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Mandataire autorisé à recevoir toutes communications

Traduction de «Mandataire autorisé à recevoir toutes communications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandataire autorisé à recevoir toutes communications

agent authorised to receive any communication(s)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les voyageurs devraient recevoir toutes les informations nécessaires avant d'acheter un forfait, que celui-ci soit vendu par un moyen de communication à distance, en agence ou par d'autres modes de distribution.

The traveller should receive all necessary information before purchasing a package, whether it is sold through means of distance communication, over the counter or through other types of distribution.


Les États membres peuvent prévoir que le demandeur devra accepter de recevoir toute communication au dernier lieu de résidence ou à la dernière adresse qu’il a indiqué de la sorte.

Member States may provide that the applicant shall have to accept any communication at the most recent place of residence or address which he/she indicated accordingly.


5. Nonobstant le paragraphe 1, le CRU dispense les établissements de crédit hypothécaire financés par l'émission d'obligations garanties qui, conformément au droit national, ne sont pas autorisés à recevoir des dépôts, de l'obligation de respecter, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, puisque:

5. Notwithstanding paragraph 1, the Board shall exempt mortgage credit institutions financed by covered bonds which, according to national law, are not allowed to receive deposits, from the obligation to meet, at all times, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities, as:


Les États membres peuvent prévoir que le demandeur devra accepter de recevoir toute communication au dernier lieu de résidence ou à la dernière adresse qu'il a indiqué de la sorte;

Member States may provide that the applicant shall have to accept any communication at the most recent place of residence or address which he/she indicated accordingly;


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Les États membres peuvent prévoir que le demandeur devra accepter de recevoir toute communication au dernier lieu de résidence ou à la dernière adresse qu'il a indiqué de la sorte;

Member States may provide that the applicant shall have to accept any communication at the most recent place of residence or address which he/she indicated accordingly;


G. considérant que M Tran Khai Thanh Thuy, écrivain vietnamien et figure de proue du mouvement pour la démocratie au Viêt Nam, a été de nouveau arrêtée après avoir purgé une peine d'emprisonnement de neuf mois en 2007; qu'elle souffre de diabète sévère, en dépit de quoi les autorités vietnamiennes refusent de la libérer sous caution ou de l'autoriser à recevoir tout traitement médical,

G. whereas Ms Tran Khai Thanh Thuy, a Vietnamese writer and a leading figure in the movement for democracy in Vietnam, has been arrested again after serving a nine-month prison sentence in 2007; whereas she suffers from severe diabetes, in spite of which the Vietnamese authorities refuse to release her on bail or allow her to receive any medication,


G. considérant que M Tran Khai Thanh Thuy, écrivain vietnamien et figure de proue du mouvement pour la démocratie au Vietnam, a été de nouveau arrêtée après avoir purgé une peine d'emprisonnement de neuf mois en 2007; considérant qu'elle souffre de diabète sévère, en dépit de quoi les autorités vietnamiennes refusent de la libérer sous caution ou de l’autoriser à recevoir tout traitement médical,

G. whereas Ms Tran Khai Thanh Thuy, a Vietnamese writer and a leading figure in the movement for democracy in Vietnam, has been arrested again after serving a nine-month prison sentence in 2007; whereas she suffers from severe diabetes, despite which the Vietnamese authorities refuse to release her on bail or allow her to receive any medication,


G. considérant que M Tran Khai Thanh Thuy, écrivain vietnamien et figure de proue du mouvement pour la démocratie au Viêt Nam, a été de nouveau arrêtée après avoir purgé une peine d'emprisonnement de neuf mois en 2007; qu'elle souffre de diabète sévère, en dépit de quoi les autorités vietnamiennes refusent de la libérer sous caution ou de l'autoriser à recevoir tout traitement médical,

G. whereas Ms Tran Khai Thanh Thuy, a Vietnamese writer and a leading figure in the movement for democracy in Vietnam, has been arrested again after serving a nine-month prison sentence in 2007; whereas she suffers from severe diabetes, in spite of which the Vietnamese authorities refuse to release her on bail or allow her to receive any medication,


La présente directive devrait prévoir le droit pour un patient de recevoir tout médicament autorisé à la vente dans l’État membre de traitement, même si ce médicament n’est pas autorisé à la vente dans l’État membre d’affiliation, étant donné qu’il constitue un élément indispensable à un traitement efficace dans un autre État membre.

This Directive should provide for the right for a patient to receive any medicinal product authorised for marketing in the Member State of treatment, even if the medicinal product is not authorised for marketing in the Member State of affiliation, as it is an indispensable part of obtaining effective treatment in another Member State.


4. Un document électronique est considéré comme valide si le système informatique sur lequel est enregistré ledit document comporte les éléments de sécurité nécessaires pour éviter toute altération ou toute communication de l'enregistrement ou tout accès non autorisé audit enregistrement.

4. An electronic document shall be considered valid if the computer system on which the document is recorded contains the safeguards necessary in order to prevent any alteration, disclosure or unauthorised access to the recording.




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Mandataire autorisé à recevoir toutes communications ->

Date index: 2022-08-02
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