Le projet de loi reprend essentiellement les dispositions de l’ancien projet de loi C-41, qui avait été adopté en première lecture le 16 juin 2010, au cours de la troisième session de la 40 législature, mais qui est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement en prévision de la 41 élection générale.
The bill largely reproduces the provisions of the former Bill C-41, which received first reading on 16 June 2010 during the 3 Session of the 40 Parliament, but which died on the Order Paper when Parliament was dissolved for the 41 general election.