Mais, si en fait elles avaient coché cette case relative aux frais de conclusion de transation.et vous avez raison, vous détenez un
nombre important de pouvoirs d'enquête, mais vous êtes en quelque sorte lié, car si une personne a déclaré q
u'elle recevait des honoraires conditionnels, même si cela allait à l'encontre des lignes directrices des PTC ou du Conseil du Trésor, et que vous meniez une enquête et trouviez qu'elle a effectivement obtenu de tels honoraires, vous n'avez p
as le pouvoir ou le ...[+++]mandat de la poursuivre ou de transférer le dossier de cette personne à la GRC.
But if in fact they did check it for a success fee.and you're right, you do have a fair amount of investigatory powers, but you're sort of tied in the sense that if someone said they were getting a contingency fee, even though it was against TPC or Treasury Board guidelines, and you investigated it and found that they received it, you actually don't have any authority or mandate then to prosecute or refer that person to the RCMP.
