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Bris de confidentialité
Des manquements à un devoir de diligence moyenne
Défaut de respecter une obligation de confidentialité
Forfaiture
Manquement
Manquement au devoir
Manquement au devoir de confidentialité
Manquement aux devoirs
Manquement aux devoirs de fonction
Manquement à
Manquement à l'obligation de confidentialité
Manquement à ses devoirs
Manquement à un devoir
Manquement à une obligation corrélative
Père débiteur de sa dette alimentaire
Père défaillant à son devoir alimentaire
Père manquant à ses obligations alimentaires
Violation d'obligation
Violation des devoirs de fonction

Traduction de «Manquement à un devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


manquement aux devoirs [ manquement à ses devoirs ]

dereliction of duty [ dereliction of one's duty ]


des manquements à un devoir de diligence moyenne

the failure to exercise a reasonable degree of care


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]


re défaillant à son devoir alimentaire | père manquant à ses obligations alimentaires | père débiteur de sa dette alimentaire

deadbeat dad


manquement à une obligation corrélative

cross default


manquement à (engagement) | défaut de, inobservation

failure to apply


manquement | manquement au devoir | violation d'obligation

breach of duty


forfaiture | manquement aux devoirs de fonction | violation des devoirs de fonction

breach of official duty | breach of official obligations | breach of professional duty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Néanmoins, les retards mis par la plupart des États membres pour transposer la directive constituent le premier et le principal manquement que la Commission a le devoir de constater et qu'elle condamne sans équivoque.

But the serious delays in implementation that occurred in most Member States is the first and main shortcoming which the Commission has the duty to register as regards the implementation of the Directive which it unequivocally condemns.


à compter de la date à laquelle a eu lieu le manquement ou, en cas de manquements continus ou répétés, à la date à laquelle le manquement a pris fin, dans les cas visés à l’article 106, paragraphe 1, point c), du règlement financier lorsque la faute porte sur des marchés avec l’institution concernée.

from the date on which the infringement is committed or, in the case of continuing or repeated infringements, the date on which the infringement ceases, in the cases referred to in Article 106(1)(c) of the Financial Regulation where the misconduct relates to contracts with the institution concerned.


156.1 Les officiers et militaires du rang nommés policiers militaires aux termes des règlements d'application de l'article 156 sont tenus de faire rapport au juge-avocat général relativement à toute question concernant les enquêtes d'infractions graves à la discipline et de manquements criminels au devoir, que ces infractions ou manquements aient été commis au Canada ou à l'étranger.

156.1 Officers and non-commissioned officers who are appointed as military police under the regulations for the purposes of section 156 shall report to the Judge Advocate General in matters relating to investigations of alleged major disciplinary offences and criminal misconduct, whether these offences occurred inside or outside Canada.


La Cour suprême a aussi statué que le devoir de fiduciaire signifie que le gouvernement doit tenir compte des préoccupations autochtones lorsqu'il élabore et met en oeuvre des politiques et que de faillir à cette tâche peut en fait constituer un manquement à son devoir de fiduciaire.

The Supreme Court has also said that the fiduciary duty means that governments must take into account aboriginal concerns when developing or implementing policies.


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Dans le système de droit civil, on parle de délit civil: notion selon laquelle il y a le devoir de fournir un service ou un produit et qu'il y a eu manquement à ce devoir.

In the civil system it is called delict: the notion that there is a duty to provide some service or good and a failure to observe that duty.


Toutefois, si la négligence implique un manquement au devoir de diligence, la négligence grave devrait impliquer plus que de la simple négligence et comporter un défaut de vigilance caractérisé, comme le serait le fait de conserver les données utilisées pour autoriser une opération de paiement à côté de l’instrument de paiement, sous une forme aisément accessible et reconnaissable par des tiers.

However, while the concept of negligence implies a breach of a duty of care, gross negligence should mean more than mere negligence, involving conduct exhibiting a significant degree of carelessness; for example, keeping the credentials used to authorise a payment transaction beside the payment instrument in a format that is open and easily detectable by third parties.


Cette liste doit comporter un large éventail de situations résultant de négligences, d’erreurs ou d’omissions, telles que la perte de documents attestant la propriété d’investissements, les déclarations inexactes ou le manquement aux diverses obligations et devoirs incombant au gestionnaire.

That list should include a wide range of events resulting from negligent actions, errors or omissions, such as the loss of documents evidencing title to investments, misrepresentations, or breach of the various obligations or duties incumbent on the AIFM.


À cet égard, il ne peut pas y avoir de lien étroit entre, d’une part, une demande d’assistance au titre de l’article 24 du statut dénonçant un harcèlement moral de la part de la hiérarchie de l’intéressé et, d’autre part, une décision implicite de rejet de cette demande et de la demande d’indemnité pour manquements par l’institution concernée à son devoir de sollicitude.

In that regard, there cannot be a close link between, on the one hand, a request for assistance under Article 24 of the Staff Regulations complaining of psychological harassment on the part of the superiors of the person concerned and, on the other, an implied decision rejecting that request and the claim for compensation for the breach by the institution concerned of its duty to have regard to the welfare of its officials.


Article 41 Art Hanger propose, - Que le projet de loi C-25 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 27, du nouvel article suivant : " 41.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 156, de ce qui suit : 156.1 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et aux règlements, les officiers et militaires du rang nommés policiers militaires au terme des règlements d’application de l’article 156 sont tenus de faire rapport au juge-avocat général relativement à toute question concernant les enquêtes d’infractions graves à la discipline et de manquements criminels au devoir, que ces in ...[+++]

On Clause 41 Art Hanger moved, - That Bill C-25 be amended by adding after line 18 on page 27 the following new clause: " 41.1 The Act is amended by adding the following after section 156: 156.1 Notwithstanding any other provision in this Act or the regulations, such officers and non-commissioned members who are appointed as military police under the regulations for the purposes of section 156, shall report to the Judge Advocate General in matters relating to the investigation of alleged major disciplinary offences and criminal misconduct, whether those offences or that misconduct occurred in Canada or outside Canada" .


La Cour suprême a aussi déclaré très récemment que le devoir de fiduciaire signifie que les gouvernements doivent tenir compte des préoccupations des Autochtones lorsqu'ils élaborent et mettent en oeuvre des politiques, et que faillir à cette tâche peut en fait constituer un manquement à leur devoir de fiduciaire.

The Supreme Court has also said most recently that the fiduciary duty means that governments must take into account aboriginal concerns when developing or implementing policies, and to not do so in itself may constitute a breach of their fiduciary duties.


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