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Demande de décision préjudicielle
Décision préjudicielle
Décision à titre préjudiciel
Estampe en manière noire
Gravure en manière noire
Gravure à la manière au crayon
Gravure à la manière noire
Manière anglaise
Manière au crayon
Manière de crayon
Manière de se donner du courage
Manière de se persuader que ça va se passer comme ça
Manière de se remonter le moral
Manière du crayon
Manière noire
Manière préjudicielle
Meilleure manière d'exécuter une invention
Meilleure manière de réaliser une invention
Mezzo-tinto
Mezzoteinte
Procédure préjudicielle
Question posée à titre préjudiciel
Question préjudicielle
Recours en interprétation
Recours préjudiciel
Renvoi en interprétation
Renvoi préjudiciel
Trait anglais

Translation of "Manière préjudicielle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]


manière noire | mezzo-tinto | trait anglais | mezzoteinte | gravure en manière noire | gravure à la manière noire | estampe en manière noire | manière anglaise

scratchboard drawing | mezzotint technique | mezzotint


manière de crayon | manière au crayon | manière du crayon | gravure à la manière au crayon

crayon manner | pencil manner


question préjudicielle [ recours en interprétation ]

preliminary issue [ preliminary matter | preliminary question ]


question posée à titre préjudiciel | question préjudicielle

question referred for a preliminary ruling


manière de se donner du courage [ manière de se remonter le moral | manière de se persuader que ça va se passer comme ça ]

whistle in the dark


décision à titre préjudiciel | décision préjudicielle

preliminary ruling


transmission simultanée de la voix et des données en mode analogique | transmission simultanée de la voix et des données de manière analogique | transfert simultané de la voix et des données en mode analogique | transfert simultané de la voix et des données de manière analogique

analog simultaneous voice and data | ASVD | analogic simultaneous voice and data | alternating simultaneous voice and data


meilleure manière de réaliser une invention [ meilleure manière d'exécuter une invention ]

best mode for carrying out an invention
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour les questions relatives aux traités et au droit dérivé, y compris en ce qui concerne l'application de la Charte des droits fondamentaux et en matière d'emploi, et qu'elle doit procéder, en cas de questions litigieuses, de manière appropriée, transparente et équitable ("droit à un procès équitable"); fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne doit utiliser la Charte des droits fondamentaux comme un guide interprétatif dans les litiges portant sur les droits sociaux et du travail et que ces litiges peuvent prendre la forme d'une action en justice par voie d' ...[+++]

3. Points out that the Court of Justice of the European Union has jurisdiction in matters relating to the Treaties and to the secondary legislation, including application of the Charter of Fundamental Rights and the area of employment, and that it must proceed in dispute hearings in a way which is appropriate, transparent and fair (‘right to a fair trial’); emphasises that the Court of Justice of the European Union is required to use the Charter of Fundamental Rights as an interpretative guide in litigation concerning social and labour rights and that such litigation may take the form of legal action by means of preliminary references b ...[+++]


4. fait observer que les statistiques judiciaires de la Cour de justice pour l'année 2011 révèlent, de manière globale, la nécessité d'une amélioration de l'efficacité en ce qui concerne la durée des procédures: 16,4 mois (contre 16 mois en 2010) en moyenne pour les renvois préjudiciels, 20,2 mois pour les recours directs (contre 16,7 mois en 2010) et 15,4 mois pour les pourvois (contre 14,3 mois en 2010);

4. Points out that the statistics concerning the Court of Justice’s activity in 2011 show, overall, a need of improvement in efficiency as regards the duration of proceedings: as far as preliminary rulings are concerned, the average period taken to deal with a case is 16.4 months, compared to the figure for the year 2010 (16 months). The average time taken to deal with direct actions and appeals in 2011 was 20.2 months and 15.4 months, respectively (compared to 16.7 months and 14.3 months in 2010);


Les demandes de décision préjudicielle doivent être présentées de manière à faciliter leur traitement électronique ultérieur par la Cour et, notamment, de manière à permettre de les scanner et de pratiquer la reconnaissance optique des caractères.

Requests for a preliminary ruling must be submitted in a form that facilitates electronic processing by the Court and, in particular, that enables them to be scanned and optical character recognition to be applied.


Sans qu'il soit possible d'énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles du droit de l'Union régissant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale peut, à titre d'exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d'urgence dans le cas, visé à l'article 267, quatrième alinéa, TFUE, d'une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l'appréciation de l ...[+++]

Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of EU law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal may, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person's legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of young ch ...[+++]


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13. est satisfait que les statistiques judiciaires de la Cour de justice pour l'année 2010 révèlent, de manière globale, une productivité soutenue et une amélioration de l'efficacité en ce qui concerne la durée des procédures: 16,1 mois pour les renvois préjudiciels, 16,7 mois pour les recours directs (contre 17,1 mois en 2009), 14,3 mois pour les pourvois (contre 15,4 mois en 2009);

13. Expresses its satisfaction that the statistics concerning the Court of Justice’s activity in 2010 show, overall, sustained productivity and a very significant improvement in efficiency as regards the duration of proceedings: 16.1 months for references for a preliminary ruling; 16.7 months for direct actions (as opposed to 17.1 months in 2009) and 14.3 months for appeals (as opposed to 15.4 months in 2009);


13. est satisfait que les statistiques judiciaires de la Cour de justice pour l'année 2010 révèlent, de manière globale, une productivité soutenue et une amélioration de l'efficacité en ce qui concerne la durée des procédures: 16,1 mois pour les renvois préjudiciels, 16,7 mois pour les recours directs (contre 17,1 mois en 2009), 14,3 mois pour les pourvois (contre 15,4 mois en 2009);

13. Expresses its satisfaction that the statistics concerning the Court of Justice's activity in 2010 show, overall, sustained productivity and a very significant improvement in efficiency as regards the duration of proceedings: 16.1 months for references for a preliminary ruling; 16.7 months for direct actions (as opposed to 17.1 months in 2009) and 14.3 months for appeals (as opposed to 15.4 months in 2009);


Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la sit ...[+++]

Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custo ...[+++]


Tout en restant succincte, cette demande doit néanmoins être suffisamment complète et contenir toutes les informations pertinentes de manière à permettre à la Cour, ainsi qu’aux intéressés en droit de déposer des observations, de bien comprendre le cadre factuel et réglementaire de l’affaire au principal. Conformément à l'article 94 du règlement de procédure, la demande de décision préjudicielle doit contenir, outre le texte même des questions posées à la Cour à titre préjudiciel:

That request must be succinct but sufficiently complete and must contain all the relevant information to give the Court and the interested persons entitled to submit observations a clear understanding of the factual and legal context of the main proceedings. In accordance with Article 94 of the Rules of Procedure, the request for a preliminary ruling must contain, in addition to the text of the questions referred to the Court for a preliminary ruling:


Une dizaine de pages est souvent suffisante pour exposer le cadre d’une demande de décision préjudicielle de manière adéquate.

About 10 pages is often sufficient to set out in a proper manner the context of a request for a preliminary ruling.


8. confirme la nécessité que les activités de coopération judiciaire se déroulent dans le cadre et dans le respect des principes constitutionnels des États membres et des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme; se déclare préoccupé par le fait que le traité d'Amsterdam ne prévoit pas de manière contraignante la compétence préjudicielle de la Cour de justice dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, l'excluant au contraire automatiquement jusqu'à ce qu'un État membre la reconnaisse expressément en ce qui le co ...[+++]

8. Stresses that judicial cooperation activities must be conducted with due regard for the constitutional principles of the Member States and the provisions of the European Convention on Human Rights; expresses its concern that, as far as judicial cooperation in criminal matters is concerned, the Treaty of Amsterdam does not lay down as mandatory the jurisdiction of the Court of Justice to make preliminary rulings, but actually rules it out automatically until such time as a Member State expressly recognizes it individually and draws up the relevant rules; sees therein a danger that the advances provided by the Treaty of Amsterdam in relation to the judicially enforceab ...[+++]


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