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Manquement à
Manquement à l'engagement
Manquement à l'engagement relatif au volume garanti
Manquement à un engagement antérieur
Manquement à un engagement de parrainage

Traduction de «Manquement à un engagement de parrainage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
manquement à un engagement de parrainage

default of a sponsorship undertaking


manquement à l'engagement relatif au volume garanti [ manquement à l'engagement ]

default of volume commitment


manquement à un engagement antérieur

failing to comply with prior understanding


manquement à (engagement) | défaut de, inobservation

failure to apply
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
135. Pour l’application du sous-alinéa 133(1)g)(i), le manquement à un engagement de parrainage :

135. For the purpose of subparagraph 133(1)(g)(i), the default of a sponsorship undertaking


Si nous réduisons la durée du parrainage pour les conjoints et les époux, ce n'est pas tant pour éviter les manquements aux engagements de parrainage et aux obligations, mais plutôt pour répondre aux préoccupations exprimées lors des consultations par un certain nombre d'intervenants qui considéraient que les règles actuelles aggravent la situation, en particulier dans le cas des femmes victimes de violence, qui se sentent prisonnières de l'exigence de parrainage de dix ans pour les couples mariés.

Our rationale for decreasing sponsorship undertakings for spouses and partners was not so much to deal with incidents of sponsorship default and the obligation, but more to deal with the concern we had heard from a number of stakeholders, when we were doing the consultations, that we were somehow exacerbating the situation, particularly for women who may find themselves in abusive situations, feeling they are locked in because of the ten-year sponsorship requirement for married couples.


Le pouvoir de prendre des règlements permet au gouverneur en conseil de prendre tout règlement ou toute disposition relative à des parrainages, des engagements et des sanctions pour manquement à des engagements pris.

The regulation authority allows the Governor in Council to make any regulations relating to and provisions respecting sponsorships, undertakings, and penalties for failure to comply with undertakings.


Elle vaudra uniquement pour les conjoints et les époux. Le taux de manquement aux engagements de parrainage s'établit, d'après les dernières études ou statistiques que nous ayons, entre 12 et 14 p. 100. La grande majorité des répondants remplissent leurs obligations.

The sponsorship default rate is, according to the most recent statistics or studies we've done, is between 12% and 14%.


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Ces manquements à leurs engagements autorisent certains navires à naviguer dans des conditions pouvant compromettre la sécurité, mettre des vies en péril et menacer le milieu marin.

This failure to fulfil their commitments allows some ships to sail in an unsafe condition, which threatens lives as well as the marine environment.


en cas de manquement avéré aux engagements en matière de RSE, les autorités compétentes devraient pouvoir mener des enquêtes, et en cas de manquement grave, les parties pourraient dénoncer nominativement les responsables;

in the event of proven breaches of CSR commitments, it should be possible for the competent authorities to carry out investigations and, in the event of a serious breach of the commitments, the parties could name and shame those responsible;


en cas de manquement avéré aux engagements en matière de RSE, les autorités compétentes devraient pouvoir mener des enquêtes, et en cas de manquement grave, les parties pourraient dénoncer nominativement les responsables;

in the event of proven breaches of CSR commitments, it should be possible for the competent authorities to carry out investigations and, in the event of a serious breach of the commitments, the parties could name and shame those responsible;


a. en cas de manquement avéré aux engagements en matière de RSE, les autorités compétentes devraient pouvoir mener des enquêtes, et en cas de manquement grave, les parties pourraient dénoncer nominativement les responsables;

a. in the event of proven breaches of CSR commitments, it should be possible for the competent authorities to carry out investigations and, in the event of a serious breach of the commitments, the parties could name and shame those responsible;


Les États membres peuvent adopter d’autres mesures pour protéger les titulaires de droits à pension telles que des exigences de fonds propres, des engagements de parrainage, des régimes de protection des retraites ou d’autres formes de mécanismes de sécurité.

Member States may adopt further measures that protect pension holders such as own fund requirements, sponsor covenants, pension protection schemes or other forms of security mechanisms.


Mme Andrée Juneau: Effectivement, pour ma part, selon mon expérience quotidienne en qualité de représentante d'un organisme qui signe des engagements de parrainage collectif, le mot « humanitaire » est significatif, surtout quand on voit que le délai moyen de traitement d'un dossier est de quatre, cinq ou six ans, et ce, pour des personnes qui, au moment où l'on signe l'engagement de parrainage, sont dans une situation de danger.

Ms. Andrée Juneau: Indeed, based on my own daily experience as the representative of an organization that signs group sponsorship undertakings, I believe the term “humanitarian” is significant, particularly when you consider that on average, it takes four, five or even six years to process a file, even though we're talking about people who are in danger at the time we sign the sponsorship undertaking.




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Manquement à un engagement de parrainage ->

Date index: 2023-06-25
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