding the treatment of ‘grandfathered funds’.


les biocarburants avancés devront émettre au minimum 70% de GES en moins par rapport aux combustibles fossiles; un nouveau critère de durabilité applicable à la biomasse forestière utilisée à des fins énergétiques, pour atténuer le risque de surexploitation sylvicole et garantir l'application des règles comptables UTCATF (changement d'affectation des terres et foresterie); une réduction de 80% des GES provenant de la production de chaleur et d'électricité à partir de la biomasse et du biogaz (applicable aux grandes installations avec une capacité de combustible égale ou supérieure à 20 MW); l'exigence que l'électricité à partir de la biomasse soit produite selon des technologies à haut rendement de production combinée de chaleur et d'électric ...[+++]

Advanced biofuels shall emit at least 70% fewer GHG emissions than fossil fuels; A new sustainability criterion on forest biomass used in energy, in order to mitigate the risk of overharvesting and ensure LULUCF accounting; A 80% GHG saving requirement for heat and power produced from biomass and biogas (applying to large scale installations with a fuel capacity equal or above 20 MW) A requirement that electricity from biomass is produced using highly efficient combined heat and power technology (including inter alia a grandfathering of existing installations).


La règle de limitation des intérêts comporte une clause de maintien des droits acquis: par conséquent, une dette existant avant le 17 juin 2016 sera exclue du champ d’application de cette règle, de même que les intérêts utilisés pour financer des projets d’infrastructure publics à long terme.

The interest limitation rule includes a grandfathering rule, which means debt in place prior to June 17 2016 will be excluded from the scope of the rule, as will interest used to fund long-term public infrastructure projects.


En février 1994 il a déclaré que le maintien de droits acquis serait permis clairement et sans équivoque, et la rétroactivité serait assortie de certaines dispositions relatives aux droits acquis qui allégeraient le fardeau que doivent assumer les détenteurs d'unités de nos divers fonds.

In February, 1994, he said that grandfathering would clearly and unequivocally be permitted, such that retroactivity would be coupled with certain grandfathering provisions which would lighten the load for the unit holders of our various funds.


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M. Gerald Keddy: Pour approfondir un peu ma question initiale et étendre la portée de celle de M. Konrad, pour l'ensemble de la région, y compris la ville de Yellowknife et les autres localités, quand on parle d'exercer un contrôle sur l'ensemble de la région, prenez-vous également en considération le maintien des droits acquis en vertu des dispositions initiales, des règlements et des accords—par exemple avec la ville de Yellowknife, la capitale des Territoires du Nord-Ouest—et toutes les choses de ce genre, y compris les droits acquis en vertu des ententes conclues avant 1995 avec les sociétés minières?

Mr. Gerald Keddy: To take my original question a bit further and to expand on Mr. Konrad's question, for the greater area, including the city of Yellowknife and the other settlements in the area, if we are looking at control over that entire area, are you also taking into consideration the grandfathering of original clauses and settlements and agreements—for instance, with the city of Yellowknife, the GNWT capital—and all those types of things, including the grandfathering of clauses and issues prior to 1995 with the resource companies?


Aujourd'hui, devant le comité, on ne demande pas de droits nouveaux. On demande une clause de maintien des droits acquis au niveau fédéral, qui va faire en sorte que chaque fois que le procureur général du Canada sera remplacé par une province, un territoire ou une municipalité dans une poursuite pour une contravention fédérale, le droit linguistique existant sera maintenu.

Today, before the committee, we are not asking for any new rights, but a clause that will maintain existing rights at the federal level, whereby whenever the federal attorney general is replaced by a province, territory or municipality in prosecution for a federal contravention, the existing language law will be maintained.


Ces discussions ont porté sur les principaux paramètres de l’instrument de dépréciation des créances, notamment les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution, la portée du renflouement interne, son niveau minimal potentiel, la résolution de la défaillance de groupes ainsi que le maintien de droits acquis.

The discussions concerned the key parameters of the debt write-down tool, including in particular the resolution triggers, the scope of bail-in, its potential minimum level, resolution of groups as well as grandfathering.


C'est une disposition qui s'est révélée sujette à controverse et a entraîné l'inclusion d'une clause de maintien des droits acquis autorisant les États membres à continuer d'appliquer les exceptions existantes dans des cas mineurs d'utilisation analogique (et non numérique) seulement.

This proved controversial. Therefore, a "grandfather clause" has been included which allows Member States to continue to apply existing exceptions in minor cases for analogue (not digital use) only.


le maintien des droits acquis; cela signifie qu'un travailleur qui cesse de payer son affiliation à un régime de pension complémentaire lorsqu'il quitte un emploi pour travailler pour un autre employeur dans un autre État membre ne doit pas perdre les droits déjà acquis dans ce régime, dans les cas où ces droits auraient été maintenus s'il avait changé d'employeur tout en demeurant dans le même État membre;

- Preservation of acquired rights. This means that a worker who ceases to pay contributions to a supplementary pension scheme on leaving an employment in order to work for another employer in another Member State, should not lose the rights already acquired in this scheme which he/she would have preserved had he/she changed employer while remaining in the same Member State.


Les États membres prennent les mesures pour assurer le maintien des droits à pension acquis aux affiliés qui ont quitté le régime complémentaire de pension pour aller travailler dans un autre État membre à un niveau comparable à celui dont bénéficient les affiliés pour lesquels des cotisations ne sont plus versées mais qui restent dans le même État membre.

Member States must, for persons who have left a supplementary pension scheme as a consequence of going to work in another Member State, take the necessary measures to ensure the preservation of vested pension rights to the same extent as for persons in respect of whom contributions are no longer being made but who remain within the same Member State.




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Maintien des droits acquis ->

Date index: 2021-09-24
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