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Incombent en vertu du présent traité
Lui
Manquer à ses obligations en vertu des traités
Manquer à une des obligations qui
Manquer à une obligation
Manquer à une obligation de fiduciaire
Violer une obligation de fiduciaire
Violer une obligation fiduciale

Traduction de «Manquer à ses obligations en vertu des traités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
manquer à ses obligations en vertu des traités

renege on their obligations under treaties


manquer à une obligation de fiduciaire [ violer une obligation de fiduciaire | violer une obligation fiduciale ]

breach a fiduciary obligation


manquer à une obligation

breach an obligation [ be in breach of an obligation ]


manquement aux obligations leur incombant en vertu des traités

failure to fulfil obligations under Treaty


manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité

to fail to fulfil an obligation under the Treaty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Jim Fergusson: Ce n'est pas mon domaine de compétence du tout, les produits fissiles, mais il me semble qu'il y a une chose que votre comité et le Canada pourraient envisager de faire, c'est d'élaborer un programme semblable à celui de Nunn-Lugar aux États-Unis, qui est destiné à faciliter la tâche de la Russie et à l'aider à respecter ses obligations en vertu du traité START I et par la suite les réductions en vertu du traité START II, à fournir des capitaux et une expertise technologique à la Russie pour lui ...[+++]

Dr. Jim Fergusson: This is not my field of expertise at all, fissile material, but it does seem to me one thing this committee and this country could consider doing is developing a program similar to the Nunn-Lugar program in the United States, which is designed to facilitate and assist Russia in meeting its obligations under START I and subsequently START II reductions; to provide capital and technological expertise to Russia to assist it.


En ce qui a trait à l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui fait en sorte que le Canada respecte ses obligations en vertu des traités internationaux et ses engagements en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que d'autres engagements internationaux et régionaux, j'aimerais savoir pourquoi, si l'article 13 permet de respecter ces obligations, vous pensez que de l'abolir serait une bonne chose?

Section 13 of the Canadian Human Rights Act ensures that Canada meets its international treaty obligations and its commitments under the International Covenant on Civil and Political Rights, as well as other international and regional commitments. If section 13 makes it possible to meet those obligations, could you tell me why you think repealing it is a good idea?


Bien que ce projet de loi soit censé régler les revendications relatives aux traités historiques, le gouvernement a également l'obligation d'assumer ses responsabilités et ses obligations en vertu des traités modernes et de s'assurer que ceux-ci sont mis en oeuvre correctement.

While this bill is supposed to resolve claims about historic treaties, the government also has an obligation to carry out its responsibilities and obligations under modern treaties and to make sure that they are implemented properly.


24. encourage les États membres à souscrire sans réserve ou sans déclaration restrictive à certaines obligations en vertu des traités relatifs aux droits de l'homme qui portent sur la non-discrimination et la protection des personnes appartenant à des minorités et à d'autres groupes vulnérables, et à honorer de telles obligations en toute bonne foi;

24. Encourages Member States to undertake obligations without any reservations or restrictive declarations under human rights treaties in the field of non-discrimination and protection of persons belonging to minorities and other vulnerable groups, and to honour such obligations in good faith;


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24. encourage les États membres à souscrire sans réserve ou sans déclaration restrictive à certaines obligations en vertu des traités relatifs aux droits de l'homme qui portent sur la non-discrimination et la protection des personnes appartenant à des minorités et à d'autres groupes vulnérables, et à honorer de telles obligations en toute bonne foi;

24. Encourages Member States to undertake obligations without any reservations or restrictive declarations under human rights treaties in the field of non-discrimination and protection of persons belonging to minorities and other vulnerable groups, as well as honour such obligations in a good faith;


5. souligne que l'article 211 du traité CE confère à la Commission la responsabilité institutionnelle de veiller sur l'application des dispositions du traité et des dispositions adoptées par les institutions en vertu de celui-ci et que l'article 226 du traité CE habilite la Commission à agir lorsque des États membres manquent à leurs obligations en vertu du traité;

5. Stresses that Article 211 of the EC Treaty assigns to the Commission institutional responsibility for ensuring the application of the provisions of the Treaty and of the measures taken by the institutions pursuant thereto, and that Article 226 of the EC Treaty empowers the Commission to take action against Member States for any failure to fulfil their obligations under the Treaty;


5. souligne que l'article 211 du traité CE confère à la Commission la responsabilité institutionnelle de veiller sur l'application des dispositions du traité et des dispositions adoptées par les institutions en vertu de celui-ci et que l'article 226 du traité CE habilite la Commission à agir lorsque des États membres manquent à leurs obligations en vertu du traité;

5. Stresses that Article 211 of the EC Treaty assigns to the Commission institutional responsibility for ensuring the application of the provisions of the Treaty and of the measures taken by the institutions pursuant thereto, and that Article 226 of the EC Treaty empowers the Commission to take action against Member States for any failure to fulfil their obligations under the Treaty;


Les États-Unis sont l'un des pays les plus irresponsables en ce qui a trait au respect de ses obligations en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. En fait, en examinant certains documents de préparation à l'examen qu'on devait faire du Traité sur la non-prolifération en 2005, j'ai découvert que celui-ci était l'un des neuf traités importants pour lesquels le gouvernement des États-Unis se rendait coupable de manquement grave à s ...[+++]

In fact, in reviewing some of the documents leading up to the 2005 NPT review, the nuclear non-proliferation treaty was identified as one of nine major treaties in which the U.S. government was severely non-compliant.


Moi-même, en tant que commissaire, ainsi que la Commission dirigée par M. Barroso, n’allons naturellement pas manquer à notre obligation d’appliquer les Traités et de garantir leur respect.

Myself as Commissioner, and the Commission, headed by Mr Barroso, are naturally not going to fail in our obligation to apply the Treaties and ensure compliance with them.


La loi aura pour effet, en premier lieu, de criminaliser toute explosion expérimentale nucléaire ou toute autre explosion nucléaire effectuée au Canada dans le but de développer ou d'améliorer les armes nucléaires; deuxièmement, d'instituer les responsabilités respectives et conjointes du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, de Ressources naturelles Canada et de Santé Canada au sein de l'autorité nationale pour la mise en oeuvre du traité ...[+++]

First of all, it will make it an offence to carry out a nuclear weapon test explosion or any other nuclear explosion in Canada for the purpose of developing or improving nuclear weapons; second, to set out the respective and joint responsibilities within the National Authority for Canada of the Departments of Foreign Affairs and International Trade, Natural Resources, and Health in managing all matters relating to Canada's obligations under the treaty; third, to require Canadian industries to report to the Natio ...[+++]




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Manquer à ses obligations en vertu des traités ->

Date index: 2021-06-28
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